En outre, le projet de loi C-57 prévoit que le gouverneur en conseil ne donne effet à cette mesure législative que s'il est convaincu que l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce est en vigueur (1040) En soumettant ce projet de loi à l'approbation de la Chambre, le gouvernement compte que tous les partis appuieront les principes fondamentaux des m
esures commerciales exposées dans le préambule, à savoir qu'un régime commercial multilatéral basé sur des conditions d'accès aux marchés mutuellement convenues et sur des règles commerciales non discriminatoires est la pierre angulaire de la politique commerciale canadienne, que le comm
...[+++]erce doit être libre, équitable et ouvert pour garantir l'avenir de l'économie canadienne et pour assurer la compétitivité et le développement durable à long terme du Canada et que l'expansion du commerce contribue à la création d'emplois, rehausse le niveau de vie, permet d'offrir de meilleurs choix aux consommateurs et renforce l'union économique canadienne.Moreover, Bill C-57 provides that the governor in council shall bring the legislat
ion into force only when he is satisfied that the World Trade Organization agreement is in force (1040 ) In submitting the bill for approval the government counts on the support of all parties in the House for the fundamental principles of trade po
licy set out in the preamble of the bill. These are: that the cornerstone of Canadian trade policy is the multilateral system of mutually agreed market access conditions and non-discriminatory trade rules; tha
...[+++]t free, fair and open trade is essential for the future of the Canadian economy and for securing the competitiveness and long term sustainable development of Canada; and that trade expansion contributes to job creation, achieves a higher standard of living, offers a greater choice to consumers and strengthens the Canadian economic union.