Vertaling van "exposé pratique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapport pratique [ exposé pratique ]
experience report

Exposé récapitulatif de la politique permanente et des pratiques de l’OACI dans le domaine de la protection de l’environnement
Consolidated statement of continuing ICAO policies and practices related to environmental protection

Exposé récapitulatif des aspects de la politique permanente de l'OACI et des règles pratiques relevant spécifiquement du domaine de la navigation aérienne
Consolidated statement of ICAO continuing policies and associated practices related specifically to air navigation

Exposés des faits concernant les meilleures pratiques
Best Practices Fact Finding Reports

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante
current testing practice | testing practice,current-

pratique agricole bénéfique pour le climat et l'environnement | pratique de verdissement | pratique d'écologisation
agricultural practice beneficial for the climate and the environment | greening practice

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

lorsqu'une étude est antérieure à la directive 2004/10/CE ou que le statut des bonnes pratiques de laboratoire est inconnu, un exposé de la contribution qu'une étude non réalisée conformément aux bonnes pratiques de laboratoire peut apporter à l'évaluation globale des risques.
in cases where a study pre-dates Directive 2004/10/EC or Good Laboratory Practice status is unknown, a discussion of the contribution that any non-GLP study can make to the overall risk assessment.

Par conséquent, jusqu'à présent, mis à part ce cas isolé, après plus de 6 000 missions au cours desquelles nos avions sont exposés pratiquement chaque jour à des systèmes surface-air, nous ne pouvons pas confirmer qu'un seul ait été abattu.
So to date, despite that one aircraft going down overshadowing all of that, with over 6,000 missions having been flown now and those aircraft being engaged virtually daily by surface-to-air systems, none that we can confirm have actually been shot down.

souligne que la lutte contre les pratiques commerciales déloyales contribuera à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et à développer le commerce transfrontalier au sein de l'Union et avec des pays tiers; souligne que la fragmentation des marchés et les disparités entre les législations nationales sur les pratiques commerciales déloyales exposent les opérateurs de la chaîne d'approvisionnement à des conditions de marché très diverses, ce qui peut déboucher sur des pratiques visant à rechercher la juridiction la plus favorable et, partant, sur une incertitude juridique.
Stresses that action to combat UTPs will help to ensure the proper functioning of the internal market and to develop cross-border trading within the EU and with third countries; points out that the fragmented nature of the markets, and disparities between national laws on UTPs, expose supply chain operators to a range of diverse market conditions and can lead to the practice known as ‘forum shopping’, which, in turn, could lead to regulatory uncertainty.

5. Lorsqu’une autorité compétente instaure une pratique de marché admise qui est contraire à l’avis émis par l’AEMF conformément au paragraphe 4, elle publie sur son site internet, dans les 24 heures à compter de l’instauration de la pratique de marché admise, une note dans laquelle elle expose en détail les motifs de sa décision, en particulier les raisons pour lesquelles la pratique de marché admise ne risque pas d’altérer la confiance du marché.
5. Where a competent authority establishes an accepted market practice contrary to the opinion of ESMA issued in accordance with paragraph 4, it shall publish on its website within 24 hours of establishing the accepted market practice a notice setting out in full its reasons for doing so, including why the accepted market practice does not threaten market confidence.

Organiser un séminaire avec les services de l'immigration, les organes responsables des services sociaux et d'autres autorités compétentes, pour mettre en commun les meilleures pratiques en ce qui concerne l'identification des enfants exposés, notamment les mineurs non accompagnés.
To hold a seminar with immigration services, bodies responsible for social services and other relevant authorities to share best practice regarding the identification of children at risk, in particular unaccompanied minors.

Il est nécessaire de renforcer, en s'inspirant des meilleures pratiques actuelles, l'obligation qu'ils comportent de présenter un exposé fidèle sur l'évolution des affaires et la situation de la société, en accord avec le volume et la complexité de ces affaires, pour promouvoir, en fournissant des indications supplémentaires sur l'information requise par la notion "d'exposé fidèle", une plus grande cohérence de cette information.
Enhancement, in line with current best practice, of the existing requirement for these to present a fair review of the development of the business and of its position, in a manner consistent with the size and complexity of the business, is necessary to promote greater consistency and give additional guidance concerning the information a "fair review" is expected to contain. The information should not be restricted to the financial aspects of the company's business.

La Commission expose certains objectifs spécifiques en matière de coordination de la politique fiscale en se focalisant sur les problèmes pratiques que rencontrent les particuliers et les entreprises opérant sur le marché intérieur.
The Commission outlines specific tax policy co-ordination objectives, with a particular focus on the practical tax problems for individuals and businesses operating within the Single Market.

La Commission expose les grandes lignes de l'aide pratique aux entrepreneurs
Commission outlines practical support for entrepreneurs

M. Flynn a souligné quelques idées pratiques contenues dans le mémorandum et visant à combler l'écart entre les salaires notamment: - l'amélioration des données sur les femmes et leurs rémunérations: il est demandé aux Etats membres d'améliorer la collecte et la qualité des données de base sur la discrimination sexuelle en matière de salaire et la ségrégation professionnelle, afin d'exposer l'étendue du problème; - l'amélioration de l'information sur la législation: il est proposé d'encourager la recherche, les séminaires et les conférences sur les systèmes de rémunération et leur impact sur l'écart des salaires, et d'améliorer la diffusion de l'information sur les cas juridiques intéressants; - l'amélioration de la formation: il faut tenir compte de la nécessité de mieux d'organiser une meilleure formation pour les employeurs, les organisations de travailleurs, les syndicats et les professionnels, aussi bien au niveau de la Communauté qu'au niveau des Etats membres; - un Code de bonnes pratiques: le mémorandum reprend une suggestion faite par la Commission dans le Livre vert sur la politique sociale, à savoir l'élaboration d'un code de pratique sur l'égalité des rémunérations, destiné aux employeurs, aux travailleurs et aux syndicats.
Mr Flynn underlined some practical suggestions, contained in the Memorandum, to close the pay gap, including : - Improving data on women and pay. Member States are requested to improve the collection and quality of basic data and greater pay discrimination and occupational segregation to expose the extent of the problem. Eurostat, the European Communities' Statistical Office, could help in this regard. - Improving information about the law. It is proposed to encourage research, seminars and conferences on pay systems and their impact on the gap in earnings and to improve the dissemination of information on significant legal cases. - Improving training. Attention should be given to the need to organise better training for employers, employees' organisations, unions and professionals, both at the Community level and in Member States. - A Code of Practice. The Memorandum expands upon a suggestion which the Commission has made in its Green Paper on Social Policy with regard to drafting a Code of Practice on equal pay for employers, employees and unions.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique M. Jan DE BOCK Représentant permanent adjoint Pour le Danemark M. Jann SJURSEN Ministre de l'Energie M. Soeren SKAFTE Secrétaire d'Etat à l'Industrie et à l'Energie Pour l'Allemagne M. Dieter von WÜRZEN Secrétaire d'Etat auprès du Ministre fédéral de l'Economie Pour la Grèce M. Georges APOSTOLAKIS Secrétaire général à l'Energie Pour l'Espagne M. Claudio ARANZADI Ministre de l'Industrie et de l'Energie Pour la France M. Gérard LONGUET Ministre de l'Industrie et du Commerce extérieur Pour l'Irlande M. Brian COWEN Ministre de l'Energie Pour l'Italie M. Paolo SAVONA Ministre de l'Industrie Pour le Luxembourg M. Alex BODRY Ministre de l'Energie Pour les Pays-Bas M. Koos ANDRIESSEN Ministre de l'Energie Pour le Portugal M. Luis Filipe PEREIRA Secrétaire d'Etat à l'Energie Pour le Royaume-Uni M. Timothy EGGAR Ministre de l'Energie * * * Pour la Commission M. Abel MATUTES Membre SECURITE NUCLEAIRE EN EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE ET EX-URSS - CONCLUSIONS DU CONSEIL "LE CONSEIL, s'étant engagé à contribuer à l'amélioration de la sécurité nucléaire dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans l'ex-Union soviétique et conscient de la nécessité d'apporter des solutions viables à moyen et à long terme aux problèmes d'approvisionnement que connaissent ces pays, 1. rappelle les conclusions du Conseil du 7 décembre 1992 relatives à la sûreté nucléaire dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans l'ex-Union soviétique, prévoyant l'adoption de mesures dans le cadre des programmes PHARE et TACIS en vue d'améliorer immédiatement la sécurité des centrales nucléaires ; rappelle l'importance du mécanisme G-24 dans le cadre de la coordination des programmes d'assistance et le rôle déterminant que joue la Communauté dans ce domaine ; rappelle également la contribution que la Communauté envisage d'apporter au fonds multilatéral pour la sûreté nuc ...
The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium Mr Jan DE BOCK Deputy Permanent Representative Denmark Mr Jann SJURSEN Minister for Energy Mr Soeren SKAFTE State Secretary, Ministry of Industry and Energy Germany Mr Dieter von WÜRZEN State Secretary, Federal Ministry of Economic Affairs Greece Mr Georges APOSTOLAKIS Secretary-General for Energy Spain Mr Claudio ARANZADI Minister for Industry and Energy France Mr Gérard LONGUET Minister for Energy and External Trade Ireland Mr Brian COWEN Minister for Energy Italy Mr Paolo SAVONA Minister for Industry Luxembourg Mr Alex BODRY Minister for Energy Netherlands Mr Koos ANDRIESSEN Minister for Energy Portugal Mr Luis Filipe PEREIRA State Secretary for Energy United Kingdom Mr Timothy EGGAR Minister for Energy * * * Commission Mr Abel MATUTES Member NUCLEAR SAFETY IN CENTRAL AND EASTERN EUROPE AND THE FORMER USSR - COUNCIL CONCLUSIONS "THE COUNCIL, committed to assisting with improving the nuclear safety in the countries of Central and Eastern Europe and the former Soviet Union and aware of the need for sustainable, medium and long-term solutions, to energy supply problems of those coutries, 1.recalls the Council conclusions of 7 December 1992 on nuclear safety in the countries of Central and Eastern Europe and the former Soviet Union, involving measures under the Community's PHARE and TACIS programmes for immediate improvements in the safety of nuclear power plants; recalls the importance of the G-24 mechanism for the co-ordination of assistance programmes and the leading role of the Community in this area; recalls also the Community's intended contribution to the multilateral fund for nuclear safety in the countries of Central and Eastern Europe and the former Soviet Union; 2.notes the assistance already provided by the Community for an immediate improvement in the safety of the plants in question, as presented in the report tabled by the Commiss ...