Vertaling van "exposé les circonstances " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exposé détaillé des faits et des circonstances
particulars of the facts and statements

(a)eu égard aux circonstances; (b)d'après les circonstances; (c)en raison des circonstances
(a)under the circumstances; (b)from the circumstances

eu égard aux circonstances (1) | d'après les circonstances (2) | en raison des circonstances (3)
under the circumstances (1) | from the circumstances (2) | due to the circumstances (3)

dans des circonstances particulières [ à cause de circonstances particulières | dans des circonstances spéciales ]
in special cases [ in special circumstances ]

règle de l'équidistance et des circonstances spéciales [ règle combinant équidistance-circonstances spéciales | règle qui combine l'équidistance avec le concept des circonstances spéciales ]
equidistance and special circumstances rule

circonstance excluant la culpabilité | circonstance excluant la faute | cause d'exemption de peine
excuse | general defence | ground for excluding guilt | ground for excluding punishment

enquêteur incendie | enquêteuse incendie | enquêteur en incendie | enquêteuse en incendie | enquêteur en recherche des circonstances et des causes des incendies | enquêteuse en recherche des circonstances et des causes des incendies | enquêteur en RCCI | enquêteuse en RCCI
fire investigator

exposé initial | exposé introductif | observations introductives
opening address

accusation | acte de charge | exposé au jury | exposé du juge au jury | inculpation
charge

circonstance à la charge du prévenu
incriminating circumstance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l'exposé des circonstances établissant le droit d'intervenir.
a statement of the circumstances establishing the right to intervene.

l'exposé des circonstances établissant le droit d'intervenir en vertu de l'article 40, deuxième alinéa, du statut ou sur le fondement d'une disposition spécifique.
a statement of the circumstances establishing the right to intervene pursuant to the second paragraph of Article 40 of the Statute or on the basis of a specific provision.

On ne voit pas comment les requérantes pourraient justifier de l’existence de l’effet incitatif sans exposer les circonstances de leur propre cas: la Commission et, au stade du recours, le Tribunal auraient dû dégager un principe uniforme en objectivant la situation de chaque partie représentée qui pourrait être considérée comme particulière ou spécifique à celle-ci seulement à l’égard de données concrètes mais qui se prêtent aussi à une énonciation générale et abstraite.
It is impossible to understand how the applicants could substantiate their argument that there was an incentive effect other than by setting out their own individual circumstances: the Commission and the General Court, when the case was brought before it, should have devised a uniform principle enabling an objective assessment of the position of each person represented, which could be regarded as particular or specific to that person only in relation to specific facts, but which nevertheless lends itself to a general and abstract statement.

Ils en informent la Commission au plus tard le 8 mars 2012, en exposant les circonstances justifiant ce délai supplémentaire.
They shall inform the Commission thereof by 8 March 2012 at the latest, stating the reasons for which an additional period is required.

2. La demande d’intervention, exposant les circonstances établissant le droit d’intervenir, est présentée dans les deux semaines suivant la publication de l’avis visée à l’article 6, paragraphe 6.
2. An application stating the circumstances establishing the right to intervene shall be submitted within two weeks of publication of the announcement referred to in Article 6(6).

g)l'exposé des circonstances établissant le droit d'intervenir.
(g)a statement of the circumstances establishing the right to intervene.

2. La demande d'intervention, exposant les circonstances établissant le droit d'intervenir, est présentée dans les trois semaines suivant la publication de l'avis visée à l'article 6, paragraphe 6.
2. An application stating the circumstances establishing the right to intervene shall be submitted within three weeks of publication of the announcement referred to in Article 6(6).

2. La juridiction de renvoi expose les circonstances de droit et de fait qui établissent l'urgence et justifient l'application de cette procédure dérogatoire, et elle indique, dans la mesure du possible, la réponse qu'elle propose aux questions préjudicielles.
2. The referring court or tribunal shall set out the matters of fact and law which establish the urgency and justify the application of that exceptional procedure and shall, in so far as possible, indicate the answer that it proposes to the questions referred.

l'exposé des circonstances établissant le droit d'intervenir lorsque la demande est présentée en vertu de l'article 40, deuxième ou troisième alinéa, du statut.
a statement of the circumstances establishing the right to intervene, where the application is submitted pursuant to the second or third paragraph of Article 40 of the Statute.