Vertaling van "exposé fait valoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présentation de l'exportateur [ présentation faite par l'exportateur | exposé de l'exportateur | exposé fait par l'exportateur ]
exporter's submission

si l'on fait valoir à la Cour que
if it be made to appear to the Court that

justifier [ faire valoir les moyens | exposer les moyens | exposer les raisons | exposer les motifs | donner les raisons ]
show cause

exposé sommaire des faits | résumé des faits
summary of the facts

exposer des motifs | faire valoir des moyens
show cause, to

description des faits | exposé des faits
representation of the facts | description of the matter | description of the circumstances

déclaration de faits importants | exposé des faits pertinents
statement of material facts

exposé des faits
statement of facts

exposé des faits en cause
summary of the facts of the case

exposé des faits
statement of the facts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Votre exposé fait valoir une préoccupation concernant la prestation des soins de santé et la planification et la gestion du régime de santé, plutôt qu'au sujet de la protection de la vie privée.
What you have said today indicates a preoccupation with health care delivery and the planning and management of the health system, rather than with the privacy issues.

Dans l'exposé des motifs de la proposition, la Commission fait valoir que la base juridique pertinente est l'article 79, paragraphe 2, points a) et b), du traité FUE ainsi libellé:
In the explanatory memorandum to the proposal, the Commission states that the appropriate legal basis is Article 79 (2) (a) and (b) TFEU, which reads as follows:

Vous m'avez demandé de vous exposer l'autorité ou les précédents sur lesquels je me fondais; or, j'ai simplement fait valoir que le présent débat fait partie du processus.
You asked me by what authority or precedents, and I simply talked about this being part of the process.

Elle fait valoir qu’elle expose chaque année une somme de plusieurs millions d’euros pour la licence et les coûts de production.
Sky states that it spends several million euros each year on the licence and production costs.

L’Italie a toutefois fait valoir que malgré ces investissements, les systèmes électriques concernés restent largement exposés aux coupures, principalement en raison d'une récente augmentation importante de la capacité de production d’origine renouvelable, qui est imprévisible, et des retards occasionnés dans d’autres projets d’investissements en infrastructures du fait de la lourdeur des procédures administratives d'autorisation.
However, Italy submitted that, notwithstanding these investments, the electric systems concerned remain substantially prone to black-outs, namely because of a recent significant increase in unpredictable renewable generation capacity and of delays in other planned infrastructure investments due to lenghty administrative authorisation procedures.

D. faisant valoir que de tels actes de destruction de sites et d'objets culturels et historiques ne sont pas un phénomène récent et ne se limitent pas à l'Iraq et à la Syrie, et que selon l'Unesco "le patrimoine culturel est une composante importante de l'identité culturelle des communautés, groupes et individus, et de la cohésion sociale, de sorte que sa destruction intentionnelle peut avoir des conséquences préjudiciables sur la dignité humaine et les droits de l'homme"; soulignant que, comme l'a exposé l'Unesco, entre autres, le pillage de sites culturels et religieux et le trafic d'objets culturels et religieux en Iraq et en Syrie, notamment par l'EI, est utilisé pour financer les activités terroristes de l'EI, si bien que les objets d'art et culturels deviennent de fait des "armes de guerre";
D. emphasising that such acts of destruction of cultural and historical sites and objects are not new and are not confined to Iraq and Syria, and that according to UNESCO ‘cultural heritage is an important component of the cultural identity of communities, groups and individuals, and of social cohesion, so that its intentional destruction may have adverse consequences on human dignity and human rights’; stressing that, as stated by UNESCO, among others, the product of the looting of cultural and religious sites and the smuggling of cultural and religious objects in Iraq and Syria, in particular by ISIS/Da’esh, is being used to help fund ISIS/Da’esh terrorist activities, with the result that artistic and cultural goods become ‘weapons of war’;

D. considérant que les travailleurs migrants qui acceptent des emplois temporaires peu qualifiés, à la périphérie du marché du travail, ou des emplois en tant que travailleurs domestiques, sont susceptibles d'être exposés à des discriminations multiples puisque leurs conditions de travail sont souvent médiocres et irrégulières; que le fait que ces travailleurs sont souvent des migrants sans papiers les expose davantage à de mauvais traitements, à un paiement irrégulier de leur travail ainsi qu'à des violences ou des abus sexuels; que les intéressés sont souvent dans l'ignorance de leurs droits, qu'ils ont un accès restreint aux services publics ou rencontrent des difficultés pour y accéder, qu'ils ont une connaissance limitée de la langue locale et qu'ils ne disposent pas de réseaux sociaux; que les travailleurs sans papiers n'osent pas prendre contact avec les autorités pour demander une protection, faire valoir leurs droits ou revendiquer l'accès aux services de santé parce qu'ils craignent d'être renvoyés dans leur pays d'origine ou sanctionnés par leur employeur; que les travailleurs domestiques accompagnant leurs employeurs issus d'un pays tiers sont particulièrement vulnérables,
D. whereas migrant workers taking low-skilled temporary jobs on the periphery of the labour market or jobs as domestic workers may be exposed to multiple discrimination, since they often work under poor, irregular conditions; whereas the fact that many of these workers are undocumented migrants means that they are more likely to be mistreated, paid irregularly or subjected to violence or sexual abuse; whereas they are often unaware of their rights, have restricted access to public services or face problems accessing them, have limited knowledge of the local language and lack social networks; whereas undocumented workers do not dare to contact the authorities to seek protection, claim their rights or access health services because they fear being returned to their home country and/or punishment by their employer; and whereas domestic workers accompanying their employers from a third country are particularly vulnerable,

54. souligne qu'il est essentiel pour le développement des îles et des régions côtières de limiter les quantités de phosphore et d'azote rejetées dans la mer Baltique, dès lors que le tourisme et les industries connexes dépendent principalement de la qualité des eaux; fait valoir qu'il convient de disposer d'un ensemble de normes claires et aisément compréhensibles ainsi que d'un manuel exposant de manière intelligible les mesures incitatives et leurs conséquences;
54. Stresses that it is of the greatest importance for the development of islands and coastal areas that quantitative restrictions be placed on the discharge of phosphorus and nitrogen into the Baltic Sea, in view of the fact that the condition of the sea is fundamental to tourism and related business; emphasises that there is a need for a clear, easily understandable set of rules and a manual clearly explaining the incentives and their consequences;

Les deux sociétés ont exposé de façon exhaustive les raisons pour lesquelles elles rejetaient l'interprétation que la Commission faisait des documents cités dans la communication des griefs et ont fait valoir qu'il n'y avait jamais eu d'accord de partage des marchés ni de pratique concertée entre elles.
Both companies fully developed their reasons for rejecting the Commission's interpretation of the documents quoted in the statement of objections and argued that there had never been any market sharing agreement or concerted practice between them.