Vertaling van "exposé des motifs de refus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exposé des motifs de refus
statement of reasons for refusal

exposé des motifs du projet de budget | exposé du budget | présentation du budget
budget speech

justifier [ faire valoir les moyens | exposer les moyens | exposer les raisons | exposer les motifs | donner les raisons ]
show cause

justification | exposé raisonné | analyse raisonnée | exposition | explication | exposé des motifs
rationale

motif exposé oralement [ motif oral ]
oral reason

réponse au mémoire exposant les motifs du recours
reply to the appeal

un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit
a written statement setting out the grounds of appeal must be filed

motif de refus
grounds for refusal

exposé des motifs | préambule
preamble

exposé des motifs
justification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

114 (1) Le producteur autorisé qui envisage de refuser d’inscrire le demandeur pour l’un des motifs visés à l’article 113 ou pour des raisons d’affaires lui envoie sans délai un avis exposant les motifs du refus.
114 (1) A licensed producer who proposes to refuse to register an applicant for a ground set out in section 113 or for a business reason must without delay send the applicant a notice that indicates the reason for the refusal.

(2) Si le ministre refuse à nouveau de délivrer ou de modifier la licence, il envoie au demandeur un avis final exposant les motifs du refus.
(2) If the Minister again refuses to issue or amend the product licence, the Minister shall send the applicant a final notice that sets out the reason for the refusal.

(4) Dans le cas où elle décide de refuser la demande présentée en vertu du paragraphe (1), la Commission envoie à son auteur un avis exposant les motifs du refus.
(4) When the Commission decides not to grant an application made pursuant to subsection (1), it shall send a written notice of its decision to the applicant setting out the reasons for its decision.

En cas de non approbation, l'État membre expose les motifs de son refus et, le cas échéant, propose les modifications à apporter à la convention.
In the event of non-approval, the Member State shall state its reasons for withholding approval and shall, where appropriate, suggest the necessary amendments to the convention.

En ce qui concerne la question de savoir si l’application des motifs de refus devrait être facultative pour les autorités compétentes qui statueront sur la reconnaissance et l’exécution, le texte des décisions-cadres précise clairement que l’autorité compétente «peut» refuser de reconnaître le jugement et d’exécuter la condamnation si les motifs de refus s’appliquent.
On the question as to whether the application of the grounds for refusal should be optional for the competent authorities, who will take the decision on recognition and enforcement, the text of the Framework Decisions clearly states that the competent authority "may" refuse to recognise the judgment and enforce the sentence if the grounds for refusal apply.

Dans ce cas, l'État membre expose les motifs de son refus.
In such a case, the Member State shall give a statement of its reasons for withholding approval.

Cette notification est faite par écrit et, en cas de refus, expose les motifs.
Such a communication shall be in writing, stating the reasons in case of refusal.

Deuxièmement, en ce qui concerne la réunion d'une conférence, le commentaire no 745 dit: L'une ou l'autre des deux Chambres peut exiger une conférence lorsqu'elle souhaite obtenir l'approbation par l'autre Chambre d'une résolution ou d'une adresse avant son envoi, aborder les privilèges du Parlement, obtenir ou transmettre un exposé de faits qui a servi de base à l'adoption d'un projet de loi par l'une des Chambres, exposer ces motifs de refus d'amendements ou insister pour qu'ils soient acceptés . La Chambre n'a pas décidé de demander une telle conférence à l'autre Chambre.
With respect to the calling of such a conference, citation 745 states: Either House may demand a conference upon the following matters: to communicate resolutions or addresses to which the concurrence of the other House is desired; concerning the privileges of Parliament; to acquire or to communicate statements of facts on which bills have been passed by either House; to offer reasons for disagreeing to, or insisting on, amendments- The House has not made that kind of determination to make the request to the other House.