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Appel par exposé écrit des faits
Exposer des menus
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Exposer le menu de boissons
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Exposer par écrit
Exposé de principe écrit
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Présenter une argumentation par écrit
Soumettre un exposé écrit

Traduction de «exposer par écrit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


appel par exposé écrit des faits

appeal by way of case stated


un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit

a written statement setting out the grounds of appeal must be filed




présenter une argumentation par écrit [ soumettre un exposé écrit ]

submit written argument




mettre à disposition du contenu écrit | proposer du contenu écrit | fournir du contenu écrit | offrir du contenu écrit

provide professionally written text and content | professional writing | provide written content




exposer des menus | exposer les menus | présenter des menus | présenter les menus

explain the menu | introduce the menu | present menus | presenting the menu


exposer le menu de boissons | présenter le menu des boissons | exposer la carte des boissons | présenter la carte des boissons

inform guests of items on the drinks menu | present menu of drinks | present drinks menu | present drinks on menu
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Lorsqu’un ordonnateur considère qu’une instruction qui s’impose à lui est entachée d’irrégularité ou qu’elle contrevient au principe de bonne gestion financière, notamment parce que son exécution est incompatible avec le niveau des ressources qui lui ont été allouées, il doit l’exposer par écrit à l’autorité de laquelle il a reçu délégation ou subdélégation.

1. An authorising officer by delegation or subdelegation who receives a binding instruction which he considers to be irregular or contrary to the principle of sound financial management, in particular because the instruction cannot be carried out with the resources allocated to him, shall, in writing, so inform the authority from which he received the delegation or subdelegation.


Lorsque les autorités compétentes sont en désaccord, elles exposent par écrit, de façon exhaustive et détaillée, les motifs pour lesquels elles considèrent que les exigences visées au paragraphe 1 ne sont pas satisfaites.

Where competent authorities do not agree, they shall state in writing the full and detailed reasons why they consider that the requirements laid down in paragraph 1 are not met.


Lorsque les autorités compétentes sont en désaccord, elles exposent par écrit, de façon exhaustive et détaillée, les motifs pour lesquels elles considèrent que les exigences visées au paragraphe 1 ne sont pas satisfaites.

Where competent authorities do not agree, they shall state in writing the full and detailed reasons why they consider that the requirements laid down in paragraph 1 are not met.


S'il existe des raisons légitimes de ne pas le faire, les organismes notifiés les exposent par écrit et consultent le groupe de coordination, lequel émet alors une recommandation .

Where there is a legitimate reason for not doing so, the notified bodies shall explain these reasons in writing and shall consult the MDCG, which shall then issue a recommendation.


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1. Lorsqu’un ordonnateur considère qu’une instruction qui s’impose à lui est entachée d’irrégularité ou qu’elle contrevient au principe de bonne gestion financière, notamment parce que son exécution est incompatible avec le niveau des ressources qui lui ont été allouées, il doit l’exposer par écrit à l’autorité de laquelle il a reçu délégation ou subdélégation.

1. An authorising officer by delegation or subdelegation who receives a binding instruction which he considers to be irregular or contrary to the principle of sound financial management, in particular because the instruction cannot be carried out with the resources allocated to him, shall, in writing, so inform the authority from which he received the delegation or subdelegation.


3. Si une autorité compétente considère que les exigences prévues au paragraphe 2 ne sont pas respectées, elle expose par écrit ses considérations relatives aux risques aux autres autorités compétentes et aux contreparties centrales concernées.

3. Where a competent authority considers that the requirements laid down in paragraph 2 are not met, it shall provide explanations in writing regarding its risk considerations to the other competent authorities and the CCPs involved.


3. Si une autorité compétente considère que les exigences énoncées au paragraphe 2 ne sont pas respectées, elle expose par écrit ses considérations relatives aux risques aux autres autorités compétentes et aux contreparties centrales concernées.

3. Where a competent authority considers that the requirements set out in paragraph 2 are not met, it shall provide explanations in writing regarding its risk considerations to the other competent authorities and the CCPs involved.


37. invite le Conseil à lui exposer par écrit, avant le 15 décembre 2004, les raisons qui lui ont fait ignorer l'avis négatif du Parlement européen sur la nomination d'un membre de la Cour des comptes;

37. Calls on the Council to provide in writing and before 15 December 2004 justifications for ignoring the European Parliament's negative opinion on the appointment of a member of the European Court of Auditors;


36. invite le Conseil à lui exposer par écrit, avant le 15 décembre 2004, les raisons qui lui ont fait ignorer l'avis négatif du Parlement européen sur la nomination d'un membre de la Cour des comptes;

36. Calls on the Council to provide in writing, and before 15 December 2004, justifications for ignoring the European Parliament's negative opinion on the appointment of a Member of the European Court of Auditors;


55. Si une autorité nationale de concurrence agit déjà dans une affaire, la Commission expose par écrit à l'autorité nationale de concurrence concernée et aux autres membres du réseau les motifs d'application de l'article 11, paragraphe 6, du règlement du Conseil(22).

55. If an NCA is already acting on a case, the Commission will explain the reasons for the application of Article 11(6) of the Council Regulation in writing to the NCA concerned and to the other members of the Network(22).


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