Traduction de «exportations militaires soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 25 juin 1997 sur l'exportation, l'importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Ordonnance sur le contrôle des biens [ OCB ]
Ordinance on the Export, Import and Transit of Dual Use Goods and Specific Military Goods | Goods Control Ordinance [ GCO ]

Rapport annuel sur les exportations canadiennes de matériel militaire
Annual Report on the Export of Military Goods from Canada

Exportation de marchandises militaires du Canada, rapport annuel 1998
Export of Military Goods from Canada, Annual Report 1998

Questions et réponses au sujet des contrôles canadiens à l'exportation de matériel militaire
Answers to Questions about Canada's Export Controls on Military Goods

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous recommandons enfin que les directives régissant le contrôle des exportations militaires soient modifiées de telle sorte que les contrôles à l'exportation portent davantage sur l'utilisateur ultime que sur les caractéristiques et la désignation d'un produit militaire ou non militaire.
So the final recommendation is that the military export control guidelines need to be amended so that the export controls relate to the end-user rather than to the characteristics or designation of a product being either military or non-military.

40. rappelle aux États membres les obligations qui leur incombent en vertu de la position commune du Conseil 2008/944/PESC sur les exportations d'armements, qui exige notamment qu'ils refusent l'autorisation d'exportation de technologie ou d'équipements militaires aux pays voisins s'il existe un risque manifeste que la technologie ou les équipements militaires dont l'exportation est envisagée soient utilisés à des fins de répression interne ou servir à commettre des violations graves du droit humanitaire international, soient susceptibles de provoquer ou de prolonger des conflits armés ou d'aggraver des tensions ou des conflits existants dans le pays de destination finale, ou que leur exportation soit envisagée comme une provocation à l'égard d'un autre pays ou pour faire valoir par la force une revendication territoriale;
40. Reminds the Member States of their obligations under the Council Common Position 2008/944/CFSP on arms exports ) which inter alia requires them to deny an export licence for military technology or equipment to any neighbourhood country if there is a clear risk that the military technology or equipment to be exported might be used for internal repression or in committing serious violations of international humanitarian law, would provoke or prolong armed conflicts or aggravate existing tensions or conflicts in the country of final destination, or would be exported aggressively against another country or used to assert a territorial claim by force;

39. rappelle aux États membres les obligations qui leur incombent en vertu de la position commune de l'UE sur les exportations d'armements (2008/944/PESC), qui exige notamment qu'ils refusent l'autorisation d'exportation de technologie ou d'équipements militaires aux pays voisins s'il existe un risque manifeste que la technologie ou les équipements militaires dont l'exportation est envisagée soient utilisés à des fins de répression interne ou servir à commettre des violations graves du droit humanitaire international, soient susceptibles de provoquer ou de prolonger des conflits armés ou d'aggraver des tensions ou des conflits existants dans le pays de destination finale, ou que leur exportation soit envisagée comme une provocation à l'égard d'un autre pays ou pour faire valoir par la force une revendication territoriale;
39. Reminds the Member States of their obligations under the EU Common Position on arms exports (944/2008), which inter alia requires them to deny an export licence for military technology or equipment to any neighbourhood country if there is a clear risk that the military technology or equipment to be exported might be used for internal repression or in committing serious violations of international humanitarian law, would provoke or prolong armed conflicts or aggravate existing tensions or conflicts in the country of final destination, or would be exported aggressively against another country or used to assert a territorial claim by force;

J'ai présenté un amendement qui, je croyais, reflétait tout à fait le bon sens, c'est-à-dire qu'on s'assure que les pays qui sont des menaces du point de vue des exportations canadiennes au plan militaire soient aussi couverts au plan de la télédétection.
I have introduced an amendment which, I thought, simply reflected common sense, that is to say that we make sure that countries that are a threat in terms of Canadian military exports are also covered in the area of remote sensing.

Polaris recommande que le gouvernement prépare des lignes directrices analogues à celles qui assurent le contrôle des exportations militaires afin de régir la mise en oeuvre du contrôle de l'interruption de l'exportation de ces données, et que ces lignes directrices soient communiquées au parlement et à la population avant l'adoption du projet de loi.
Polaris recommends that the government prepare guidelines analogous to Canada's military export control guidelines to govern the implementation of shutter control over militarily threatening remote sensing data exports, and that it makes these guidelines available to Parliament and the Canadian public prior to the passage of Bill C-25.

F. considérant qu'il convient de renforcer le code de conduite afin que les exportations d'équipements militaires, paramilitaires et de sécurité ne soient pas autorisées dans les cas où elles risquent de déboucher sur des violations des droits de l'homme; qu'il convient, afin d'y parvenir efficacement, d'améliorer le dialogue multilatéral et les échanges d'informations entre États membres de l'UE,
F. whereas the Code of Conduct should be strengthened so that exports of military, paramilitary and security equipment shall be denied in circumstances where they might contribute to gross human rights abuses; and to ensure that this is effectively implemented, multilateral dialogue and information sharing between the EU Member States should be improved,

E. considérant qu'il convient de renforcer le code de conduite afin que les exportations d'équipements militaires, paramilitaires et de sécurité ne soient pas autorisées dans les cas où elles risquent de favoriser de graves violations des droits de l'homme; qu'il convient, afin d'y parvenir efficacement, d'améliorer le dialogue multilatéral et les échanges d'informations entre États membres de l'UE,
E. whereas the Code of Conduct should be strengthened so that exports of military, paramilitary and security equipment shall be denied in circumstances where they might contribute to gross human rights abuses; and to ensure that this is effectively implemented, multilateral dialogue and information sharing between the EU Member States should be improved,

En conclusion, je terminerai en exprimant le voeu que les nouvelles directives que le ministre vient d'annoncer ce matin en ce qui a trait à l'exportation de marchandises militaires soient appliquées avec beaucoup plus de rigueur et de cohérence, ce à quoi le gouvernement nous a habitués depuis son arrivée au pouvoir.
In conclusion, it is my hope that the new guidelines announced by the minister this morning for the export of military goods will be applied much more stringently and consistently, something which we have grown accustomed to since the government took over the reins of office.

Nous demandons donc instamment au gouvernement du Canada d'apporter à la loi les modifications qui s'imposent pour garantir que toutes les marchandises canadiennes exportées à des fins militaires soient assujetties au contrôle des exportations et qu'aucune marchandise de la sorte ne soit livrée à des gouvernements responsables de violations de droits de la personne.
For that reason, we urge the Government of Canada to bring forward the necessary legislative changes to ensure that all Canadian goods exported for military end use are subject to export control, and that no such goods are exported to human rights violators.