Ces subventions présumées résultent: du régime de prestations en faveur d’industries situées dans des zo
nes franches pour l’exportation/unités axées sur l’exportation, du régime des autorisations préalables, du régime de crédits de droits à l’importation, du régime des droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, du régime de crédits à l’exportation, du régime des marchés cibles, du régime des produits
cibles, du régime d’encouragement à l’investissement en capital des pouvoirs publics du Gujarat, du régime d’exonératio
...[+++]n de la taxe sur les ventes de l’État du Gujarat, du régime d’exonération de la taxe sur l’électricité de l’État du Gujarat et du régime d’incitations de l’État du Bengale occidental.