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Arrangement de Wassenaar
COCOM
Critères d'exportation d'armes
Critères en matière d'exportation d'armes
Embargo sur les armes
Embargo sur les exportations d'armes
Limite imposée en matière d'exportation d'armes

Traduction de «exportations d’armes disposent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
critères en matière d'exportation d'armes [ critères d'exportation d'armes ]

arms export criteria


limite imposée en matière d'exportation d'armes

control on arms exports


Le Canada et le contrôle des exportations d'armes et de produits stratégiques

Canadian Controls on the Export of Arms and Strategic Goods


Arrangement de Wassenaar [ Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | COCOM | Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations ]

Wassenaar arrangement [ COCOM | Coordinating Committee for Multilateral Export Controls | Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies ]


Arrangement de Wassenaar | Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | Arrangement de Wassenaar sur les contrôles à l'exportation pour les armes conventionnelles et les biens et technologies à double usage

Wassenaar Arrangement | Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies | WA [Abbr.]


groupe Exportations d'armes conventionnelles (Traité sur le commerce des armes)

Working Party on Conventional Arms Exports (Arms Trade Treaty)


embargo sur les armes | embargo sur les exportations d'armes

arms embargo | embargo on arms exports
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
poursuivre l’exploitation et le perfectionnement du système iTrace afin que les décideurs politiques, les experts en matière de contrôle des armes et les autorités chargées du contrôle des exportations d’armes disposent d’informations pertinentes leur permettant d’élaborer des stratégies et des projets efficaces et fondés sur des données probantes pour lutter contre la dissémination illicite d’ALPC;

To maintain and further enhance iTrace so as to provide policymakers, arms control experts and arms export control authorities with relevant information to develop effective, evidence-based strategies and projects against the spread of illicit SALW;


poursuivre l’exploitation et le perfectionnement du système iTrace afin que les décideurs politiques, les experts en matière de contrôle des armes et les autorités chargées du contrôle des exportations d’armes disposent d’informations pertinentes leur permettant d’élaborer des stratégies et des projets efficaces et fondés sur des données probantes pour lutter contre la dissémination illicite d’ALPC.

To maintain and further enhance iTrace so as to provide policymakers, arms control experts and arms export control authorities with relevant information to develop effective, evidence-based strategies and projects against the spread of illicit SALW.


poursuivre l’exploitation et le perfectionnement du système iTrace afin que les décideurs politiques, les experts en matière de contrôle des armes et les autorités chargées du contrôle des exportations d’armes disposent d’informations pertinentes leur permettant d’élaborer des stratégies et des projets efficaces et fondés sur des données probantes pour lutter contre la dissémination illicite d’ALPC;

To maintain and further enhance iTrace so as to provide policymakers, arms control experts and arms export control authorities with relevant information to develop effective, evidence-based strategies and projects against the spread of illicit SALW;


poursuivre l'exploitation et le perfectionnement d'un système mondial accessible et convivial de gestion des informations sur les ALPC et autres armes conventionnelles et les munitions qui sont détournées ou font l'objet d'un trafic (ci-après dénommé «iTrace»), afin que les décideurs politiques, les experts en matière de contrôle des armes conventionnelles et les agents chargés du contrôle des exportations d'armes conventionnelles disposent d'informations pertinentes leur ...[+++]

continuing to maintain and further enhancing an accessible and user-friendly global information-management system on diverted or trafficked SALW and other diverted or trafficked conventional weapons and ammunition (‘iTrace’) in order to provide policymakers, conventional arms control experts and conventional arms export control officers with relevant information to develop effective, evidence-based strategies and projects against the illicit spread of SALW and of other conventional weapons and ammunition,


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15. est préoccupé par les bruits selon lesquels le Pakistan envisagerait d'exporter des armes nucléaires vers des pays tiers; attend de l'Union européenne et de ses États membres, malgré le démenti officiel opposé à ces bruits, qu'ils fassent clairement savoir au Pakistan que l'exportation d'armes nucléaires est inacceptable; invite le Pakistan, pays disposant de l'arme nucléaire, d'interdire par la loi l'exportation de tout maté ...[+++]

15. Is concerned by reports that Pakistan is considering exporting nuclear weapons to third countries; expects the EU and its Members States, despite official denials of the reports, to make clear to Pakistan that the export of nuclear weapons is unacceptable; calls on Pakistan, as a nuclear weapon state, to legally ban exports of all nuclear weapons-related material or know-how and to actively contribute to international non-proliferation efforts; considers that the signing and ratification of the Non-Proliferation Treaty (NPT) by Pakistan – as well as India – would demonstrate a strong commitment to peaceful regional co-existence an ...[+++]


créer un système mondial accessible et convivial de gestion des informations sur les ALPC et autres armes conventionnelles et les munitions qui sont détournées ou font l’objet d’un trafic (ci-après dénommé «iTrace»), afin que les décideurs politiques, les experts en matière de contrôle des armes conventionnelles et les agents chargés du contrôle des exportations d’armes conventionnelles disposent d’informations pertinentes leur permettant d’élaborer des stratégies et des p ...[+++]

creation of an accessible and user-friendly global information management system on diverted or trafficked SALW and other diverted or trafficked conventional weapons and ammunition (‘iTrace’) in order to provide policy-makers, conventional arms control experts and conventional arms export control officers with relevant information and enable them to develop effective, evidence-based strategies and projects against the illicit spread of SALW and of other conventional weapons and ammunition,


créer un système mondial accessible et convivial de gestion des informations sur les ALPC et autres armes conventionnelles et les munitions qui sont détournées ou font l’objet d’un trafic (ci-après dénommé «iTrace»), afin que les décideurs politiques, les experts en matière de contrôle des armes conventionnelles et les agents chargés du contrôle des exportations d’armes conventionnelles disposent d’informations pertinentes leur permettant d’élaborer des stratégies et des p ...[+++]

creation of an accessible and user-friendly global information management system on diverted or trafficked SALW and other diverted or trafficked conventional weapons and ammunition (‘iTrace’) in order to provide policy-makers, conventional arms control experts and conventional arms export control officers with relevant information and enable them to develop effective, evidence-based strategies and projects against the illicit spread of SALW and of other conventional weapons and ammunition,


2. Les États membres interdisent à tout aéronef de décoller de leur territoire, de le survoler ou d'y atterrir s'ils disposent d'informations autorisant raisonnablement à penser qu'il y a à bord des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par la présente décision, y compris des mercenaires armés, sauf en cas d'atterrissage d'urgence».

2. Member States shall deny permission to any aircraft to take off from, land in or overfly their territory, if they have information that provides reasonable grounds to believe that the aircraft contains items the supply, sale, transfer, or export of which is prohibited under this Decision, including the provision of armed mercenary personnel, except in the case of an emergency landing’.


Nous sommes particulièrement opposés aux formulations du point R du rapport ainsi que du point 1, d) et e), qui disposent que le développement de l'exportation des armes doit entraîner le développement d'une politique commune de défense ainsi que l'établissement d'une identité en matière de défense au sein de l'OTAN et que le développement d'un code de conduite commun en matière d'exportation d'armements doit profiter à l'industrie des armes.

We are particularly opposed to the wording of Paragraph R and Paragraph 1 d) and e) of the report, to the effect that the development of arms exports should lead to the development of a common defence policy and the establishment of a defence identity within NATO, and that the arms industry should benefit from the EU’s developing a common code of conduct on arms exports.


Il est toutefois résolument nécessaire de concevoir ce système de rapport en l'étendant également à la torture et aux autres actes inhumains, ainsi qu'aux traitements dégradants de sorte que les parlements nationaux et cette Assemblée disposent des données si possible avant une diffusion plus large et que le contrôle des exportations d'armes s'intensifie.

The report must, however, be actively extended to also include instruments of torture and other inhumane and debasing treatment so that information is available to national parliaments and this House as soon as possible, and before it is more widely disseminated.




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exportations d’armes disposent ->

Date index: 2021-11-10
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