Traduction de «exportations de technologies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exportation de technologies sensibles
export of sensitive technologies

Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies [ Accord de Wassenaar sur les contrôles à l'exportation des armes conventionnelles et des produits et technologies à double usage | Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle multilatéral des exportations pour les armes conventionnelles et les marchandises ]
Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-use Goods and Technologies [ Wassenaar Arrangement ]

Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée [ LMTEC | Liste des marchandises d’exportation contrôlée ]
Export Control List

Arrangement de Wassenaar [ Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | COCOM | Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations ]
Wassenaar arrangement [ COCOM | Coordinating Committee for Multilateral Export Controls | Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies ]

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

taxe à l'exportation [ imposition à l'exportation | taxe spéciale à l'exportation ]
export tax [ export surcharge | special charge on exports | taxation of exports ]

Arrangement de Wassenaar | Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | Arrangement de Wassenaar sur les contrôles à l'exportation pour les armes conventionnelles et les biens et technologies à double usage
Wassenaar Arrangement | Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies | WA [Abbr.]

restriction volontaire à l'exportation [ restriction volontaire des exportations | autolimitation à l'exportation | autolimitation des exportations | limitation volontaire à l'exportation | limitation volontaire des exportations ]
voluntary export restraint

déficit à l'exportation | déficit d'exportation | écart par rapport à la tendance des recettes d'exportation | insuffisance des recettes d'exportation
export shortfall

insuffisance des recettes d'exportation | écart par rapport à la tendance des recettes d'exportation | déficit d'exportation | déficit des recettes d'exportation
export shortfall

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Renforcement de la politique commerciale en vue de faciliter l'exportation des technologies de l'UE || Commission || 2015-2019 || X || X || || || X
Enhanced trade policy to facilitate export of EU technologies || Commission || 2015-2019 || X || X || || || X

Ces estimations dépendent d'hypothèses sur les exportations de technologies et le fonctionnement du marché pétrolier.
These estimates depend on assumptions about technology exports and the functioning of the oil market.

50. prie instamment le Conseil, la Commission et le Service pour l'action extérieure d'élaborer des stratégies intelligentes et efficaces de réglementation de l'exportation de technologies à double usage, afin de résoudre la question des exportations potentiellement dommageables de produits et de services dans le domaine des TIC au niveau international, dans le cadre de régimes multilatéraux de contrôle des exportations et au sein d'autres instances internationales;
50. Urges the Council, the Commission and the EEAS to develop smart and effective policies to regulate the export of dual-use technologies, addressing potentially harmful exports of ICT products and services, at international level and within multilateral export control regimes and other international bodies;

52. invite les États membres à veiller à ce que les politiques de contrôle des exportations existantes et futures ne restreignent pas les travaux de recherche légitimes en matière de sécurité, et à ce que ces contrôles soient mis en œuvre de bonne foi et uniquement pour l'exportation de technologies clairement définies destinées à être utilisées pour la surveillance de masse, la censure, le brouillage, l'interception et la surveillance, ou encore le repérage et le suivi des activités de citoyens sur les réseaux de téléphonie (mobile);
52. Calls on the Member States to ensure that existing and future export control policies do not restrict the activities of legitimate security researchers, and that export controls are applied in good faith, and only to clearly defined technologies intended to be used for mass surveillance, censorship, jamming, interception or monitoring purposes, or for tracing and tracking citizens and their activities on (mobile) telephone networks;

43. soutient résolument la Commission dans son objectif de réviser le règlement (CE) n 428/2009 du Conseil relatif aux exportations de technologies à double usage; salue le travail entrepris par la Commission ainsi que son intention de présenter une nouvelle proposition législative au premier semestre 2016; rappelle le besoin urgent de réglementer les exportations commerciales de technologies à double usage et de résoudre la question des exportations potentiellement dommageables vers des pays tiers de produits et de services dans le domaine des TIC; appelle la Commission à inclure des mesures de sauvegarde efficaces afin d'empêcher que ces contrôles des exportations nuisent d'une quelconque manière à la recherche menée sans intention délictueuse, notamment dans le domaine de la sécurité scientifique et informatique;
43. Strongly supports the Commission in its objective to review Council Regulation (EC) No 428/2009 on the export of dual-use technologies; welcomes the ongoing work of the Commission and its intention to present a new legislative proposal in the first half of 2016; recalls the urgent need to regulate the commercial export of dual-use technologies and to address potentially harmful exports of ICT products and services to third countries; calls on the Commission to include effective safeguards to prevent any harm from these export controls to research, including scientific and IT security research without criminal intent;

5. Les autorités compétentes n'accordent aucune autorisation pour la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des technologies incluses à l'annexe II si elles ont des motifs raisonnables de croire que cette vente, cette fourniture, ce transfert ou cette exportation des technologies concerne des projets ayant trait à l'exploration et la production de pétrole en eaux profondes, à l'exploration et la production de pétrole dans l'Arctique ou à des projets dans le domaine du schiste bitumineux en Russie.
5. The competent authorities shall not grant any authorisation for any sale, supply, transfer or export of the technologies included in Annex II, if they have reasonable grounds to determine that the sale, supply, transfer or export of the technologies is for projects pertaining to deep water oil exploration and production, Arctic oil exploration and production, or shale oil projects in Russia.

3. Les autorités compétentes des États membres n'accordent aucune autorisation de vente, de fourniture, de transfert ou d'exportation des technologies ou de fourniture des services visés aux paragraphes 1 et 2 si elles établissent que la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation en question ou la fourniture du service concerné sont destinés à l'exploration et la production de pétrole en eaux profondes, à l'exploration et la production de pétrole dans l'Arctique ou à des projets dans le domaine du schiste bitumineux en Russie.
3. The competent authorities of the Member States shall not grant any authorisation for any sale, supply, transfer or export of the technologies or the provision of the services referred to in paragraphs 1 and 2 if they determine that the sale, supply, transfer or export concerned or the provision of the service concerned is destined for deep water oil exploration and production, arctic oil exploration and production or shale oil projects in Russia.

12. estime que les investissements accrus dans les sources d'énergie renouvelables et dans les technologies de l'économie d'énergie revêtent une importance capitale car elles sont autant d' instruments clés pour réduire la demande d'énergie, lutter contre les effets du changement climatique et assurer l'approvisionnement énergétique; estime que l'Union européenne tirera profit à exporter ces technologies vers des pays qui, du fait de l'augmentation exponentielle prévisible de leur consommation d'énergie, seront obligés d'investir des sommes considérables dans les technologies de l'environnement; demande par conséquent que le septième programme-cadre affecte une enveloppe financière à la promotion de ces technologies;
12. Considers that increased investment in renewable sources of energy and energy saving technologies are crucial as they are key tools by which to decrease energy demand, fight climate change and ensure energy supply, and that the EU could also benefit greatly by exporting these technologies to countries whose expected exponential increase in energy consumption will force them to invest considerable amounts in environmental technologies; therefore calls for the Seventh Framework Programme to guarantee substantial funds in favour of these technologies;

38. insiste sur le fait que le développement durable exige des solutions mondiales et salue toutes les initiatives visant à diffuser et à promouvoir les écotechnologies dans les pays en développement; estime qu'il faut décourager les exportations de technologies vieillissantes et polluantes vers les pays tiers; souligne que l'Union européenne doit assumer un rôle de premier plan en matière de transferts de technologies et invite instamment les États membres à encourager le secteur public, le secteur privé et les institutions financières internationales à diffuser et à promouvoir les écotechnologies et à donner la priorité aux écotechnologies lors de leurs opérations de prêt, tout en refusant leur soutien financier à des technologies vieillissantes et polluantes; se félicite de la recommandation adoptée récemment par l'OCDE sur les approches communes concernant l'environnement et les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public;
38. Emphasises that sustainable development requires global solutions and welcomes all initiatives to disseminate and promote environmental technologies in developing countries; considers that exports of outdated and polluting technology to third countries must be discouraged; stresses that the European Union should take a leading role in technology transfer and urges the Member States to encourage the public sector, the private sector and international financial institutions to disseminate and promote environmental technologies and to give priority to environmental technologies in their lending while denying financial support to outdated and polluting technologies; welcomes the recently adopted OECD recommendation on Common Approaches on Environment and Officially Supported Export Credits;

Ce règlement va considérablement réduire les formalités concernant les licences d'exportation des technologies liées à la sécurité de l'information et contribuer à créer un marché intérieur pour ces technologies.
This will substantially reduce red tape in export licensing for much needed information security technologies and will contribute to the creation of an Internal Market for such technologies.