Traduction de «exportations communautaires seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exportation (UE) [ exportation communautaire ]
export (EU) [ Community export ]

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage | régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage
Community regime for the control of exports of dual-use items and technology | Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items

formulaire communautaire de déclaration d'exportation
Community export declaration form

plafonds communautaires d'exportation
Community export limits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les exportations communautaires seraient moins tributaires des subventions, nous pourrions satisfaire les besoins de notre secteur, mettre le secteur laitier en cohérence avec la réforme de la PAC en général et le processus d'élargissement et être davantage en phase avec les marchés mondiaux.
EU exports would be less subsidy dependent, we could satisfy our own sector's needs, get the dairy sector in line with the CAP reforms in general and the Enlargement process, and get better in touch with world markets.

Cette mesure, tout en n'ayant que des répercussions moindres sur la qualité des données statistiques, allégerait la charge liée à la déclaration, notamment pour les PME, qui en sont financièrement les plus affectées et qui seraient les premières bénéficiaires d'une modification des modalités relatives à l'arrivée (les grandes entreprises dominent en effet le domaine des exportations du marché communautaire, tandis que les PME représentent une large part du marché des arrivées).
This would reduce the reporting burden notably for SMEs, for whom the reporting burden is most onerous and for whom a modification on the arrival side will have the most impact (with larger business dominating the export side of Community trade, but SMEs making up a large part of the arrival market), while having only a minor impact on the quality of statistical data.

4. Dans le cas visé au paragraphe 2, point b), du présent article, et lorsque les produits transformés seraient assujettis à des droits à l’exportation s’ils n’étaient pas exportés dans le cadre du régime du perfectionnement actif, le titulaire de l’autorisation est tenu de constituer une garantie couvrant le paiement des droits qui seraient dus si les marchandises non communautaires n’étaient pas importées dans le délai visé à l’article 169, paragraphe 3.
4. In the case referred to in paragraph 2(b) of this Article, and where the processed products would be liable to export duties if they were not being exported in the context of the inward-processing procedure, the holder of the authorisation shall provide a guarantee to ensure payment of the duties should the non-Community goods not be imported within the period referred to in Article 169(3).

Dans ce litige, l'Australie, le Brésil et la Thaïlande contestent deux types d'exportations communautaires de sucre, qui seraient subventionnées, ce qui serait contraire à l'accord OMC.
In this dispute, Australia, Brazil and Thailand are challenging two types of EU exports of sugar as being allegedly subsidised contrary to the WTO Agreement.

L. rappelant cette responsabilité aux États membres au cas où des mesures seraient prises pour ouvrir le marché intérieur européen des équipements de défense, et notamment si la Commission devait prendre des mesures de suivi de son "Document de consultation sur la circulation intra-communautaire de produits destinés à la défense des États membres", document qui fait expressément référence au Code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements,
L. reminding Member States of this responsibility should any steps be taken to open up the internal European defence equipment market, and in particular should the Commission take further steps following its "Consultation paper on the Intra-Community Circulation of Products for the Defence of Member States", which explicitly refers to the role of the 1998 EU Code of Conduct on Arms Exports,

Les exportations communautaires, d'une valeur de 500 millions d'USD, seraient lourdement frappées par des droits de douane une fois cette mesure mise en œuvre.
EU exports worth $ 500 million would be heavily hit by duties once this measure is implemented'.

(7) Dès la publication de l'avis d'ouverture de la procédure d'examen, la Commission a entamé une enquête en vue d'achever son analyse juridique et de déterminer dans quelle mesure les exportations communautaires de produits textiles seraient affectées par la nouvelle réglementation des États-Unis.
(7) On publishing the notice of initiation of the examination procedure, the Commission commenced an investigation in order to complete its legal analysis and to determine the actual extent to which exports of Community textiles would be affected by the new US rules.

l'introduction d'une durée maximale de transport dans la législation communautaire n'aboutirait qu'à une diminution des exportations d'animaux vivants des États membres et à une augmentation des exportations des pays tiers, qui ne seraient pas tenus de respecter les normes restrictives de la CE; il faut avoir une vision plus large, tenant compte de l'environnement international et promouvoir le respect des normes de l'OIE par les pays tiers;
a maximum time limit introduced into the Community legislation would only lead to a reduction of live animal exports from EC countries, and to an increase of third countries' exports, the latter not having to comply with EC restricted standards; thus, a broader vision should be necessary taking into account the international environment and further compliance of third countries with OIE standards;

Les conséquences de la force majeure étant clairement et limitativement prévues par le règlement n 3665/87, il y a lieu de comprendre cette question comme visant à savoir si, dans l'hypothèse où les circonstances décrites par la juridiction de renvoi seraient constitutives d'un cas de force majeure, le règlement n 3665/87 est invalide au regard des principes généraux du droit communautaire dans la mesure où il ne permet pas aux exportateurs de conserver tout ou partie des restitutions à l'exportation perçues à l'avance.
Since the consequences of force majeure are clearly and exhaustively provided for by Regulation No 3665/87, that question must be construed as seeking to ascertain whether, if the circumstances described by the national court constitute force majeure, Regulation No 3665/87 is invalid under the general principles of Community law inasmuch as it does not permit exporters to retain all or part of any export refunds paid in advance.

Le régime du perfectionnement actif en utilisant le système de la suspension est également applicable, en vue de faire bénéficier les produits compensateurs de l'exonération des droits à l'exportation dont seraient passibles des produits identiques obtenus à partir de marchandises communautaires aux lieu et place des marchandises d'importation.
The inward processing procedure, applying the suspension system shall also apply in order that the compensating products may qualify for exemption from the export duties to which identical products obtained from Community goods instead of import goods would be liable.