Vertaling van "exportateurs du nouveau-brunswick " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Entente auxiliaire Canada-Nouveau-Brunswick sur la modernisation de l'usine de la Consolidated-Bathurst Inc. à Bathurst, Nouveau-Brunswick [ Entente auxiliaire Canada-Nouveau-Brunswick sur la modernisation de l'usine de la Consolidated-Bathurst Incorporée à Bathurst, Nouveau-Brunswick ]
Canada-New Brunswick Subsidiary Agreement on Modernization of the Consolidated-Bathurst Inc. Facility at Bathurst, New Brunswick [ Canada-New Brunswick Subsidiary Agreement on Modernization of the Consolidated-Bathurst Incorporated Facility at Bathurst, New Brunswick ]

Règlement sur l'octroi de permis aux exportateurs de pommes de terre du Nouveau-Brunswick
New Brunswick Licensing of Potato Exporters Regulations

Producteurs laitiers du Nouveau-Brunswick [ Régie de mise en marché du lait du Nouveau-Brunswick | Office de commercialisation du lait du Nouveau-Brunswick ]
Dairy Farmers of New Brunswick [ New Brunswick Milk Marketing Board ]

Nouveau-Brunswick
New Brunswick

Nouveau-Brunswick
New Brunswick | NB [Abbr.]

Cour de vice-amirauté du Nouveau-Brunswick
New Brunswick Vice-Admiralty Court

Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick
Her Majesty in right of New Brunswick

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Lorsqu'un nouveau producteur-exportateur de la République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir: a) qu'il n'a pas exporté vers l'Union le produit décrit au paragraphe 1 au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010 (période d'enquête initiale), b) qu'il n'est lié à aucun exportateur ou producteur de la République populaire de Chine soumis aux mesures antidumping instituées par le présent règlement, c) qu'il a effectivement exporté vers l'Union le produit concerné ou qu'il s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l'Union après la fin de la période d'enquête initiale, la Commission peut modifier l'annexe I en ajoutant le nouveau producteur-exportateur aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon de l'enquête initiale et donc soumises au droit moyen pondéré n'excédant pas 56,9 %.
4. Where any new exporting producer in the People's Republic of China provides sufficient evidence to the Commission that: (a) it did not export to the Union the product described in paragraph 1 in the period between 1 July 2009 and 30 June 2010 (original investigation period), (b) it is not related to any exporter or producer in the People's Republic of China which is subject to the anti-dumping measures imposed by this Regulation, (c) it has actually exported to the Union the product concerned or it has entered into an irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the Union after the end of the original investigation period, the Commission may amend the Annex I by adding the new exporting producer to the cooperating companies not included in the sample of the original investigation and thus subject to the weighted average duty of not exceeding 56.9 %.

À la suite du retrait de l'un des producteurs retenus dans l'échantillon, la Commission a établi un nouvel échantillon en remplaçant le producteur-exportateur s'étant retiré par le suivant, de sorte que l'échantillon était de nouveau constitué de deux producteurs-exportateurs sur la base de leurs exportations vers l'Union et de leurs capacités de production.
Following the withdrawal of one of the sampled producers, the Commission established a new sample, replacing the exporting producer that withdrew with the one next in line, so that the sample was again composed of two exporting producers, on the basis of their exports to the Union and production capacity.

Certaines provinces du Canada (Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve et Labrador, Yukon, territoires du Nord-Ouest et Nunavut) sont actuellement énumérées à l’annexe III du règlement (CE) no 1251/2008.
Certain provinces of Canada (British Columbia, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, New Brunswick, Nova Scotia, Prince Edward Island, Newfoundland and Labrador, Yukon, Northwest Territories and Nunavut) are currently listed in Annex III to Regulation (EC) No 1251/2008.

Il est procédé à un réexamen lorsqu'un nouvel exportateur ou un nouveau producteur est en mesure de démontrer qu'il n'est pas lié aux exportateurs ou aux producteurs du pays d'exportation soumis aux mesures antidumping sur le produit et qu'il a effectivement exporté vers l'Union à la suite de la période d'enquête ou qu'il est en mesure de démontrer qu'il a souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d'exportation d'une quantité importante de produits vers l'Union.
The review shall be initiated where a new exporter or producer can show that it is not related to any of the exporters or producers in the exporting country which are subject to the anti-dumping measures on the product, and that it has actually exported to the Union following the investigation period, or where it can demonstrate that it has entered into an irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the Union.

L’article 11, paragraphe 4, du règlement antidumping et l’article 20 du règlement antisubventions prévoient, respectivement, un réexamen au titre de nouveau venu et un réexamen accéléré permettant d’établir une marge de dumping individuelle ou un droit compensateur individuel pour les nouveaux exportateurs établis dans le pays exportateur en question qui n’exportaient pas le produit au cours de la période d’enquête.
Articles 11(4) of the AD and 20 of the AS Regulations respectively provide for a “newcomer” and “accelerated” review in order to establish an individual dumping margin or an individual countervailing duty for new exporters located in the exporting country in question which did not export the product during the investigation period.

Il est procédé à un réexamen lorsqu'un nouvel exportateur ou un nouveau producteur est en mesure de démontrer qu'il n'est pas lié aux exportateurs ou producteurs du pays d'exportation soumis aux mesures antidumping sur le produit et qu'il a effectivement exporté dans la Communauté à la suite de la période d'enquête susmentionnée ou qu'il est en mesure de démontrer qu'il a souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d'exportation d'une quantité importante de produits dans la Communauté.
The review shall be initiated where a new exporter or producer can show that it is not related to any of the exporters or producers in the exporting country which are subject to the anti-dumping measures on the product, and that it has actually exported to the Community following the investigation period, or where it can demonstrate that it has entered into an irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the Community.

L’article 2 du règlement initial dispose que, lorsqu’un nouveau producteur-exportateur en Inde fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir qu’il n’a pas exporté vers la Communauté les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, dudit règlement, au cours de la période d’enquête (du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2002) («la période d’enquête») (premier critère), qu’il n’est lié ni à un exportateur ni à un producteur en Inde soumis aux mesures compensatoires instituées par ce règlement (deuxième critère) et qu’il n’a exporté le produit concerné vers la Communauté qu’après la période d’enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu’il a souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d’exportation d’une quantité importante du produit concerné vers la Communauté (troisième critère), alors l’article 1er, paragraphe 3, du règlement peut être modifié de manière à accorder au nouveau producteur-exportateur le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon, soit 7,6 %.
Article 2 of the original Regulation stipulates that where any new exporting producer in India provides sufficient evidence to the Commission that it did not export to the Community the products described in Article 1(1) of that Regulation during the investigation period (1 October 2001 to 30 September 2002) (the first criterion), that it is not related to any of the exporters or producers in India which are subject to the anti-subsidy measures imposed by that Regulation (the second criterion) and that it has actually exported to the Community the products concerned after the investigation period on which the measures are based, or that it has entered into an irrevocable contractual obligation to export a significant quantity of the product concerned to the Community (the third criterion), then Article 1(3) of that Regulation may be amended by granting the new exporting producers the duty rate applicable to the cooperating companies not included in the sample, i.e. 7,6 %.

L’article 2 du règlement (CE) no 74/2004 dispose que lorsqu’un nouveau producteur-exportateur en Inde fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir qu’il n’a pas exporté vers la Communauté les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, du présent règlement au cours de la période d’enquête (du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2002) (premier critère), qu’il n’est pas lié à un exportateur ni à un producteur en Inde soumis aux mesures compensatoires instituées par ce règlement (deuxième critère) et qu’il a exporté le produit concerné dans la Communauté après la période d’enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu’il a souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d’exportation d’une quantité importante du produit dans la Communauté (troisième critère), l’article 1er, paragraphe 3, dudit règlement peut être modifié pour attribuer à ce nouveau producteur-exportateur le taux de droit applicable aux producteurs ayant coopéré non inclus dans l’échantillon (7,6 %).
Article 2 of Regulation (EC) No 74/2004 stipulates that where any new exporting producer in India provides sufficient evidence to the Commission that it did not export to the Community the products described in Article 1(1) of that Regulation during the investigation period (1 October 2001 to 30 September 2002) (the first criterion), that it is not related to any of the exporters or producers in India which are subject to the anti-subsidy measures imposed by that Regulation (the second criterion) and that it has actually exported to the Community the products concerned after the investigation period on which the measures are based, or it has entered into an irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the Community (the third criterion), then Article 1(3) of that Regulation may be amended by granting the new exporting producer the duty rate applicable to the cooperating companies not included in the sample, i.e. 7,6 %.

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires importés dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités douanières compétentes délivrent un nouveau certificat EUR.1 à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions du présent protocole.
2. By means of an exemption to the provisions contained in paragraph 1, when originating products are imported into a free zone under cover of a proof of origin and undergo treatment or processing, the authorities concerned shall issue a new EUR.1 certificate at the exporter's request, if the treatment or processing undergone is in conformity with the provisions of this Protocol.