Traduction de «exploité selon des critères commerciaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exploité selon des critères commerciaux
commercialized

exploiter le service postal selon des critères commerciaux
commercialize the postal service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(14) Si nécessaire, des demandes exceptionnelles de contributions adressées aux membres du système ou des accès à des sources d'emprunt telles que des banques commerciales ou des institutions publiques, selon des critères commerciaux, devraient permettre de couvrir en temps opportun les besoins qui ne sont pas couverts par les fonds recueillis auprès des membres avant l'événement générateur de pertes.
(14) Where necessary, exceptional calls for contributions to the members of the scheme or access to borrowing sources, such as from commercial banks or public institutions on commercial grounds, should ensure a timely coverage of any needs which is not covered by the funds collected from members prior to the occurrence of loss events.

“exploitation spécialisée commerciale à haut risque”, toute exploitation spécialisée commerciale effectuée au-dessus d’une zone où la sécurité des tiers au sol est susceptible d’être compromise en cas d’urgence ou, selon les critères de l’autorité compétente du lieu où l’exploitation est effectuée, toute exploitation spécialisée commerciale qui, en raison de sa nature particulière et de l’environnement local dans lequel elle a lieu, fait courir un risque important, en particulier aux tiers au sol;
“High risk commercial specialised operation” means any commercial specialised aircraft operation carried out over an area where the safety of third parties on the ground is likely to be endangered in the event of an emergency, or, as determined by the competent authority of the place where the operation is conducted, any commercial specialised aircraft operation that, due to its specific nature and the local environment in which it is conducted, poses a high risk, in particular to third parties on the ground.

En ce qui concerne le prêt, les autorités portugaises ont indiqué que les conditions techniques qui s'y rattachent prévoyaient que l'opération financière générerait des intérêts calculés selon des critères commerciaux.
As regards the loan, the Portuguese authorities commented that the technical conditions attached to it provided that the financial operation should carry interest calculated according to market criteria.

L'accord d'expulsion est le premier de son espèce et s'inscrit dans la tradition des décisions de caractère répressif de Laeken et Séville qui visent à opérer une distinction entre les immigrés économiquement "utiles" (constituant une main-d'œuvre exploitable selon des critères capitalistes) et "inutiles".
The deportation agreement is the first of its kind and continues the tradition of repressive decisions, taken in Laeken and Seville, which endeavour to divide migrants into two categories: economically ‘useful’, i.e. workers who can be exploited by the capitalist system, and economically ‘worthless’.

1. Lorsqu’un agriculteur reçoit, par la transmission à titre gratuit, ou dans le cadre d’un bail de six années ou plus, ou par voie d'héritage ou d'héritage anticipé, une exploitation ou une partie d'une exploitation qui était affermée à un tiers durant la période de référence, de la part d'un agriculteur parti à la retraite ou décédé avant la date d'introduction d'une demande au titre du régime de paiement unique durant sa première année d'application, les droits à paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares de l'exploitation ou de la partie d'exploitation qu'il reçoit.
1. A farmer who received, by transfer free of charge or by lease for six or more years or by way of actual or anticipated inheritance, a holding or part of a holding, that was leased to a third person during the reference period, from a farmer who retired or died before the date for lodging an application under the single payment scheme in its first year of application, shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, by a number of hectares not higher than the number of hectares of the holding or part of the holding he received.

1. Lorsqu’un agriculteur a pris à bail pour six années ou plus, entre la fin de la période de référence et le 29 septembre 2003 au plus tard, une exploitation ou une partie d'une exploitation dont les conditions de bail ne peuvent être révisées, les droits au paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares qu’il a pris à bail.
1. A farmer who leased, between the end of the reference period and 29 September 2003 at the latest, for six or more years a holding or part of it whose lease conditions may not be adjusted shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, by a number of hectares not higher than the number of hectares he leased.

Par conséquent, il convient que dans les nouveaux États membres, le régime de paiement unique soit fondé sur des paiements à l'hectare régionalisés, subdivisés entre les régions selon des critères objectifs et divisés par le nombre d'agriculteurs dont les exploitations sont situées dans la région concernée et qui répondent aux critères d'admissibilité au bénéfice de l'aide.
Therefore, the single payment scheme in the new Member States should be based on regionalised per hectare payments, subdivided between regions according to objective criteria and divided by the farmers whose holdings are located in the region concerned and that meet the eligibility criteria.

17. est d'avis que l'idée, formulée dans la Convention, d'instaurer une Agence européenne de l'armement, de la recherche et des capacités militaires qui soit ouverte à tous les États membres selon la méthode de la coopération structurée pourrait contribuer à une véritable exploitation industrielle et technologique de l'espace, en collaboration avec l'ESA, selon le critère de la non-duplication des compétences et des organisations; souligne le caractère dual des activités spatiales et la nécessité de tirer parti des synergies entre les activités spatiales civiles et militaires afin de réduire les coûts de recherche et d'améliorer la compétitivité des lancements commerciaux; encourage le développement des activités de la nouvelle agence, conformément à la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies sur la prévention d'une course aux armements dans l'espace;
17. Considers that the Convention's approach regarding a European Armaments, Research and Military Capabilities Agency, which would be open to all Member States in accordance with the structured cooperation method, could help to bring about the industrial and technological organisation of space in cooperation with the ESA and in accordance with the principle of non-duplication of responsibilities and organisational structures; emphasises the dual nature of space activities and the need to take advantage of synergies between civil and military activities so as to reduce research costs and improve the competitiveness of commercial launches; favours development of the activities of the new agency while bearing in mind the United Nations General Assembly resolution on prevention of an arms race in outer space;

L'auto-assistance devrait être autorisée selon les critères établis dans la présente directive et les critères éventuellement fixés pour les exploitants qui pratiquent l'auto-assistance ne devraient pas être plus stricts que ceux fixés pour les fournisseurs de services portuaires, pour le même type de service ou un type de service comparable.
Self-handling should, in accordance with the criteria laid down in this Directive, be allowed and any criteria set for self-handlers should not be stricter than those set for providers of port services for the same or a comparable kind of service.

(20) L'auto-assistance devrait être autorisée selon les critères établis dans la présente directive et les critères éventuellement fixés pour les exploitants qui pratiquent l'auto-assistance ne devraient pas être plus stricts que ceux fixés pour les fournisseurs de services portuaires, pour le même type de service ou un type de service comparable.
(20) Self-handling should, in accordance with the criteria laid down in this Directive, be allowed and any criteria set for self-handlers should not be stricter than those set for providers of port services for the same or a comparable kind of service.