(1) Au titre du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la
conservation et à l'exploitation durable des ressourc
es halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche(3), la politique commune de la pêche garantit u
ne exploitation des ressources aquatiques vivantes qui crée les conditions de durabilité nécessaires tant sur le plan économique, environnemental qu'en matière sociale et le Conseil
...[+++] arrête les mesures communautaires régissant l'accès aux zones et aux ressources et l'exercice durable des activités de pêche.
(1) According to Council Regulation (EC) No 2371/2002 of 20 December 2002 on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the Common Fisheries Policy(3), the Common Fisheries Policy shall ensure exploitation of living aquatic resources that provides sustainable economic, environmental and social conditions, and the Council is to establish Community measures governing access to waters and resources and the sustainable pursuit of fishing activities.