Traduction de «exploitations comptables doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exploitation comptable
returning holding

exploitation comptable [ ferme comptable ]
recording farm

exploitations comptables
returning holdings

résultat d'exploitation [ résultat comptable | solde du compte d'exploitation ]
operating result [ Income statement(STW) ]

période comptable des charges d'exploitation [ période comptable des charges ]
cost period

comptable exploitation de la comptabilité de gestion
management accountant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, il est nécessaire de déterminer la date à laquelle la Croatie doit transmettre son premier plan de sélection des exploitations comptables à la Commission.
In addition, the date by which Croatia is to forward its first plan for the selection of returning holdings to the Commission needs to be laid down.

43 (1) Lorsqu’une installation ne sert plus à l’exploitation d’un gazoduc mais est conservée par la société, sa valeur comptable doit être virée au compte 110 (Autres installations) et la dépréciation ou l’amortissement accumulé, s’il y a lieu, doit être viré du compte 105 (Dépréciation accumulée — installations de gazoduc) ou du compte 106 (Amortissement accumulé — installations de gazoduc) au compte 111 (Dépréciation accumulée — autres installations) ou au compte 112 (Amortissement accumulé — autres installations), selon le cas.
43 (1) Where plant is no longer required for pipeline purposes but is retained by the company, its book cost shall be transferred to account 110 (Other Plant) and the accumulated depreciation or accumulated amortization, if any, with respect thereto shall be transferred from account 105 (Accumulated Depreciation — Gas Plant) or account 106 (Accumulated Amortization — Gas Plant) to account 111 (Accumulated Depreciation — Other Plant) or account 112 (Accumulated Amortization — Other Plant), as applicable.

b) lorsque le Comité est convaincu que l’investissement dans de nouveaux éléments d’actif est nécessaire à la continuation de l’exploitation de la ligne ou du service, on doit appliquer à la valeur comptable nette de cet investissement le taux de rendement du capital, y compris une allocation au titre de l’impôt sur le revenu, qui, de l’avis du Comité, est approprié pour la compagnie au moment dudit investissement; et
(b) where the Committee is satisfied that investments in new assets are necessary for the continued operation of the line or service, there shall be applied to the net book value of such investments the rate of return on capital, including an allowance for income tax, that, in the opinion of the Committee, is appropriate for the company at the time the investments in new assets are made; and

36 (1) Lorsqu’une unité d’installation, remplacée ou non, cesse de servir à l’exploitation du gazoduc, sa valeur comptable doit être portée au crédit du compte d’installations approprié.
36 (1) Where a plant unit, whether replaced or not, is retired from pipeline operations, the book cost of the plant unit shall be credited to the appropriate plant account.

(2) Une série de mesures législatives ont été adoptées au niveau européen, ouvrant à la concurrence le marché du fret ferroviaire ainsi que le marché des services internationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et définissant certains principes fondamentaux dans la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte)1 . Ces principes comprennent notamment les éléments suivants: les entreprises ferroviaires doivent être gérées selon les principes applicables aux sociétés commerciales, les entités responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l’infrastructure ferroviaire doivent être séparées des entités qui exploitent les services ferroviaires, il doit y avoir une séparation comptable, toute entreprise ferroviaire disposant d’une licence conforme aux critères UE devrait pouvoir accéder à l’infrastructure ferroviaire dans des conditions équitables et non discriminatoires, et les gestionnaires de l’infrastructure peuvent bénéficier d’un financement public.
(2) A series of legislative measures has been adopted at European level, opening up the rail freight and international rail passenger markets to competition and establishing, by way of Directive 2012/34/EU of the European Parliament and of the Council of 21 November 2012 establishing a single European railway area (recast)3a , certain fundamental principles which include that railway undertakings shall be managed according to principles that apply to commercial companies, that entities responsible for the allocation of capacity and charging for rail infrastructure shall be separate from entities which operate rail services and that there shall be a separation of accounts, that any railway undertaking licensed in accordance with EU criteria should have access to railway infrastructure on fair, non-discriminatory terms, and that infrastructure managers may benefit from State financing.

(2) Une série de mesures législatives ont été adoptées au niveau européen, ouvrant à la concurrence le marché du fret ferroviaire ainsi que le marché des services internationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et définissant certains principes fondamentaux dans la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte). Ces principes comprennent notamment les éléments suivants: les entreprises ferroviaires doivent être gérées selon les principes applicables aux sociétés commerciales, les entités responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l’infrastructure ferroviaire doivent être séparées des entités qui exploitent les services ferroviaires, il doit y avoir une séparation comptable, toute entreprise ferroviaire disposant d’une licence conforme aux critères UE devrait pouvoir accéder à l’infrastructure ferroviaire dans des conditions équitables et non discriminatoires, et les gestionnaires de l’infrastructure peuvent bénéficier d’un financement public.
(2) A series of legislative measures has been adopted at European level, opening up the rail freight and international rail passenger markets to competition and establishing, by way of Directive 2012/34/EU of the European Parliament and of the Council of 21 November 2012 establishing a single European railway area (recast), certain fundamental principles which include that railway undertakings shall be managed according to principles that apply to commercial companies, that entities responsible for the allocation of capacity and charging for rail infrastructure shall be separate from entities which operate rail services and that there shall be a separation of accounts, that any railway undertaking licensed in accordance with EU criteria should have access to railway infrastructure on fair, non-discriminatory terms, and that infrastructure managers may benefit from State financing.

À cet égard, la Cour juge que la partie des coûts d’entretien et de gestion du trafic qui correspond à des coûts fixes que le gestionnaire doit supporter même en l’absence de mouvements de trains, ainsi que les amortissements, qui sont déterminés non pas sur la base de l’usure réelle de l’infrastructure imputable au trafic, mais en fonction de règles comptables, ne peuvent pas être considérés comme directement imputables à l’exploitation du service ferroviaire.
In that regard, the Court finds that the proportion of the maintenance and traffic management costs representing fixed costs which the manager must bear, even in the absence of train movements, and depreciation, which is determined, not on the basis of the actual wear of the infrastructure attributable to traffic, but with reference to accounting rules, cannot be viewed as being directly incurred as a result of operating the train service.

La sélection des exploitations comptables dans chaque circonscription doit être effectuée de manière uniforme et des modalités d'application concernant les dispositions en la matière du règlement (CE) no 1217/2009 doivent être arrêtées à cette fin.
Returning holdings must be selected in a uniform manner in each division and to that end detailed rules should be laid down to implement the relevant provisions of Regulation (EC) No 1217/2009.

La sélection des exploitations comptables doit s'effectuer selon les modalités définies dans le cadre d'un plan de sélection visant à obtenir un échantillon comptable représentatif du champ d'observation.
Returning holdings should be selected in accordance with the rules laid down in the context of a selection plan aimed at obtaining a representative accounting sample of the field of survey.

(2) Les dispositions au sujet de la Commission des nominations devraient prévoir ce qui suit: a) Sauf dans les circonstances inhabituelles établies par une majorité des membres de la Commission, ces réunions pourraient se faire par vidéoconférence ou téléconférence. b) Un sous-comité de trois personnes nommées par la Commission des nominations dans chaque région du Canada recommande par l'entremise de la Commission des nominations les noms des personnes pour combler des vacances qui surviennent dans cette région. Sur réception du nom de ces personnes, la Commission des nominations doit - à moins que 75 p. 100 du nombre total de ses membres n'en décident autrement - recommander au Gouverneur général en conseil qu'il nomme ces personnes au Sénat. c) Les membres d'un sous-comité se réunissent en personne ou de la façon qu'ils décident à l'unanimité. d) Si les membres d'un sous-comité ne peuvent s'entendre unanimement sur le choix de la personne à recommander pour être nommée au Sénat, la question est renvoyée à la Commission des nominations pour décision finale; e) le mandat de ses membres; f) la façon de combler les vacances; g) la rémunération, le cas échéant, de ses membres; et h) la nomination de dirigeants, par exemple, le président (3) La Commission des nominations observe les lignes directrices suivantes concernant la nomination de sénateurs: a) Au moins une personne sur deux choisies aux fins de nomination doit être une femme pour que, à l'avenir, il y ait une représentation égale d'hommes et de femmes pour chacune des cinq (5) régions du Canada. b) Excepté le cas prévu au sous-alinéa c)v) du présent article (politiciens ou anciens politiciens), toutes les personnes choisies pour être nommées au Sénat doivent avoir au moins vingt (20) années d'expérience dans un domaine donné. c) Voici des suggestions quant au type de personne qu'on devrait nommer au Sénat: i) des universitaires qui se sont distingués dans leur domaine de compétence; ii) d'éminents gens d' ...
(a) Except for unusual circumstances as may be determined by a majority of the members of the Appointments Commission, meetings thereof shall be held by means of conference telephone (b) The three persons from each region of Canada appointed to the Appointments Commission, known as the Subcommittee, shall recommend to the Appointments Commission the names of persons to fill vacancies that occur within the Subcommittee's region, and upon receipt of such names of such persons the Appointments Commission shall - unless 75 per cent of all the members of the Appointments Commission declare otherwise - recommend such persons to the Governor General in Council for appointment to the Senate; (c) Meetings of the Subcommittee shall be held in person or as otherwise determined unanimously by the members of each Subcommittee; (d) If a Subcommittee cannot unanimously agree as to the person to be recommended for appointment to the Senate, the matter shall be referred to the Appointments Commission as a whole for final determination; (e) term of office of its members (f) the filling of vacancies; (g) the remuneration, if any, of its members; and (h) the appointment of officers, e.g. Chairman (3) The Appointments Commission should be given guidelines in respect to the appointment of Senators as follows: