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La Communauté ne peut prétendre à aucune indemnisation

Traduction de «exploitation peut prétendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la Communauté ne peut prétendre à aucune indemnisation

the Community may not claim any compensation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comment pourrait-on prétendre qu'un propriétaire foncier qui ne peut plus exploiter des terres productives ne devrait bénéficier que d'une indemnisation de 50 p. 100. Pourquoi en fin de compte tous les Canadiens—et cela ne se produira pas très souvent—ne devraient-ils pas contribuer à préserver les espèces en péril?

Why should not all Canadians, as an end result—it won't happen very often—contribute to preserving that endangered species?


Un système de réglementation ne peut prétendre favoriser la diversité des voix s'il prive les radiodiffuseurs privés locaux des recettes de publicité qu'il leur faut pour exploiter un réseau privé.

I don't think you can claim to be a regulatory system for a diversity of voices on the one hand, and starve out the local private broadcasters from the advertising dollars they need to make the private system work on the other hand.


«Plafonnement»: le montant de l'aide auquel toute exploitation peut prétendre au titre du régime du paiement de base sera limité à 300 000 EUR par an. Le paiement sera réduit de 70 % pour la tranche de 250 000 à 300 000 EUR, de 40 % pour la tranche de 200 000 à 250 000 EUR et de 20 % pour la tranche de 150 000 à 200 000 EUR.

"Capping": The amount of support that any individual farm can receive from the Basic Payment Scheme will be limited to €300 000 per year, and the payment will be reduced by 70% for the part from €250 000-300 000; by 40% for the part from €200 000-250 000, and by 20% for the part from €150 000-200 000.


7. L'aide prévue au paragraphe 1, point c), correspond à 120 % du paiement annuel auquel le bénéficiaire peut prétendre au titre du régime des petits exploitants agricoles.

7. Support under point (c) of paragraph 1 shall be equal to 120 % of the annual payment that the beneficiary is eligible to receive under the small farmers scheme.


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7. L'aide prévue au paragraphe 1, point c), correspond à 120 % du paiement annuel auquel le bénéficiaire peut prétendre au titre du régime des petits exploitants agricoles.

7. Support under point (c) of paragraph 1 shall be equal to 120 % of the annual payment that the beneficiary is eligible to receive under the small farmers scheme.


(30) Afin de faciliter le transfert des droits à la prime, il convient de diviser le montant total auquel une exploitation peut prétendre en plusieurs parts (les droits au paiement) et de le lier à un certain nombre d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide à déterminer.

(30) The overall amount to which a farm is entitled should be split into parts (payment entitlements) and linked to a certain number of eligible hectares to be defined, in order to facilitate transfer of the premium rights.


(30) Afin de faciliter le transfert des droits à la prime, il convient de diviser le montant total auquel une exploitation peut prétendre en plusieurs parts (les droits au paiement) et de le lier à un certain nombre d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide à déterminer.

(30) The overall amount to which a farm is entitled should be split into parts (payment entitlements) and linked to a certain number of eligible hectares to be defined, in order to facilitate transfer of the premium rights.


Le montant en question est prélevé sur les paiements à effectuer au titre du régime d'aide aux ovins et caprins auxquels l'exploitant peut prétendre en vertu des demandes qu'il introduit au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation".

This amount shall be off-set against aid payments under the ovine/caprine aid scheme to which the farmer is entitled in the context of applications he lodges in the course of the three calendar years following the calendar year of the finding".


La célébration de la journée mondiale du Tourisme doit être également pour nous l'occasion de souligner la reconnaissance sociale à laquelle le tourisme peut prétendre, pour peu que nous exploitions à fond sa capacité de création d'emplois.

In celebrating World Tourism Day we should be conscious also of the social recognition which tourism can get if we can exploit its full potential for job creation.


Dans ces conditions, le Royaume-Uni peut légitimement prétendre compenser cette insuffisance par de strictes exigences touchant l'ensemble du cycle de la production et de commercialisation, depuis l'exploitation agricole jusqu'au consommateur final.

Accordingly, the United Kingdom can legitimately offset the discrepancy by strict requirements regarding the whole of the production and marketing process, from the farm to the consumers' doorstep.




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Date index: 2023-09-08
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