Traduction de «exploitation intérieure soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exploitation des voies de navigation intérieures | exploitation des voies navigables intérieures
management of inland waterways

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

grand transporteur [ exploitant des grandes lignes intérieures | exploitant des grandes lignes du réseau intérieur | grand transporteur du réseau intérieur ]
trunk carrier

exploitant de lignes intérieures
domestic operator

exploitant de stationnement intérieur [ exploitante de stationnement intérieur ]
parking garage operator

transporteur intérieur [ exploitant du réseau intérieur ]
domestic carrier [ domestic air carrier ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

104 (1) Avant une interface entre un traversier intérieur et une installation pour traversiers intérieurs, l’exploitant du traversier et celui de l’installation veillent chacun à ce que le traversier et l’installation soient exploités conformément au niveau MARSEC en vigueur.
104 (1) Before an interface occurs between a domestic ferry and a domestic ferry facility, the operator of the ferry and the operator of the ferry facility shall each ensure that the ferry or the ferry facility is operated in compliance with the MARSEC level in effect.

41. souligne que, puisque l'Union européenne poursuit l'objectif de la sécurité énergétique et de l'indépendance énergétique, il y a lieu de tourner l'attention vers un modèle d'interdépendance énergétique entre les États membres en assurant l'achèvement rapide du marché intérieur de l'énergie de l'Union et des infrastructures intelligentes et du super-réseau de l'Union reliant le Nord, le Sud, l'Est et l'Ouest, afin d'utiliser au mieux les avantages comparatifs de chaque État membre et d'exploiter pleinement le potentiel de la production d'énergie décentralisée et à petite échelle et des infrastructures énergétiques intelligentes dans tous les États membres; souligne qu'il importe de faire en sorte que les développements politiques et réglementaires dans les États membres soient pleinement conformes aux trois paquets de mesures sur la libéralisation, éliminent les «goulets d'étranglement» qui subsistent au niveau des infrastructures et ne créent pas de nouveaux obstacles à l'intégration des marchés de l'électricité et du gaz; fait observer en outre que les décisions de politique énergétique prises dans chaque système national doivent également tenir compte des répercussions qu'elles pourraient avoir sur les autres États membres; propose que l'on évalue la possibilité et la manière d'utiliser les connaissances et les structures de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) pour l'exécution de ces missions;
41. Stresses that, as the EU pursues the goal of energy security and energy independence, emphasis needs to be shifted towards a model of energy interdependence between the Member States by ensuring the swift completion of the EU internal energy market and the EU smart and supergrid infrastructure linking North, South, East and West, in order to make the best use the comparative advantages of each Member State, as well as by using the full potential of decentralised and micro-scale energy production and smart energy infrastructures in all Member States; highlights the importance of ensuring that policy and regulatory developments in the Member States are fully in line with the three liberalisation packages, eliminate remaining infrastructure ‘bottlenecks’ and market failures and do not create new barriers to electricity and gas market integration; stresses, moreover, that energy policy decisions in each national system need also to take into account how such decisions could affect other Member States; suggests that it would be desirable to determine whether and how the expertise and facilities of the Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER) might be put to use in the performance of the above tasks;

19. se félicite des propositions qui soutiennent le potentiel d'innovation de l'économie sociale et insiste sur le fait que le marché intérieur devrait respecter la diversité des entités juridiques; considère que la diversité des modèles économiques, représentée notamment par les coopératives et les mutualités, constitue un bien commun ayant démontré sa résistance face à la crise et devant être préservé; attire l'attention sur la partie de l'économie verte et sociale mettant en jeu les coopératives, les sociétés mutuelles, les associations et les fondations, qui joue un rôle particulièrement important dans la création d'emplois et d'une croissance durables ainsi que dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion; demande que soient adoptées des mesures visant à établir des statuts européens distincts pour les fondations, les mutualités et les associations en vue prévenir l'insécurité juridique, de faciliter les opérations transfrontalières et de veiller à ce que ce type d'entreprises innovantes et à orientation sociale soient en mesure d'exploiter au maximum leur potentiel économique et social dans le marché unique;
19. Welcomes the proposals supporting the innovative potential of the social economy and insists that the internal market should respect the diversity of legal entities; regards the diversity of business models represented inter alia by cooperatives and mutual societies as a common good that has proven its resilience in the crisis and should be treasured; draws attention to the part of the social and green economy involving cooperatives, mutual societies, associations and foundations, which plays an especially valuable role in creating sustainable employment and growth and combating poverty and exclusion; calls for measures to set up distinct European statutes for foundations, mutual societies and associations to prevent legal uncertainty, facilitate cross-border operations and ensure that such socially oriented and innovative enterprises are able to make the most of their economic and social potential in the Single Market;

3. Compte tenu de l'évolution du marché et de l'expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre du présent règlement, en particulier de celle qui ressort de l'échange d'informations visé à l'article 11 teret des rapports visés à l'article 18, paragraphe 3, la Commission peut adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité FUE afin de compléter le paragraphe 1 du présent article pour que les systèmes de diligence raisonnable soient à même d'empêcher plus efficacement la mise sur le marché intérieur ou la mise à disposition sur le marché intérieur de bois ou de produits dérivés issus de l'exploitation illégale des forêts.
3. Taking into account market developments and the experience gained in the implementation of this Regulation, in particular as identified through the exchange of information referred to in Article 11band the reporting referred to in Article 18(3), the Commission may adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the TFEU to supplement paragraph 1 of this Article with a view to increasing the effectiveness of the due diligence systems in preventing illegally harvested timber or timber products being placed or made available on the internal market.

6. insiste sur la nécessité de fournir aux gestionnaires de réseaux les incitations requises pour exploiter et développer les réseaux dans l'intérêt de tous les utilisateurs; estime qu'un cadre réglementaire stable est indispensable pour garantir que les décisions d'investissement et les mesures futures ayant un impact sur le marché intérieur soient conçues et mises en œuvre de sorte à constituer un cadre valable dans la perspective des investissements qui sont nécessaires au plus haut point; souligne, cependant, que la séparation devrait être considérée comme la condition préalable, mais non suffisante, à la réalisation d'une concurrence équitable; estime que la propriété publique sur les marchés de l'électricité et du gaz constitue un des éléments principaux de distorsion au niveau européen et que l'aiguillon de la concurrence sur ces marchés est émoussé s'ils comportent des entreprises publiques parce que, dans la plupart des cas et en raison de leur statut, il existe de leur part un moindre degré de transparence et d'information vis-à-vis des investisseurs potentiels, et que ces entreprises dépendent de décisions politiques prises par les gouvernements des États membres concernés; rappelle avec force que des mesures appropriées doivent être prises pour éviter une situation qui verrait des monopoles privés se substituer aux monopoles publics;
6. Insists on the need to give system operators proper incentives to operate and develop the network in the interest of all users; considers that as a stable regulatory framework is essential in order to ensure investment decisions future measures affecting the internal market have to be designed and implemented in a way that provides a positive framework for much-needed investment; stresses, however, that unbundling should be seen as a pre-condition but not the only condition for guaranteeing fair competition; believes that public ownership in the electricity and gas markets is one of the main elements leading to distortions at a European level and that the stimulus for competition in those markets is more reduced if there are public enterprises, because in most cases, by virtue of their company statute, there is a lower level of transparency and information for potential investors in regard to such companies, and they are dependent on political decisions taken by the Member State governments involved; insists that appropriate measures be put in place to prevent a situation in which public monopolies are replaced by private ones;

23. fait remarquer que, du fait de l'inachèvement du marché intérieur, la productivité de l'Union européenne est en deçà de son potentiel et ne permet pas d'exploiter pleinement les possibilités du marché mondial; considère que, si le marché intérieur des marchandises est relativement bien intégré, les marchés des services, en ce compris les services financiers, restent assez fragmentés; demande une intégration accélérée du marché des services par la mise en œuvre et l'application homogènes et cohérentes des règles convenues et par l'élimination des obstacles à la concurrence et à l'accès au marché; note que la fourniture, à des prix abordables, de services d'intérêt économique général efficaces a un rôle important à jouer dans une économie compétitive et dynamique; demande à la Commission d'assurer l'égalité de traitement pour des services d'intérêt général (y compris les services sociaux) qui soient accessibles à tous;
23. Points out that as a result of the failure to complete the internal market, EU productivity is lagging behind its potential and does not allow the full exploitation of global market opportunities; considers that while the internal market for goods is relatively well integrated, services markets, including financial services, remain rather fragmented; calls for accelerated integration of the services market by the consistent and coherent implementation and enforcement of the agreed rules and the removal of obstacles to competition and market entry; notes that the delivery, at affordable prices, of effective services of general economic interest has an important role to play in a competitive and dynamic economy; ask the Commission to ensure a level playing field for services of general interest (including social services), accessible to all;

Question n 63 M. John Cummins: En ce qui concerne les travaux d’expansion du port Roberts Bank consistant à ajouter un troisième poste de mouillage et un second terminal selon l’Accord définitif Tsawwassen et les accords parallèles connexes, le Protocole d’entente entre la bande de Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver et l’entente de règlement connexe intervenue entre la bande de Tsawwassen, le Canada, la Colombie-Britannique (C.-B.), l’Administration portuaire de Vancouver, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd et B.C. Transportation and Financing Authority: a) combien d’acres (ou d’hectares) de terres agricoles seront nécessaires pour les travaux d’expansion du port Roberts Bank et des accès ferroviaires déjà en cours ou à l’étude; b) lorsque l’expansion du port Roberts Bank, avec la construction du troisième poste de mouillage et du second terminal, sera terminée, projette-t-on d’utiliser les terres agricoles de la pointe Brunswick et, si c’est le cas, que compte-t-on faire à cet égard; c) les terres agricoles requises pour l’expansion du port Roberts Bank sont-elles actuellement désignées comme terres de la réserve de terres agricoles de la C.-B; d) l’Accord définitif Tsawwassen règle-t-il le problème de la protection des terres agricoles et, si c’est le cas, de quelle façon; e) les terres continueront-elles d’être désignées comme terres de la réserve de terres agricoles après la ratification de l’Entente définitive Tsawwassen et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; f) l’Administration portuaire de Vancouver s’est-elle engagée à travailler conjointement avec la bande de Tsawwassen pour que les terres agricoles de la bande ne soient plus désignées comme terres de la réserve de terres agricoles et, si c’est le cas, pourquoi, et quelles autres mesures a-t-elle prises pour protéger les terres agricoles adjacentes à celles qu’occuperont le port Roberts Bank et ses accès ferroviaires et routiers après leur expansion; g) l’Administration portuaire ...
Question No. 63 Mr. John Cummins: With regard to the expansion of the Roberts Bank Port Facility to include a third berth and a second terminal as per the Tsawwassen Final Agreement and related Side-Agreements, the Memorandum of Agreement between the Tsawwassen Band and the Vancouver Port Authority, and the related Settlement Agreement between the Tsawwassen Band, Canada, British Columbia (B.C.), Vancouver Port Authority, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd and B.C. Transportation and Financing Authority: (a) how many acres (or hectares) of farm land will be used for Roberts Bank port and rail related developments now underway or under study; (b) with the completion of the Roberts Bank port expansion, including both the third berth and second terminal, what plans, if any, are there to use the Brunswick Point farmlands; (c) is the affected Roberts Bank farmland presently protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation; (d) does the Tsawwassen Final Agreement address the issue of farmland protection and if so, how; (e) will the farmland continue to be protected by the Agricultural Land Reserve designation following ratification of the Tsawwassen Final Agreement and, if not, why; (f) did the Vancouver Port Authority undertake to work jointly with the Tsawwassen Band to ensure the removal of the Agricultural Land Reserve designation from the farmland and, if so, why and what alternate measures did it put in place to protect farmland adjacent to the Roberts Bank port, rail and highway expansion; (g) did the Vancouver Port Authority agree to jointly develop with the Tsawwassen Band a container handling facility on the farmland protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation and, if so, why did the Vancouver Port Authority enter into such an agreement rather than develop container handling facilities further inland in a less environmentally sensitive area; (h) did the Vancouver Port Authority agree that the land would be leased at lease rates ...

Il semble que le gouvernement provincial puisse actuellement exploiter un casino avec appareils à sous sur un navire se trouvant à l'intérieur des eaux provinciales, mais que les jeux de dés n'y soient pas autorisés.
It would appear that the provincial government could presently choose to operate a casino with slot machines but not dice games on a vessel within provincial waters.

Dans ce but, il est nécessaire d'établir des règles communes assurant que l'octroi des autorisations de prospecter, d'explorer et d'extraire des hydrocarbures soit accordé selon des procédures non discriminatoires et transparentes et que, tant l'accès que l'exercice des activités ne soient pas subordonnés à des conditions qui ne sont pas techniquement et économiquement justifiées par l'objet de l'exploitation/.- 2 - L'application de ces règles permettra d'assurer un environnement plus concurrentiel et constituera l'achèvement du marché intérieur dans le secteur de la production de pétrole et de gaz naturel.
It is necessary for this purpose to lay down common rules ensuring that the granting of authorizations for hydrocarbon prospecting exploration and extraction takes place in accordance with non-discriminatory, transparent procedures and that both the access to and performing of activities are not subject to conditions which are neither technically nor economically justified by the intended use. - 2 - Implementation of those rules will foster a more competitive environment and will constitute the completion of the internal market as regards oil and natural gas production.

Qu'ils soient réfugiés, déplacés à l'intérieur même du territoire ou encore apatrides, les enfants courent un risque plus élevé d'être victimes d'abus, de négligence, de violence, d'exploitation, de traite et de recrutement forcé par des groupes armés.
Whether refugees, internally displaced or stateless, children are at greater risk of abuse, neglect, violence, exploitation, trafficking and forced recruitment into armed groups.