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Dimension de l'exploitation
Directeur d'exploitation viticole
Directrice d'exploitation viticole
Développement de l'exploitation
Entreprise agricole
Exploitation agricole
Ferme
Modernisation de l'exploitation
Modernisation de l'exploitation agricole
Modernisation des structures agricoles
Responsable d'exploitation viticole
Superficie agricole
Surface d'exploitation
Surveillant de l’exploitation de pipelines
Surveillante de l’exploitation de pipelines
Taille de l'exploitation
Taxe réputée payée sur un montant remboursé
Taxe réputée payée sur un remboursement

Traduction de «exploitation est réputée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]

deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]


surface d'exploitation [ dimension de l'exploitation | superficie agricole | taille de l'exploitation ]

area of holding [ acreage | size of holding | Farm size(ECLAS) ]


exploitation agricole [ entreprise agricole | ferme ]

agricultural holding [ farm ]


directeur d'exploitation viticole | responsable d'exploitation viticole | directeur d'exploitation viticole/directrice d'exploitation viticole | directrice d'exploitation viticole

manager of a winery | winery manager | manager of a vineyard | vineyard manager


accident causé par une machine d'exploitation minière et de forage de terre

Accident caused by mining and earth-drilling machinery


conductrice d’engins d’exploitation minière et de carrière | conducteur d’engins d’exploitation minière et de carrière | conducteur d’engins d’exploitation minière et de carrière/conductrice d’engins d’exploitation minière et de carrière

aggregate driver | tipper driver | surface mine plant operator | surface miner equipment operator


modernisation de l'exploitation agricole [ développement de l'exploitation | modernisation de l'exploitation | modernisation des structures agricoles ]

farm modernisation [ farm development | farm modernization | modernisation of agricultural structures | modernisation of farming ]


surveillant de l’exploitation de pipelines/surveillante de l’exploitation de pipelines | surveillante de l’exploitation de pipelines | opérateur d’installations de pompage et de pipelines/opératrice d’installations de pompage et de pipelines | surveillant de l’exploitation de pipelines

oil transfer operator | pipeline tender | pipeline goods transfer operator | pipeline pump operator


Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur

Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status


Choix, en vertu du paragraphe 138.4(4), d'une réputée disposition ou acquisition à nouveau d'un bien en immobilisation d'une police d'assurance-vie à fonds réservé

Election Under Subsection 138.1(4) of the Deemed Disposition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund [ Election for Deemed Disposition and Reacquisition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund under Subsection 138.4(4) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Étant donné le potentiel des activités non agricoles à contribuer à diversifier les sources de revenus des exploitations agricoles et à renforcer la vitalité des zones rurales, une surface agricole qu'une exploitation utilise également pour des activités non agricoles doit être réputée admissible, à condition que ladite surface soit utilisée essentiellement pour des activités agricoles.

Given the potential for non-agricultural activities to contribute to the income diversification of agricultural holdings and to the vitality of rural areas, an agricultural area of a holding that is used also for non-agricultural activities is to be considered eligible on condition that it is used predominantly for agricultural activities.


14.1 Pour l’application de l’alinéa 14a), la partie du total des montants attribués à une famille d’une congrégation pour une année en application du paragraphe 143(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu qu’il est raisonnable de considérer comme tirée par la congrégation d’une entreprise qu’elle exploite est réputée constituer le revenu, calculé en application de cette loi, que le membre de la famille de la congrégation dont le nom figure dans le choix prévu à ce paragraphe pour l’année tire d’une telle entreprise qu’il exploite.

14.1 For the purposes of paragraph 14(a), where a member of a family in a congregation is specified in an election under subsection 143(2) of the Income Tax Act for a year, such part of the total of all amounts allocated to the family under that subsection for the year as may reasonably be regarded as having been derived from a business carried on by the congregation shall be deemed to be the member’s income (as computed under that Act) from such a business carried on by the member.


(3) Pour l'application du présent article, si une institution membre est née d'une fusion à laquelle sont parties une ou plusieurs institutions membres, la date du début de son exploitation est réputée être celle de l'institution membre fusionnante qui a été exploitée le plus longtemps.

(3) For the purpose of this section, if a member institution is formed by an amalgamation involving one or more member institutions, the amalgamated member institution shall be considered to have started operating on the same day as the amalgamating member institution that has been operating for the longest period of time.


(iv) si elle n’exploite pas d’entreprise à la fin de l’année, la personne est réputée exploiter activement une entreprise à la fin de l’année et la source relativement à laquelle la créance visée au sous-alinéa (i) a été émise est réputée être l’entreprise qu’elle est ainsi réputée exploiter.

(iv) where the person does not carry on a business at the end of the year, the person shall be deemed to carry on an active business at the end of the year and the source in connection with which the obligation referred to in subparagraph 80.03(7)(b)(i) was issued shall be deemed to be the business deemed by this subparagraph to be carried on.


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(2) Aux fins du calcul de la base de la déduction supplémentaire pour épuisement d’une société, lorsque le contrôle de la société, après que la société a cessé pour la dernière fois d’exploiter activement une entreprise, est considéré, aux fins du paragraphe 66(11) de la Loi, avoir été acquis par une ou des personnes qui ne contrôlaient pas la société au moment où celle-ci a cessé d’exploiter activement son entreprise, la fraction de la base de la déduction supplémentaire pour épuisement de la société au moment où celle-ci a cessé pour la dernière fois d’exploiter activement son entreprise, qui est en sus du total des montants qui autrem ...[+++]

(2) For the purpose of computing the supplementary depletion base of a corporation, where, after the corporation last ceased to carry on active business, control of the corporation is considered, for the purposes of subsection 66(11) of the Act, to have been acquired by a person or persons who did not control the corporation at the time when it so ceased to carry on active business, the amount by which the supplementary depletion base of the corporation at the time it last ceased to carry on active business exceeds the aggregate of am ...[+++]


«modification substantielle»: une modification de l'exploitation qui, de l'avis de l'autorité compétente, peut avoir des incidences négatives et significatives sur les personnes ou sur l'environnement; aux fins de la présente définition, toute modification ou extension d'une exploitation est réputée substantielle si elle répond en elle-même aux seuils éventuels fixés à l'annexe I.

‘substantial change’ means a change in operation which, in the opinion of the competent authority, may have significant negative effects on human beings or the environment; for the purposes of this definition, any change to or extension of an operation shall be deemed to be substantial if the change or extension in itself meets the thresholds, if any, set out in Annex I.


"aux fins de la présente définition, toute modification ou extension d'une exploitation est réputée substantielle si elle répond en elle-même aux seuils éventuels fixés à l'annexe I".

"For the purposes of this definition, any change to or extension of an operation shall be deemed to be substantial if the change or extension in itself meets the thresholds, if any, set out in Annex I".


2. Les États membres veillent à ce que, lors du processus d'agrément d'un marché réglementé, la personne ou les personnes dirigeant effectivement les activités et l'exploitation d'un marché réglementé déjà muni d'un agrément conformément aux conditions fixées dans la présente directive soient réputées satisfaire aux exigences visées au paragraphe 1.

2. Member States shall ensure that, in the process of authorisation of a regulated market, the person or persons who effectively direct the business and the operations of an already authorised regulated market in accordance with the conditions of this Directive are deemed to comply with the requirements laid down in paragraph 1.


Lorsque l'opérateur de marché qui demande un agrément relatif à l'exploitation d'un MTF et les personnes dirigeant effectivement l'activité du MTF sont les mêmes que celles qui dirigent effectivement l'activité du marché réglementé, ces personnes sont réputées respecter les exigences définies au premier alinéa.

Where the market operator that seeks authorisation to operate an MTF and the persons that effectively direct the business of the MTF are the same as those that effectively direct the business of the regulated market, those persons are deemed to comply with the requirements laid down in the first subparagraph.


b) soit, dans le cas où il n'y a pas d'entente, un prix déterminé par l'Office qui ne doit pas dépasser la valeur nette de récupération de la ligne ou du tronçon (5) S'il y a cession conformément au paragraphe (3), de la ligne principale ou de l'un de ses tronçons exploité par une compagnie de chemin de fer à une autre compagnie de chemin de fer : a) la compagnie de chemin de fer qui exploitait la ligne ou le tronçon cesse d'avoir quelque obligation que ce soit en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale à l'égard de l'exploitation de la ligne ou du tronçon en cause; b) si la compagnie de chemin de fer à qui la ligne ou l ...[+++]

(b) where there is no such agreement, no more than the net salvage value of the line or segment, as determined by the Agency (5) If, pursuant to an order under subsection (3), a main line or segment operated by one railway company is transferred to another railway company (a) the railway company that operated the line or segment ceases to have any obligations under this or any other Act of Parliament in respect of the operation of the line or segment; (b) if the railway company to which the line or segment is transferred is within the legislative authority of Parliament, (i) that railway company shall be deemed to have assumed all the o ...[+++]


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