Vertaling van "exploitation bénéficiaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exploitation bénéficiaire
farms which will benefit

exploitations bénéficiaires
farms which will benefit

bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire
beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection

bénéficiaire du SRG [ bénéficiaire de prestations du SRG | bénéficiaire du Supplément de revenu garanti | bénéficiaire de prestations du Supplément de revenu garanti ]
GIS beneficiary [ recipient of GIS benefits | Guaranteed Income Supplement beneficiary | recipient of Guaranteed Income Supplement benefits ]

bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire
subrogated beneficiary

surface d'exploitation [ dimension de l'exploitation | superficie agricole | taille de l'exploitation ]
area of holding [ acreage | size of holding | Farm size(ECLAS) ]

droit à titre bénéficiaire [ droit bénéficiaire | droit à titre de bénéficiaire | droit de propriété | propriété effective ]
beneficial interest

bénéficiaires à égalité de parts | bénéficiaires à parts égales | cobénéficiaires | co-bénéficiaires
joint beneficiaries

propriété bénéficiaire [ propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre (de) bénéficiaire ]
beneficial ownership [ equitable ownership ]

ratio de marge bénéficiaire | pourcentage de marge bénéficiaire | marge de profit | marge bénéficiaire | marge
profit margin ratio | margin | margin of profit | margin-of-profit ratio | profit margin

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2001, les aides directes de la PAC avaient l'impact le plus fort sur le revenu des exploitations de taille moyenne ou grande (40% du revenu), plutôt que sur celui des grandes exploitations (28%) ou des petites exploitations. Dans le même temps, environ 5% des bénéficiaires, dans les plus grandes exploitations, recevaient la moitié de tous les paiements, surtout les producteurs spécialisés dans les céréales et les éleveurs.
In 2001, the largest effect of direct CAP aids was on the income of medium-sized to large holdings (representing 40% of income) rather than on the income of large (28%) or small holdings At the same time, some 5% of recipients in the largest holdings account for half of all payments, the main beneficiaries being specialised cereal producers and cattle breeders.

le bénéficiaire de l'aide doit offrir une contrepartie, consistant généralement en une décision définitive et irrévocable de démanteler ou de fermer définitivement la capacité de production en cause; cela entraînera soit la suppression complète des capacités d'une exploitation soit — s'il s'agit d'une entreprise qui possède plusieurs sites de production — la fermeture de tel ou tel établissement; il faut obtenir du bénéficiaire qu'il prenne des engagements contraignants quant au caractère définitif et irréversible de la fermeture en cause et quant au fait qu'il ne recommencera pas la même activité ailleurs; ces engagements doivent également lier tout acquéreur ultérieur de l'unité de production concernée; [point 144 f)].
there must be a counterpart from the beneficiaries, normally consisting of a definitive and irrevocable decision to scrap or irrevocably close the production facility concerned; this will involve either the complete closure of capacity by the undertaking concerned or — in the case of a company operating more than one production site — the closure of a specific production site; legally binding commitments must be obtained from the beneficiary that the closure is definitive and irreversible, and that the beneficiary will not start the same activity elsewhere; these commitments must also bind any future purchaser of the facility concerned (point 144(f)).

7. Lorsqu’il est conclu, sur la base de l’analyse des risques effectuée au niveau de l’exploitation, que des non-bénéficiaires représentent un risque plus élevé que les bénéficiaires visés à l’article 92 du règlement (UE) no 1306/2013, ces bénéficiaires peuvent être remplacés par des non-bénéficiaires.
7. Where it is concluded, on the basis of the risk analysis applied at farm level, that non-beneficiaries represent a higher risk than the beneficiaries referred to in Article 92 of Regulation (EU) No 1306/2013 those beneficiaries may be replaced by non-beneficiaries.

3. Si le bénéficiaire se trouve dans l'impossibilité de continuer à honorer les engagements souscrits du fait que son exploitation ou une partie de son exploitation fait l'objet d'un remembrement ou de mesures d'aménagement foncier décidées ou approuvées par les autorités publiques compétentes, les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre d'adapter les engagements à la nouvelle situation de l'exploitation.
3. Where a beneficiary is unable to continue to comply with commitments given because the holding or part of the holding is re-parcelled or is the subject of public land consolidation measures or land consolidation measures approved by the competent public authorities, Member States shall take the measures necessary to allow the commitments to be adapted to the new situation of the holding.

51. observe néanmoins que ni la Cour des comptes ni la Commission ne considère que les résumés annuels constituent une utile source d'informations pour évaluer le respect de la législation par les bénéficiaires et les performances de ces derniers; demande de nouveau à la Commission d'analyser les forces et les faiblesses des systèmes nationaux de contrôle sur la base des résumés annuels reçus; considère qu'il s'agit d'une situation inacceptable et prie la Commission de prendre des mesures immédiates afin de garantir que les prochains résumés annuels pourront être exploités aux fins de l'évaluation des performances des bénéficiaires;
51. Notes, however, that neither the Court of Auditors nor the Commission considers the annual summaries to be a valuable source of information at this stage for the purposes of assessing compliance by, or the performance of, beneficiaries; reiterates its request that the Commission should analyse the strengths and weaknesses of national control systems on the basis of the annual summaries received; considers that this situation is unacceptable and demands that the Commission take immediate action to ensure that the next annual summaries are useful for assessing the performance of beneficiaries;

47. observe néanmoins que ni la Cour des comptes ni la Commission ne considère que les résumés annuels constituent une utile source d'informations pour évaluer le respect de la législation par les bénéficiaires et les performances de ces derniers; demande de nouveau à la Commission d'analyser les forces et les faiblesses des systèmes nationaux de contrôle sur la base des résumés annuels reçus; considère qu'il s'agit d'une situation inacceptable et prie la Commission de prendre des mesures immédiates afin de garantir que les prochains résumés annuels pourront être exploités aux fins de l'évaluation des performances des bénéficiaires;
47. Notes, however, that neither the Court of Auditors nor the Commission considers the annual summaries to be a valuable source of information at this stage for the purposes of assessing compliance by, or the performance of, beneficiaries; reiterates its request that the Commission should analyse the strengths and weaknesses of national control systems on the basis of the annual summaries received; considers that this situation is unacceptable and demands that the Commission take immediate action to ensure that the next annual summaries are useful for assessing the performance of beneficiaries;

2. prend note de la proposition d'augmenter de 7,3 % le budget de l'instrument de préadhésion pour le prochain cadre financier pluriannuel (de 11 668 000 000 EUR en 2007–2013 à 12 520 000 000 EUR en 2014–2020, à prix constants de 2011) et se félicite des changements proposés, notamment en ce qui concerne la meilleure différenciation de l'assistance conformément aux besoins spécifiques de chaque pays bénéficiaire, les mesures incitatives pour la bonne performance, l'approche sectorielle, la conditionnalité, la transparence et la responsabilité, la meilleure exploitation des instruments et la collaboration avec les partenaires en vue de donner une nouvelle dimension au levier financier et politique; demande une simplification des règles de financement pour réduire la charge administrative et renforcer la participation de la société civile et des organisations non gouvernementales dans les programmes de financement; encourage le maintien de l'aide aux réformes institutionnelles et au renforcement des capacités du secteur public en vue d'établir des structures institutionnelles fiables pour la gestion des fonds dans les pays bénéficiaires; souligne la nécessité de poursuivre les efforts dans la lutte contre la corruption;
2. Notes the suggested increase of 7.3 % in the Instrument for Pre-Accession for the next multiannual financial framework (from EUR 11.668 billion in 2007–2013 to EUR 12.520 billion in 2014–2020, in constant 2011 prices) and welcomes the proposed changes, in particular as regards enhanced differentiation of assistance according to the specific needs of each beneficiary country, incentives for good performance, the sector-based approach, conditionalities, transparency and accountability, and the improved use of instruments and collaboration with partners to create greater financial and policy leverage; calls for a simplification of funding rules in order to reduce the administrative burden and enhance the participation of civil society and non-governmental organisations in funding programmes; favours continued support for institutional reforms and public sector capacity building, with the view of establishing reliable institutional structures for the management of funds in beneficiary countries; emphasises the need for continuous efforts in the fight against corruption;

10. s'inquiète de la complexité des règlements financiers et des orientations de l'Union concernant les instruments financiers européens, en particulier dans les cas où les fonds et les programmes européens sont utilisés pour soutenir des entreprises individuelles en leur fournissant des financements relativement modestes; estime que le temps et l'argent dépensés pour se conformer à ces réglementations sont totalement disproportionnés par rapport aux bénéfices qu'en tire le bénéficiaire final du financement; souhaite que la gestion des instruments financiers innovants soit rationalisée, que l'efficacité de l'administration et de l'établissement des rapports les concernant soit renforcée et leur rapport coût-efficacité amélioré; insiste pour que les banques, les intermédiaires et les bénéficiaires ne soient pas découragés ou dissuadés d'exploiter les programmes et les fonds par le poids de la bureaucratie qu'ils impliquent; invite la Commission à proposer des réglementations et des orientations plus simples et moins coûteuses, en particulier pour les programmes visant à soutenir le financement des PME à faible volume sous la forme de garanties et d'instruments de mezzanine ou d'instruments fondés sur des apports de fonds propres;
10. Is concerned at the complexity of EU financial regulations and guidelines for European financial instruments, in particular when European funds and programmes are used to support individual enterprises through the provision of relatively small amounts of funding; considers that the expense in terms of time and money involved in complying with these regulations is out of all proportion to the benefits for the final recipient of the funding; calls for streamlined management, administrative and reporting efficiency and cost-effectiveness in connection with innovative financial instruments; insists that banks, intermediaries and beneficiaries must not be discouraged or deterred from using programmes and funds by the administrative burdens involved; asks the Commission to propose simplified and less costly regulations and guidelines, especially for programmes intended to support low-volume SME finance in the form of guarantees and mezzanine or equity instruments;