Vertaling van "exploitants distincts lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exploitation à porteuses distinctes
spaced-carrier operation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je veux que le ministre nous explique comment on fait pour établir que des agriculteurs qui produisent des déclarations de revenus distinctes, qui ont des permis de livraison distincts et qui possèdent chacun leur CSRN ne sont pas considérés comme des exploitants distincts lorsqu'il est question du programme ACRA.
I want the minister to explain how it is determined that these farmers who file separate income taxes, have separate permit books and have separate NISA accounts are not considered separate farms when it comes to AIDA.

L'obligation selon laquelle les services accessoires de type bancaire doivent être fournis par une entité juridique distincte ne devrait pas empêcher les DCT de bénéficier de tels services, notamment lorsqu'ils participent à un système de règlement de titres exploité par un autre DCT.
The requirement to provide banking type of ancillary services in separate legal entity should not prevent CSDs from receiving such services, in particular when they are participants in a securities settlement system operated by another CSD.

La fourniture de services accessoires de type bancaire par une entité juridique distincte ne devrait pas empêcher les DCT de bénéficier de tels services, notamment lorsqu'ils participent à un système de règlement des opérations sur titres exploité par un autre DCT.
The provision of banking type of ancillary services in separate legal entity should not prevent CSDs from receiving such services, in particular when they are participants in a securities settlement system operated by another CSD.

1. Lorsque la gestion et l’exploitation d’un aéroport ne sont pas assurées par une seule entité mais par plusieurs entités distinctes, chacune de celles-ci est considérée, aux fins du présent règlement, comme faisant partie de l’entité gestionnaire de l’aéroport.
1. Where an airport is managed and operated not by a single body but by several separate bodies, each of those bodies shall, for the purposes of this Regulation, be considered part of the managing body of the airport.

En effet, lorsque l’exploitant d’un établissement hôtelier communique un phonogramme radiodiffusé dans les chambres de ses clients, il utilise ce phonogramme de manière autonome et le transmet à un public distinct et supplémentaire de celui visé par l’acte de communication d’origine.
When a hotel operator communicates a broadcast phonogram in its guest bedrooms, it is using that phonogram in an autonomous way and transmitting it to a public which is distinct from and additional to the one targeted by the original act of communication.

d’abandonner les paiements calculés sur la base des rendements historiques au profit d'un système fondé sur un taux plus uniforme; d’augmenter le taux de découplage dans les pays qui ont choisi de maintenir un lien entre production et soutien public pour certains secteurs agricoles, tout en sachant que des aides couplées peuvent encore avoir un rôle à jouer dans des régions où la production est modeste mais revêt une importance particulière sur les plans économique et environnemental; pour les grosses exploitations, de réduire progressivement le niveau de soutien lorsque le total des aides dépasse un niveau déterminé, par exemple 100 000 € par an, tout en opérant une distinction entre les exploitations comptant plusieurs propriétaires et de nombreux travailleurs et celles détenues par un seul agriculteur et employant quelques personnes seulement; d’augmenter la superficie minimale donnant droit au soutien de l'Union européenne, actuellement fixée à 0,3 hectare; de revoir les normes de la conditionnalité, auxquelles les agriculteurs doivent satisfaire pour pouvoir bénéficier des aides de Bruxelles.
moving away from payments based on historical receipts towards a "flatter rate" system. increasing the rate of decoupling in those countries which opted in a number of farm sectors to maintain the link between subsidy and production, although coupled support may still play a role in regions where production is small-scale but of particular economic or environmental importance. gradually reducing the support level as overall payments to big farmers increase, starting from a level of, for example, €100,000 per year.

12. demande à la Commission de veiller à ce que les données statistiques qu'elle juge essentielles pour permettre le contrôle et l'évaluation efficaces de la politique d'immigration commune soient distinctes pour les hommes et pour les femmes et à ce que, dans la deuxième orientation, l'accent soit mis tout particulièrement sur l'information des femmes et des jeunes filles sur les risques d'exploitation sexuelle et économique et l'invite à faire inclure dans la troisième orientation une disposition stipulant qu'il convient de respecter un équilibre entre les deux sexes pour l'admission de migrants économiques, aussi bien lorsqu'il s'agit de travailleurs peu ou non qualifiés que dans le cas de travailleurs hautement qualifiés.
12. Calls on the Commission to see that the statistical data which it deems crucial for the effective monitoring and evaluation of the common immigration policy are gender segregated, that in Guideline 2 special attention is paid to informing women and girls on the dangers of sexual and economic exploitation, to include in Guideline 3 that there should be a gender balance in the admission of economic migrants as well among high skilled workers as low- or non skilled workers.

(8) Afin d'assurer l'accès au réseau dans des conditions efficaces et non discriminatoires, il convient que les réseaux de transport et de distribution soient exploités par l'intermédiaire d'entités distinctes sur le plan juridique lorsque les entreprises sont verticalement intégrées.
(8) In order to ensure efficient and non-discriminatory network access it is appropriate that the distribution and transmission systems are operated through legally separate entities where vertically integrated undertakings exist.

II. STRUCTURE Le Conseil convient de ce qui suit : 1. il est nécessaire de concentrer et de consolider dans une certaine mesure les thèmes couverts par les quatre actions prévues à l'article 130 G du traité en un nombre limité de lignes ou de programmes ; à ce stade, le Conseil considère qu'il serait opportun de prévoir un nombre de 15 à 20 lignes ou programmes ; 2. nonobstant les décisions à prendre à un stade ultérieur sur proposition de la Commission en ce qui concerne le nombre et le contenu des programmes spécifiques, le Conseil considère que les domaines ci-après qui figurent dans le second document de travail de la Commission pourraient constituer les lignes fondamentales de la première action du quatrième programme-cadre : -technologies de l'information -technologies des communications -télématique -technologies industrielles et technologies des matériaux -mesures et essais -environnement et climat -technologies et recherche marines -biomédecine et santé -biotechnologie -agriculture (y compris agro-industries, technologies alimentaires, exploitation forestière, développement rural) et pêcheries -énergie non nucléaire -sécurité de la fission nucléaire -fusion thermonucléaire -recherche dans le domaine des transports -recherche socio-économique ; 3. étant donné leur importance pour la mise en oeuvre efficace du programme-cadre, la coopération internationale, la diffusion et la valorisation des résultats, et la formation et la mobilité, qui constituent des actions distinctes aux termes de l'article 130 G du traité, devraient également être incorporées dans les programmes spécifiques relevant de la première action lorsque cela est approprié et sous réserve de la définition des modalités budgétaires et administratives requises.
II. STRUCTURE The Council agrees that: 1. a certain concentration and consolidation of themes covered by the four activities in Article 130G of the Treaty into a limited number of lines or programmes is necessary; at this stage the Council considers that a number of 15-20 lines or programmes could be appropriate; 2. notwithstanding decisions to be taken at a later stage on the number and content of specific programmes on the basis of proposals from the Commission, the Council considers that the following areas - which are included in the Commission's second working document - could constitute the basic lines of the first activity of the fourth Framework Programme: - Information technologies - Communications technologies - Telematics - Industrial and materials technologies - Measurement and testing - Environment and Climate - Marine research and technologies - Biomedicine and Health - Biotechnology - Agriculture (including agro-industries, food technologies, forestry, rural development) and fisheries - Non-nuclear energy - Nuclear fission safety - Thermonuclear fusion - Transport-related research - Socio-economic research; 3. given their importance for the effective implementation of the Framework Programme, international co-operation, dissemination and optimization of results and training and mobility, which constitute separate activities under Article 130G of the Treaty, should also be incorporated, where appropriate and subject to the definition of the necessary budgetary and administrative arrangements, in the specific programmes under the first activity.

Il y avait aussi la partie B. Lorsque j'ai formulé cette recommandation, j'étais conscient que dans une petite exploitation extracôtière comme la nôtre — et à l'époque il y avait trois exploitants, quatre hélicoptères; la Nouvelle-Écosse avait un hélicoptère —, il se pouvait qu'on ne veuille pas d'un office distinct pour la sécurité, même si je suis convaincu que c'est la bonne façon d'agir.
When I made that recommendation, I was aware that in a small offshore such as ours — and then it had three operators, four helicopters; Nova Scotia, which had one helicopter — there may not be an appetite to have a separate safety authority, much as though I think that is the right way to go.