Ainsi, dans l'affaire du "Jeu de Lotto", la Cour de Justice a imposé à la République Italienne de prendre toutes les mesures nécéssaires pour suspendre les effets de la décision du Ministère des Finances ainsi que l'éxécution du contrat passé avec Lottomatica (la société exploitante) car la procédure d'adjudication avait été poursuivie bien que la Commission se fut opposée au maintien de la clause visant à réserver ce marché aux entreprises publiques italiennes ou à leurs filiales.
Thus, in Jeu de Lotto, the Court required Italy to take the measures necessary to suspend the effects of the decision by the Finance Ministry and performance of the contract concluded with Lottomatica (the contracting company) since the award procedure had continued despite the fact that the Commission had opposed retention of the clause restricting participation in the contract to publicly owned Italian companies and their subsidiaries.
