Traduction de «exploitant aurait droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système d'exploitation à capacités | système d'exploitation à droit | système informatique à capacités | système informatique à droits
capability list system

exploiter le droit de cabotage
to exercise cabotage traffic rights

contrat d'exploitation de droits d'auteur [ convention d'exploitation de droits d'auteur ]
copyright agreement

système d'exploitation à capacités | système d'exploitation à droits | système informatique à droits | système informatique à capacités
capability list system

droit d'aménagement [ droit de construction | droit d'exploitation immobilière | droit de développement ]
development density right

The Canadian Copyright Licensing Agency [ CANCOPY | Agence canadienne de gestion de licences des droits d'auteur | Agence canadienne de gestion de licences d'exploitation des droits d'auteur ]
The Canadian Copyright Licensing Agency [ CANCOPY | Canadian Reprography Collective ]

droit de passage d'exploitation | passage d'exploitation | servitude de passage
wayleave

négocier des droits d'exploitation
obtain exploitation rights | purchase exploitation rights | negotiate exploitation rights | negotiate rights to exploitation

droit de passage | droit de passage d'exploitation
right of way | wayleave

droits tréfonciers | droits d'exploitation du sous-sol
mineral rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, l'introduction d'une demande d'aide après la date limite fixée conformément à l'article 25 entraîne une réduction de 1 % par jour ouvrable des montants auxquels l'exploitant aurait eu droit si la demande d'aide avait été déposée dans le délai imparti.
Except in cases of force majeure and exceptional circumstances, submission of an aid application after the time limit laid down in accordance with Article 25 shall lead to a 1 % reduction per working day in the amounts to which the grower would have been entitled if the aid application had been lodged within the time limit.

Concernant l'ACRA et l'industrie des fruits de verger: a) quels sont les écarts entre les pourcentages de marge bénéficiaire brute de différents produits, p. ex. cultures vivaces (fruits de verger) et cultures annuelles (céréales); b) le gouvernement peut-il donner un exemple d'utilisation relative de dépenses admissibles et non admissibles pour deux produits tels une céréale et un fruit de verger; c) le gouvernement peut-il donner un exemple des avantages auxquels un exploitant de verger aurait droit aux termes d'ACRA si son revenu annuel est systématiquement, et non une fois seulement, inférieur à la moyenne durant la période de base; d) le gouvernement peut-il fournir des données permettant de comparer l'effet de l'inclusion dans les marges de référence de marges négatives, ramenées à zéro l'année de la réclamation, à celui de l'inclusion de marges négatives ramenées à zéro pour la prériode de base et l'année de la réclamation; e) le gouvernement peut-il fournir des données indiquant que le programme ACRA tient compte des problèmes particuliers des cultures vivaces telle la difficulté de passer à d'autres produits ou variétés?
With respect to AIDA and the tree fruit industry: (a) what is the percentage differences in gross margin levels among commodities, e.g. perennials, tree fruits, vs. annuals, grains; (b) can the government provide an example of the relative use of eligible and ineligible expenses for two different commodities such as grain and tree fruit; (c) can the government provide an example of the benefits a tree fruit farmer would be entitled to under AIDA, should back to back below average returns be experienced in the base period, in comparison to that of a single year of below average returns; (d) can the government provide data which would compare the inclusion of negative margins in the reference margins but reducing to zero in the claim year to that of reducing negative margins, to zero for both the base period and the claim year; (e) can the government provide information to show if AIDA recognizes the special problems of perennial crops such as the little flexibility to switch commodities and varieties?

L'idée de passer à un droit annuel très similaire aux droits que vous acquittez pour renouveler votre permis de conduire était qu'il était franchement trop difficile sur le plan administratif d'exiger des très petits exploitants, essentiellement des exploitants privés, des droits en fonction de calculs plus détaillés—nombre de déplacements, taille de l'aéronef, et ainsi de suite—et cela aurait imposé un fardeau considérable à toute la collectivité de l'aviation.
The idea of going to a flat, once-a-year, annual service very similar to what you would pay for your driver's licence was that when it comes to very small operators, basically private operators, trying to charge them in more sophisticated ways—the number of movements, the size of the airplane and everything—it frankly just didn't make any administrative sense and would have been a significant burden on the general aviation community.

Appliqué provisoirement à partir du 28 février 2011, le protocole qui aurait dû lui succéder n'a pas été approuvé par le Parlement, qui estimait que le rapport coût-bénéfice qu'il présentait était trop faible, qu'il ne garantissait pas la durabilité des stocks exploités et qu'il ne respectait pas le droit international dans la mesure où il n'était pas prouvé que les populations locales bénéficiaient des retombées économiques et sociales dudit protocole.
The Protocol that should have followed, applied provisionally from 28 February 2011, was not approved by Parliament which considered that its cost-benefit ratio was too low, that it did not guarantee the sustainability of the stocks exploited and that it did not respect international law insofar as it did not prove that the local populations would benefit from the economic and social benefits of that Protocol.

24. souhaite coopérer avec la Commission et le Conseil pour une réforme profonde et radicale de la politique commune de la pêche et engage la Commission à ne pas s'écarter de son objectif premier du maintien des réserves à un niveau élevé, supérieur à ce qui est nécessaire pour permettre l'exploitation durable maximale; s'inquiète des conséquences qu'aurait sur les réserves de poissons et les communautés de pêcheurs la privatisation du droit de pêche; rappelle que les plans de reconstitution sont un élément capital d'une politique de la pêche durable et prie instamment la Commission de veiller à ce que l'article 43, paragraphe 2, constitue la base juridique de toutes ses propositions et de limiter son recours à l'article 43, paragraphe 3, aux propositions concernant uniquement la fixation et l'octroi de possibilités de pêche;
24. Looks forward to working with the Commission and the Council on a profound and radical Reform of the Common Fisheries Policy, and encourages the Commission to maintain its primary objective of maintaining fish stocks at abundant levels, above those capable of producing Maximum Sustainable Yield; is concerned about the consequences for fish stocks and fishing communities in case of the privatisation of the right to fish; recalls that recovery plans are a crucial component of a sustainable fisheries policy and urges the Commission to ensure that Article 43.2 is the legal basis for its proposals and limits its use of 43.3 to proposals strictly concerned with the setting and allocating of fishing opportunities;

D'autre part, la Commission du droit d'auteur est en mesure d'intervenir pour fixer les tarifs si les parties en présence n'arrivent pas à une solution négociée. Avant d'ajouter de nouvelles exceptions au droit d'auteur, le législateur aurait pu aussi se rappeler que ce droit est enchâssé dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, et que des traités internationaux comme la Convention de Berne spécifient que les exceptions doivent normalement relever de cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur de droit.
Before adding new copyright exceptions, the government could also have considered that copyright is recognized in the Universal Declaration of Human Rights and that international treaties such as the Berne Convention specify that exceptions should, as a rule, be special cases which do not conflict with a normal exploitation of the work and do not unreasonably prejudice the legitimate interests of the right holder.

Tout, ou presque, peut se résumer par un transfert de sommes d’argent en échange du droit d’exploiter les ressources du pays, qui se retrouve privé de la valeur ajoutée qu’il aurait obtenue s’il avait exploité ces ressources lui-même, s’il avait transformé et vendu le poisson dès le début.
Everything, or almost everything, can be summarised as transferring sums of money in exchange for the right to exploit the resources of the country, which is thus deprived of the added value that it would obtain if it were to exploit these resources itself, processing and selling the fish from the outset.

2. Un passager qui souhaite déposer une plainte auprès du transporteur ou de l'exploitant d'un terminal concernant les droits et les obligations visés par le présent règlement l'introduit dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle le service a été exécuté ou aurait dû être exécuté.
2. If a passenger wants to make a complaint to the carrier or terminal operator concerning the rights and obligations covered by this Regulation, he shall submit it within two months from the date on which the service was performed or when a service should have been performed.

L'exemple le plus récent de ce type de dossier est l'accord de partenariat entre Lufthansa et Austrian Airlines, aux termes duquel les deux parties sont convenues notamment de libérer les droits d'atterrissage et de décollage à leurs aéroports pivots respectifs en nombre suffisant et à des heures suffisamment attrayantes pour encourager d'autres transporteurs à exploiter des vols entre l'Autriche et l'Allemagne, où un monopole aurait sinon été créé.
The most recent example was given by the partnership agreement between Lufthansa and Austrian Airlines where the two airlines agreed, among other things, to liberate landing and take off rights at their respective hubs in a sufficient number and at times attractive enough to encourage other carriers to operate flights between Austria and Germany where a monopoly would been created.

Mario Monti, commissaire européen chargé de la concurrence, a décidé de clore la procédure qui aurait pu aboutir à infliger des amendes à Telefónica et à Sogecable en raison du volume considérable des droits de retransmission de rencontres de football acquis et exploités en commun par les deux principales plates-formes de télévision à péage en Espagne.
European Competition Commissioner Mario Monti has decided to end a procedure which might have led to fines against Telefónica and Sogecable because of the sheer size of football rights acquired and exploited jointly by the two largest pay-television platforms in Spain.