Vertaling van "expliqué que l’amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

sans l'option d'une amende [ sans pouvoir choisir l'amende ]
without the option of a fine

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

Déclaration sur l'abrogation de l'amendement Clark par le Sénat américain
Declaration on the Abrogation of the Clark Amendment by the Senate of the United States

mettre à l'amende
fine

principe appliquer ou expliquer | principe respecter les textes ou se justifier | principe se conformer ou expliquer
comply or explain rule | comply or explain principle

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

amender l'enfance coupable
reclaim young delinquents

amendement au plan de l'étude
study plan amendment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme expliqué précédemment, les amendements sont en totale cohérence avec la législation de l'Union en vigueur.
As explained above, the amendment is fully consistent with existing EU legislation.

Le présent considérant explique pourquoi les amendements proposés par le Parlement vont au-delà de ceux proposés par la Commission dans la mesure où ils visent à aligner complètement le règlement (CE) n° 1967/2006 sur le nouvel environnement juridique introduit par le traité de Lisbonne.
This recital explains the amendments proposed by Parliament that exceed those of the Commission in that they aim at a full alignment of Regulation (EC) No 1967/2006 to the new legal environment introduced by the Treaty of Lisbon.

– (NL) Monsieur le Président, j’ai énuméré plusieurs arguments dans le débat d’hier expliquant pourquoi les amendements et propositions dans le rapport Buitenweg sont inacceptables pour moi, probablement encore plus que la proposition initiale de la Commission pour une directive antidiscrimination en soi.
– (NL) Mr President, I enumerated a number of arguments in yesterday’s debate as to why the amendments and proposals in the Buitenweg report are unacceptable to me, possibly more so than the original Commission proposal for an anti-discrimination directive itself.

En formulant son avis sur les amendements du Parlement au titre de l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , la Commission s'engage à tenir le plus grand compte des amendements adoptés en deuxième lecture; si, pour des raisons importantes et après examen par le collège, elle décide de ne pas reprendre ou de ne pas approuver de tels amendements, elle s'en explique devant le Parlement et, en tout état de cause, dans l'avis qu'elle émet, en vertu de l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , sur les amendements du Parlement.
When delivering its opinion on Parliament’s amendments under Article 294 TFEU , the Commission undertakes to take the utmost account of amendments adopted at second reading; should it decide, for important reasons and after consideration by the College, not to adopt or support such amendments, it shall explain its decision before Parliament, and in any event in its opinion on Parliament’s amendments by virtue of point (c) ▐ of Article 294(7) TFEU .

Ainsi qu’il a été expliqué dans la présente décision (voir description et appréciation de la mesure E12c), les contrats avec ISAP et OSE ont été exécutés avec des retards significatifs, obligeant HSY à payer des amendes importantes et à fournir gratuitement du matériel roulant, ce qui représentait un coût élevé pour elle.
As has been explained in the present decision (see description and assessment of measure E12c), the contracts with ISAP and OSE were executed with significant delays, forcing HSY to pay high penalties and to provide rolling stock for free, what also represented a high cost for HSY.

En principe, John—permettez-moi de vous l'expliquer—,comme l'amendement G-1A traite effectivement des alinéas a) et c) et porte maintenant sur l'alinéa b), sur lequel porte précisément l'amendement L-1, techniquement, l'amendement L-1 précède l'amendement G-1A. Voilà pourquoi je réserverai l'amendement G-1A pendant un instant pour que vous puissiez parler de l'amendement L-1, si vous le souhaitez (L'amendement est réservé).
Technically, John—let me explain it to you—because amendment G-1A effectively dealt with (a) and (c) and now is dealing with (b), which is exactly where amendment L-1 would be, and technically speaking, amendment L-1 came before amendment G-1A, I think I'll stand amendment G-1A for a moment and let you speak to amendment L-1, if you want (Amendment allowed to stand) Mr. John Bryden: If members would turn to amendment L-1 in their book and then compare it to paragraph 3(g), they will see that I'm simply substituting for “a free and democratic society”, which is a phrase that is in section 1 of the charter.It's the preamble to the charter, and the charter can be read as the various provisions of the charter: respect for human rights, the procedures of a democratic society, and so on and so forth.

Conformément à la pratique de la Commission, le fait qu'une entreprise a coopéré avec elle pendant la procédure administrative sera indiqué dans toute décision, afin d'expliquer la raison de l'immunité d'amende ou la réduction de son montant.
In line with the Commission's practice, the fact that an undertaking cooperated with the Commission during its administrative procedure will be indicated in any decision, so as to explain the reason for the immunity or reduction of the fine.

Le Conseil et la Commission ont déjà expliqué pourquoi cet amendement ne peut pas être adopté, en particulier parce qu'il concerne uniquement une situation purement interne.
The Council and Commission have already explained why this amendment cannot be adopted, namely because this issue is a purely internal affair.

Powerpipe explique que lorsqu'elle décrochait un marché en Allemagne, les difficultés et les retards auxquels elle était confrontée pour se faire livrer l'exposaient à des amendes contractuelles importantes.
Powerpipe explains that where it did win a project in Germany, the difficulties and delays which it experienced in obtaining supplies exposed it to substantial contractual penalties.