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Traduction de «expliquez-moi pour quelles » (Français → Anglais) :

1. Lorsque la législation applicable ou la compétence en matière d’octroi de prestations familiales change d’État membre au cours d’un mois civil, quelles que soient les échéances pour le versement des prestations familiales prévues par la législation de ces États membres, l’institution qui a versé les prestations familiales en application de la législation au titre de laquelle les prestations ont été accordées au début de ce mois supporte cette charge jusqu’à la fin du mois en cours.

1. Where the applicable legislation and/or the competence to grant family benefits change between Member States during a calendar month, irrespective of the payment dates of family benefits under the legislation of those Member States, the institution which has paid the family benefits by virtue of the legislation under which the benefits have been granted at the beginning of that month shall continue to do so until the end of the month in progress.


Il faudra attendre les prochains mois pour déterminer dans quelle mesure il s'agit d'un modèle commercial réellement prometteur également pour le B2B (business to business, entreprise-entreprise). eEurope évaluera son évolution.

Whether or not P2P can provide a useful business model for B2B will be demonstrated in the months to come. eEurope will measure its development.


Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle [veuillez indiquer jusqu'à quelle date (année et mois) une aide peut être octroyée au titre du régime d'aide ou, dans le cas d'une aide individuelle et s'il y a lieu, la date prévue (année et mois) pour le versement de la dernière tranche]

Duration of scheme or individual aid award (Indicate the date (year and month) until which aid may be granted under the scheme or in case of an individual aid and if appropriate the expected date (year and month) of the last instalment to be paid).


1. Lorsque la législation applicable ou la compétence en matière d’octroi de prestations familiales change d’État membre au cours d’un mois civil, quelles que soient les échéances pour le versement des prestations familiales prévues par la législation de ces États membres, l’institution qui a versé les prestations familiales en application de la législation au titre de laquelle les prestations ont été accordées au début de ce mois supporte cette charge jusqu’à la fin du mois en cours.

1. Where the applicable legislation and/or the competence to grant family benefits change between Member States during a calendar month, irrespective of the payment dates of family benefits under the legislation of those Member States, the institution which has paid the family benefits by virtue of the legislation under which the benefits have been granted at the beginning of that month shall continue to do so until the end of the month in progress.


Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle [veuillez indiquer jusqu'à quelle date (année et mois) une aide peut être octroyée au titre du régime d'aide ou, dans le cas d'une aide individuelle et s'il y a lieu, la date prévue (année et mois) pour le versement de la dernière tranche]

Duration of scheme or individual aid award (Indicate the date (year and month) until which aid may be granted under the scheme or in case of an individual aid and if appropriate the expected date (year and month) of the last instalment to be paid).


4. Le rapport de gestion intermédiaire indique au moins quels ont été les événements importants survenus pendant les six premiers mois de l'exercice et quelle a été leur incidence sur le jeu d'états financiers résumés et il comporte une description des principaux risques et des principales incertitudes pour les six mois restants de l'exercice.

4. The interim management report shall include at least an indication of important events that have occurred during the first six months of the financial year, and their impact on the condensed set of financial statements, together with a description of the principal risks and uncertainties for the remaining six months of the financial year.


4. Le rapport de gestion intermédiaire indique au moins quels ont été les événements importants survenus pendant les six premiers mois de l'exercice et quelle a été leur incidence sur le jeu d'états financiers résumés et il comporte une description des principaux risques et des principales incertitudes pour les six mois restants de l'exercice.

4. The interim management report shall include at least an indication of important events that have occurred during the first six months of the financial year, and their impact on the condensed set of financial statements, together with a description of the principal risks and uncertainties for the remaining six months of the financial year.


Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle [indiquer jusqu'à quelle date (année et mois) une aide peut être octroyée au titre du régime d'aide ou, dans le cas d'une aide individuelle et s'il y a lieu, la date prévue (année et mois) pour le versement de la dernière tranche].

Duration of scheme or individual aid award (indicate the date (year and month) until which aid may be granted under the scheme or in the case of an individual aid and if appropriate the expected date (year and month) of the last instalment to be paid).


Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle [indiquer jusqu'à quelle date (année et mois) une aide peut être octroyée au titre du régime d'aide ou, dans le cas d'une aide individuelle et s'il y a lieu, la date prévue (année et mois) pour le versement de la dernière tranche].

Duration of scheme or individual aid award (indicate the date (year and month) until which aid may be granted under the scheme or in the case of an individual aid and if appropriate the expected date (year and month) of the last instalment to be paid).


Il est applicable aux demandes d'asile présentées à partir du premier jour du sixième mois suivant son entrée en vigueur et s'appliquera, à compter de cette date, à toute requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de demandeurs d'asile, quelle que soit la date à laquelle la demande a été faite.

It shall apply to asylum applications lodged as from the first day of the sixth month following its entry into force and, from that date, it will apply to any request to take charge of or take back asylum seekers, irrespective of the date on which the application was made.




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expliquez-moi pour quelles ->

Date index: 2022-08-06
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