Traduction de «explicitement rejeté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision explicite de rejet d'une réclamation
express decision rejecting a complaint

rejet explicite confirmatif
express confirmation of rejection

notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN
forward explicit congestion notification | FECN

notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN
backward explicit congestion notification | BECN

rejet de soumissions | rejet d'offres | rejeté des soumissions non conformes | rejeté
disqualification of tenders | disqualification | rejection of tenders

consentement explicite des parents [ consentement parental explicite ]
explicit parental consent

mise en séquence explicite [ séquencement explicite ]
explicit sequencing

équation pronostique explicite [ équation prédictive explicite ]
explicit prognostic equation

rejet de greffon de foie
Liver transplant rejection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, la Cour a explicitement rejeté l’idée selon laquelle l’article 45 TFUE s’appliquerait uniquement aux citoyens de l’Union en activité et a étendu le champ d’application de cet article aux demandeurs d’emploi dans certaines conditions (les personnes concernées doivent apporter la preuve qu’elles continuent à chercher un emploi et qu’elles ont des chances véritables d’être engagées; voir ci-dessous pour plus de détails)[45].
As a consequence, the CJ explicitly rejected the idea that Article 45 TFEU applies only to EU citizens engaged in active employment and it extended its scope to include those seeking employment under certain conditions (the persons concerned must provide evidence that they are continuing to seek employment and have a genuine chance of being engaged; see below for further details)[45].

Le groupe de travail a explicitement rejeté la notion selon laquelle on favoriserait les intérêts des consommateurs ou le fonctionnement efficace de l'économie canadienne en imposant aux concurrents étrangers une réglementation prudentielle simplement destinée à «uniformiser les règles du jeu».
The task force explicitly rejected the notion that the interests of consumers or the efficient functioning of the Canadian economy are served by imposing prudential regulation on foreign competitors simply to " level the playing field" .

Je n'ai pas de statistiques exactes en ce qui concerne les projets de loi d'initiative parlementaire que nous avons rejetés depuis que je siège ici, mais nous en avons probablement explicitement rejeté le même nombre, sans parler de ceux que nous laissons mourir au Feuilleton.
I don't have the definitive number of private members' bills that we've defeated since I've been here, but it's probably getting to be that number that have been explicitly defeated, and many are defeated because we let them die on the Order Paper.

Selon la requérante, la Commission ne peut pas prétendre qu’elle aurait dû ignorer le courriel du 14 septembre 2009 et attendre la fin du délai de quatre mois à compter de sa réclamation du 28 juillet 2009, dont l’expiration vaut décision implicite de rejet, au risque de se voir opposer la forclusion du délai de recours contentieux, faute d’avoir contesté à temps le rejet explicite de sa réclamation.
According to the applicant, the Commission cannot claim that she should have ignored the e-mail of 14 September 2009 and waited for the expiry of the time-limit of four months from her complaint of 28 July 2009, which would have constituted an implied rejection, with the risk of being time-barred from bringing the action in question as a result of failing to challenge the express rejection of her complaint in time.

En outre, si l’article 91, paragraphe 3, deuxième tiret, du statut prévoit que la décision explicite de rejet, intervenue après la décision implicite mais dans le délai du recours, fait de nouveau courir le délai, cette règle ne concerne que le délai de recours ouvert à l’encontre d’une décision de rejet d’une réclamation et ne s’applique pas au délai de réclamation ouvert à l’encontre d’une décision de rejet d’une demande.
Furthermore, although Article 91(3), second indent, of the Staff Regulations provides that where a complaint is rejected by express decision after being rejected by implied decision but before the period for lodging an appeal has expired, the period for lodging the appeal starts to run afresh, that rule relates only to the period for lodging an appeal against a decision rejecting a complaint, and does not apply to the time-limit for lodging a complaint against a decision rejecting a request.

«Fonction publique — Fonctionnaires — Recours en indemnité — Décision implicite de rejet de la demande en indemnité, suivie d’une décision explicite de rejet de ladite demande — Tardiveté de la réclamation préalable à l’encontre de la décision implicite de rejet — Irrecevabilité»
(Civil service – Officials – Action for damages – Implied decision rejecting a claim for compensation, followed by an express decision rejecting that claim – Lateness of prior complaint against the implied rejection decision – Not admissible)

« Fonction publique – Fonctionnaires – Recours en indemnité – Décision implicite de rejet de la demande en indemnité, suivie d’une décision explicite de rejet de ladite demande – Tardiveté de la réclamation préalable à l’encontre de la décision implicite de rejet – Irrecevabilité »
(Civil service – Officials – Action for damages – Implied decision rejecting a claim for compensation, followed by an express decision rejecting that claim – Lateness of prior complaint against the implied rejection decision – Not admissible)

Au nom de la Constitution, des juges n'ayant pas de comptes à rendre ont créé une loi qui a été explicitement rejetée par les représentants élus de l'Alberta et, pour ce faire, ils ont fondé ce jugement sur un droit qui ne figure pas dans la Constitution et qui a été explicitement rejeté par le Parlement et les assemblées législatives lors de la ratification de la Charte des droits.
In the name of the Constitution the unaccountable justices created a law that had been explicitly rejected by Alberta's elected officials and they did so basing this judgment on a right that cannot be found in the Constitution and one which was explicitly rejected by this parliament and the legislatures when the charter of rights was ratified.

À d'autres égards, toutefois, les deux accords ne cadrent pas, car le Canada parle du principe de la prudence ou du principe du pollueur-payeur, alors que ces principes ont été explicitement rejetés au cours des négociations commerciales.
In other respects, though, the two agreements don't fit together, because when Canada talks about the precautionary principle or the polluter-pay principle, those are principles that were explicitly rejected during trade negotiations.

La Cour suprême du Canada a cependant explicitement rejeté cette approche en disant qu'elle ne se prononcerait pas sur la clarté de la question.
The Supreme Court of Canada explicitly ruled out that approach by saying the court would not supervise even the issue of whether there is a clear question.