Vertaling van "explicitement prévues entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilatéral de coopération conclu entre ces gouvernements pour l'utilisation de l'é
Agreement between the International Atomic Energy Agency (IAEA) and the Governments of Canada and Japan for the Application of Agency safeguards in respect of the bilateral Agreement between these Governments for Co-operation in the Peaceful Uses of Atomi

Accord conclu sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique en vue de la modification, en ce qui concerne certaines céréales, des concessions prévues dans la liste CE CXL annexée au GATT de 1994
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the United States of America relating to the modification of concessions with respect to cereals provided for in EC Schedule CXL to the GATT 1994

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Canada conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions, en ce qui concerne les céréales, prévues dans la liste CE CXL annexée au GATT 1994
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and Canada pursuant to Article XXVIII of GATT 1994 for the modification of concessions with respect to cereals provided for in EC Schedule CXL annexed to the GATT 1994

Accord sous forme d'un échange de lettres entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, au nom de l'île de Man, et la Communauté européenne étendant à l'île de Man la protection des bases de données prévue au chapitre III de la directive 96/9/CE
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on behalf of the Isle of Man and the European Community extending to the Isle of Man the legal protection of databases as provided for in Chapter III of Directive 96/9/EC

Code de conduite relatif aux procédures prévues aux chapitres 18 et 19 de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique
Code of Conduct for Proceedings under Chapters 18 and 19 of the Canada-United States Free Trade Agreement

Échange de Notes ayant pour objet de suspendre le péage au canal de Welland prévu par l'Accord du 9 mars entre les deux pays
Exchange of Notes modifying the Agreement of March 9, 1959 between the tow countries, in order to provide for the Suspension of Tolls on the Welland Canal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant peu d'entre eux ont explicitement prévu les ressources budgétaires nécessaires à cette fin.
Still only a few have explicitly foreseen the budgetary resources to be used to this end.

Des dérogations à l'interdiction générale de traiter ces catégories particulières de données à caractère personnel devraient être explicitement prévues, entre autres lorsque la personne concernée donne son consentement explicite ou pour répondre à des besoins spécifiques, en particulier lorsque le traitement est effectué dans le cadre d'activités légitimes de certaines associations ou fondations ayant pour objet de permettre l'exercice des libertés fondamentales.
Derogations from the general prohibition for processing such special categories of personal data should be explicitly provided, inter alia, where the data subject gives his or her explicit consent or in respect of specific needs in particular where the processing is carried out in the course of legitimate activities by certain associations or foundations the purpose of which is to permit the exercise of fundamental freedoms.

La réintroduction temporaire de contrôles aux frontières entre des États membres est une possibilité exceptionnelle explicitement prévue et régie dans le code frontières Schengen, dans le cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure.
The temporary reintroduction of border controls between Member States is an exceptional possibility explicitly foreseen in and regulated by the Schengen Borders Code, in case of a serious threat to public policy or internal security.

Le discours sur l’état de l’Union est explicitement prévu par l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne.
The State of the Union address is foreseen explicitly by the Framework Agreement that governs the relations between the European Parliament and the European Commission.

À des fins de clarté juridique et de faisabilité pratique des projets intégrés LIFE, la coopération entre les autres fonds de l'Union et les projets intégrés devrait être explicitement prévue dans le règlement (UE) n° ./.[règlement portant dispositions communes].
To ensure legal clarity and practical feasibility of LIFE Integrated Projects, cooperation between other Union funds and Integrated Projects should be explicitly provided for in Regulation (EU) No ./. [the Common Provisions Regulation].

Parmi ces points faibles, on retrouve les suivants: des limites de responsabilité absolue anormalement faibles; des dommages à l'environnement qui ne sont pas nécessairement connus; l'absence de mécanismes d'évaluation des coûts découlant des dommages à long terme liés au système écologique; l'absence de reconnaissance explicite du principe du pollueur-payeur; l'absence de fonds capitalisé par l'industrie ou de consortium de sociétés mutuelles d'assurance visant à garantir des mesures d'assainissement et d'indemnisation même lorsque l'exploitant n'est pas disposé ou capable de financer ces efforts; un manque de clarté concernant l'ampleur de la responsabilité de l'exploitant à l'égard des coûts d'intervention, en cas de déversements d'hydrocarbures; une restriction relative à l'imposition d'une responsabilité conjointe et individuelle en vertu du régime de responsabilité stricte résiduel; un manque de clarté concernant les chevauchements entre le régime de responsabilité prévu par la LOPC et celui prévu par la LPPEA.
These weaknesses include: inappropriately low maximum absolute liability limits; uncertain availability of environmental damages, and no mechanism for assessing the costs of long-term ecological system damage; an absence of express recognition of the polluter-pays principle; lack of a dedicated, industry-capitalized fund or mutual insurance pool to ensure remediation and compensation even when the operator is unwilling or unable to finance these efforts; lack of clarity regarding the breadth of operator liability for oil spill response costs; a restriction on the imposition of joint and several liability under the residual strict liability regime; lack of clarity regarding the overlap between the COGOA and the AWPPA liability regime.

Compte tenu de l'alignement ultérieur des règles régissant la coopération entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers, essentiellement dans le cadre de la coopération transfrontalière établie au titre de l'instrument européen de voisinage (IEV) et de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II), mais aussi dans le cadre du financement complémentaire du Fonds européen de développement et de la coopération transnationale relevant de l'objectif "Coopération territoriale européenne", lorsque des dotations provenant de l'IEV et de l'IAP II doivent être transférées pour être regroupées avec les dotations du Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre de programmes de coopération conjointe, la participation des membres de pays tiers voisins d'un État membre, y compris ses régions ultrapériphériques, aux GECT constitués entre au moins deux États membres devrait être explicitement prévue.
Given the further alignment of the rules governing the cooperation between one or more Member States and one or more third countries, predominantly in the context of cross-border cooperation under the European Neighbourhood Instrument (ENI) and the Instrument for Pre-accession Assistance (IPA II), but also in the context of complementary financing from the European Development Fund, and of transnational cooperation under the European territorial cooperation goal, where allocations from the ENI and the IPA II are to be transferred in order to pool such allocations with allocations from the European Regional Development Fund (ERDF) under joint cooperation programmes, the participation of members from third countries neighbouring a Member State, including its outermost regions, in EGTCs established between at least two Member States should be explicitly provided for.

S'il est prévu, dans le règlement (CE) no 1082/2006, que les missions confiées à un GECT ne concernent pas, entre autres, "les pouvoirs de réglementation", qui peuvent avoir des conséquences juridiques différentes selon les États membres, l'assemblée du GECT devrait néanmoins pouvoir définir, si la convention le prévoit explicitement, ainsi que, conformément au droit de l'Union et au droit national, les conditions d'utilisation d'un élément d'infrastructure géré par le GECT, ou les conditions en vertu desquelles un service d'intérêt économique général peut être fourni, y compris les tarifs et redevances dont les utilisateurs doivent s'acquitter.
While it is laid down in Regulation (EC) No 1082/2006 that the tasks of an EGTC do not concern, among others, 'regulatory powers', which can have different legal consequences in different Member States, nevertheless an EGTC's assembly should be able to define, if the convention specifically so provides, and, in compliance with Union and national law, the terms and conditions of the use of an item of infrastructure the EGTC is managing, or the terms and conditions subject to which a service of general economic interest can be provided, including the tariffs and fees to be paid by the users.

Deuxièmement, à propos de la question de Monte Solberg concernant les allégements fiscaux pour les sociétés, pour les fins du compte rendu, pourriez-vous confirmer le fait qu'en vertu de l'entente entre votre gouvernement et le NPD, on prévoit explicitement que la réduction du taux général d'imposition des sociétés de 21 p. 100 à 19 p. 100, telle que prévue par l'actuelle loi d'exécution du budget entre 2008 et 2010, sera retranchée du projet de loi C-43, la loi d'exécution du budget?
Secondly, with respect to Monte Solberg's question about corporate tax breaks, just for the record, would you clarify that in fact the agreement between your government and the NDP states explicitly that the general corporate income tax rate reduction from 21% to 19%, as listed in the present budget implementation bill between 2008 and 2010, will be removed from Bill C-43, the budget implementation bill?

Si ma mémoire est bonne, il représente cette année 7,8 milliards de dollars (1120) Le Régime d'assistance publique du Canada, communément appelé le RAPC, l'aide sociale, la contribution fédérale, illustre bien les problèmes associés aux formules à frais partagés, soit l'absence de prise en compte de façon explicite des écarts de besoins et de capacités financières entre les provinces; deuxièmement, l'obligation pour les provinces de dépenser selon les règles prévues par le régime-une autre façon de parler de normes nationales qui, selon la tradition, nous avons l'habitude de détester au Québec; troisièmement, une gestion inefficace; et quatrièmement, des coûts administratifs importants.
If my memory serves me correctly, transfers under this program totalled $7.8 billion this year (1120) The Canada Assistance Plan, commonly known as CAP or the federal contribution to social assistance, is a good illustration of the problems associated with shared costs programs: first, the lack of explicit consideration of the gaps in needs and financial resources between provinces; second, the obligation for provinces to spend in accordance with the rules set under the plan, known otherwise as national standards that we traditionally have disliked in Quebec; third, inefficient management; and fourth, high administrative costs.