Globalement, cet accord devrait donc créer un cadre européen établ
issant un processus explicite où les citoyens pourr
ont faire connaître leur point de vue, où les autorités nationales devront se baser sur des paramètres clairs lorsqu'elles prennent des décisions, où les opérateurs bénéficieront, en conséquence, d'une plus grande prévisibilité et d'une plus grande sécurité juridique, où la Commission pourra vérifier, sur demande, que le
processus respecte bien les engagements internationaux et
...[+++]où les décisions sur le fond resteront entièrement du ressort des autorités nationales.