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Consentement explicite des parents
Consentement parental explicite
Décision
Décision communautaire
Décision d'exécution
Décision d'exécution de la Commission
Décision d'exécution du Conseil
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision du Conseil
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Décision du Parlement européen
Décision explicite
Décision explicite de rejet d'une réclamation
Décision explicite ou implicite
Décision expresse
Film à sexualité explicite
Film à érotisme explicite
Notification BECN
Notification FECN
Notification de congestion explicite vers l'arrière
Notification de congestion explicite vers l'avant
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Notification explicite de congestion au destinataire
Notification explicite de congestion vers l'arrière
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Prise de décision
Processus de décision
Processus décisionnel
Procédure de décision

Traduction de «explicitement la décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision explicite | décision expresse

explicit decision


décision explicite ou implicite

express or implied decision


décision explicite de rejet d'une réclamation

express decision rejecting a complaint


notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN

backward explicit congestion notification | BECN


notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN

forward explicit congestion notification | FECN


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


film à sexualité explicite | film à érotisme explicite

hard-core porn film


consentement explicite des parents [ consentement parental explicite ]

explicit parental consent


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]


prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

decision-making [ decision-making process ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La motion traite explicitement de décisions judiciaires et réclame que le Parlement confirme l'idée du mariage.

The motion makes specific reference to court decisions and is seeking to have parliament confirm the idea of marriage.


Il me semble qu'on pourrait et qu'on devrait encourager Élections Canada, à examiner l'arrêt Libman de la Cour suprême du Canada, où la Cour infirme explicitement la décision Somerville et juge que la Cour d'appel de l'Alberta s'est trompée et qu'il faut appliquer la loi telle qu'elle a été écrite et confirmée par le plus haut tribunal du pays.

It seems to me Elections Canada can and should be encouraged to take a look at what the Supreme Court of Canada said last fall in the Libman decision, where the Supreme Court of Canada explicitly overruled Somerville and said the Alberta Court of Appeal got it wrong, and apply the law as it has been written and how it has been endorsed by the highest court in this land.


AR. considérant que le quatrième amendement à la Loi fondamentale dispose par ailleurs que les décisions de la Cour constitutionnelle adoptées avant l'entrée en vigueur de la Loi fondamentale sont annulées, et que ce faisant, il contredit explicitement la décision n° 22/2012 de la Cour constitutionnelle dans laquelle cette dernière indique que ses déclarations relatives aux valeurs fondamentales, aux droits de l'homme, aux libertés et aux institutions constitutionnelles qui n'ont pas été modifiées radicalement par la Loi fondamentale restent valables; considérant que le quatrième amendement a réintroduit dans la Loi fondamentale un cert ...[+++]

AR. whereas the Fourth Amendment to the Fundamental Law further stipulates that the rulings of the Constitutional Court adopted before the entry into force of the Fundamental Law shall be repealed, and by doing so explicitly contradicts the Constitutional Court's Decision No 22/2012 in which the Court established that its statements made on fundamental values, human rights and freedoms and on the constitutional institutions that have not been changed fundamentally by the Fundamental Law remain valid; whereas the Fourth Amendment rein ...[+++]


AQ. considérant que le quatrième amendement à la Loi fondamentale dispose par ailleurs que les décisions de la Cour constitutionnelle adoptées avant l'entrée en vigueur de la Loi fondamentale sont annulées, et que ce faisant, il contredit explicitement la décision n° 22/2012 de la Cour constitutionnelle dans laquelle cette dernière indique que ses déclarations relatives aux valeurs fondamentales, aux droits de l'homme, aux libertés et aux institutions constitutionnelles qui n'ont pas été modifiées radicalement par la Loi fondamentale restent valables; considérant que le quatrième amendement a réintroduit dans la Loi fondamentale un cert ...[+++]

AQ. whereas the Fourth Amendment to the Fundamental Law further stipulates that the rulings of the Constitutional Court adopted before the entry into force of the Fundamental Law shall be repealed, and by doing so explicitly contradicts the Constitutional Court's Decision No 22/2012 in which the Court established that its statements made on fundamental values, human rights and freedoms and on the constitutional institutions that have not been changed fundamentally by the Fundamental Law remain valid; whereas the Fourth Amendment rein ...[+++]


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Question n 437 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la nomination du juge Marc Nadon: a) qui a fait quoi et quand avant la convocation du comité de sélection; b) qui a décidé du processus à suivre pour combler la vacance à la Cour suprême du Canada (CSC); c) le processus à suivre pour le juge Wagner a-t-il été conçu en fonction du départ un an plus tard du juge Fish; d) le processus à suivre pour le juge Nadon a-t-il été conçu en fonction du départ prochain du juge LeBel; e) dans la ventilation des coûts du processus de nomination fournie en réponse à la Q-239, en quoi consistent les frais d’« acquisition de machinerie et de matér ...[+++]

Question No. 437 Hon. Irwin Cotler: With regard to the appointment of Justice Marc Nadon: (a) who did what and when prior to the Selection Panel being convened; (b) who determined the process to be followed with respect to the most recent appointment process to fill a vacancy on the Supreme Court of Canada (SCC); (c) was the process for Justice Wagner designed with the departure of Justice Fish a year later in mind; (d) was the process for Justice Nadon designed with the forthcoming departure of Justice LeBel in mind; (e) in the breakdown of appointment process costs provided in the answer to Q-239, what accounts for the “Acquisition of Machinery and Equipment” cost associated with the appointment of Justice Marc Nadon; (f) was there a ...[+++]


L’UE, et particulièrement sa présidence, a été incroyablement explicite et décisive ces derniers mois.

The EU, and particularly the Presidency, has in recent months been incredibly explicit and decisive.


Bien que je sois consciente du fait que ces décisions fassent partie des archives publiques, et je laisserai certainement cette question être discutée par les experts. Je recommande que cette disposition soit modifiée de manière à ce que, premièrement, les victimes aient explicitement le droit d'avoir accès à ces renseignements, si elles le souhaitent, et, deuxièmement, même dans les cas où un juge décide d'infliger des peines consécutives, il doive justifier ses décisions oralement ou par écrit et que les victimes aient ...[+++]

While I am aware that these decisions become a matter of public record and would leave this to the experts to discuss, I would recommend that this be amended to ensure that, first, victims are provided with the explicit right to this information should they desire it, and that, second, even in cases where a judge decides that an offender's parole ineligibility should be served consecutively, these reasons are also required to be given orally and in writing and the victims are provided the explicit right to this information should they ...[+++]


L'indépendance sans équivalent dans le monde dont bénéficie la BCE légitime une transparence accrue des décisions monétaires, non seulement dans les relations entre la BCE et le Parlement européen, et toutes les formes de communication que peut entreprendre la BCE pour expliciter ses décisions, mais aussi à travers la transparence de la prise des décisions de politique monétaire.

The independence which the ECB enjoys, to a degree which has no equivalent anywhere else in the world, demands greater transparency in its monetary decision-making, whether in its relations with Parliament or in the use of all the forms of communication it can employ to explain its decisions.


Bien entendu, cela couvrirait les activités de post-négociation, comme l’affirme explicitement la décision de la FTA, pour les cas renvoyés à la Competition Commission.

That would, of course, cover post–trading activities, as explicitly mentioned in the FTA’s decision in the cases referred to the Competition Commission.


Madame Weitzman, autrement dit, les tribunaux ont dit—et cela nous ramène à la décision Sharpe—, vous pouvez préconiser certaines choses implicitement, mais pas explicitement. Si vous optez pour le faire de façon explicite, vous dépassez les bornes et vous allez être inculpé de création et de possession de pornographie juvénile.

So, Ms. Weitzman, the point here is that what they've done is they've said—we're back to the Sharpe decision now—you can counsel implicitly, you don't have to do it explicitly, and if you do it explicitly, you cross the barrier and you're going to be convicted of creating and owning child pornography.


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