Traduction de «explicitement interdites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN
forward explicit congestion notification | FECN

notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN
backward explicit congestion notification | BECN

personne interdite | interdit | interdite
ward of court

demi-tour interdit | virage en U interdit | retour interdit
no U-turn | no u-turn

interdit de manoeuvre | interdit de relevage
switch guard

liste des interdits de visa | liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction de visa | liste des personnes interdites de visa
list of persons subject to a visa ban | lists of persons to whom visas will be refused | visa ban list

bande interdite | écart énergétique | gap | interbande | intervalle de bande | largeur de bande interdite
band gap | energy gap | forbidden band | forbidden energy gap | Eg [Abbr.]

consentement explicite des parents [ consentement parental explicite ]
explicit parental consent

interdit capable de discernement | interdite capable de discernement
ward of court with the capacity to consent

réserve proprement dite | réserve explicite
genuine reservation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositifs d'invalidation sont explicitement interdits par le droit de l'UE (en dehors de quelques exceptions limitées).
Defeat devices are clearly banned by EU law (subject to a limited number of exemptions).

considérant que l'article 41, paragraphe 2, du traité UE interdit les dépenses à la charge du budget de l'Union afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, mais que le financement par l'Union d'actions militaires telles que des opérations de maintien de la paix assorties d'objectifs de développement n'est pas explicitement exclu; que les coûts communs sont mis à la charge des États membres dans le cadre du mécanisme Athéna; que si l'objectif premier de la politique de développement de l'Union européenne est de réduire et, à long terme, d'éradiquer la pauvreté, les articles 209 et 212 du traité FUE n'excluent pas explicitement le financement du renforcement des capacités dans le secteur de la sécurité; que le FED et la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, en tant qu'instruments extérieurs au budget de l'Union européenne, sont pertinents dans le cadre des efforts mobilisés pour traiter de la problématique sécurité-développement; que le FED exige que la programmation soit conçue de manière à satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD), lesquels critères excluent la plupart des dépenses liées à la sécurité; que l'Union européenne envisage la mise en place de nouveaux instruments spécifiques dans le cadre de son initiative sur le renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement.
whereas Article 41(2) TEU prohibits expenditure from EU budgets on operations having military or defence implications, while not explicitly excluding EU financing of military tasks such as peacekeeping operations with development objectives; whereas the common costs are charged to the Member States under the Athena mechanism; whereas, while the primary objective of EU development policy is the reduction, and in the long term the eradication, of poverty, Articles 209 and 212 TFEU do not explicitly exclude the financing of capacity-building in the security sector; whereas the EDF and the APF, as instruments outside the EU budget, are relevant in addressing the security-development nexus; whereas the EDF requires that programming is designed to meet the criteria of Official Development Assistance (ODA), which mostly exclude security-related expenses; whereas the EU is working on the possibility of additional dedicated instruments in the context of its initiative on Capacity Building in Support of Security and Development (CBSD).

7. Les transferts ultérieurs de données à caractère personnel détenues par Europol, les États membres, les organes de l'Union, les pays tiers et les organisations internationales sont interdits, à moins qu'Europol ne les ait explicitement autorisés au préalable.
7. Onward transfers of personal data held by Europol by Member States, Union bodies, third countries and international organisations shall be prohibited, unless Europol has given its prior explicit authorisation.

La traite des êtres humains est explicitement interdite par la charte des droits fondamentaux de l’UE (article 5), et l’UE a mis en place un cadre juridique et politique complet afin de lutter contre ce phénomène, en particulier à travers la présente directive (2011/36/UE) et la stratégie de l’UE en vue de l’éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016
Trafficking in human beings is expressly prohibited by the Charter of Fundamental Rights of the EU (Article 5) and the EU has established a comprehensive legal and policy framework to address this phenomenon, in particular by means of this directive 2011/36/EU and the EU Strategy towards the eradication of trafficking in human beings 2012-2016

23. considère que l'exposition répétée à des doses de radiations ionisantes ne saurait être acceptable; estime, par conséquent, que toutes les sortes de technologie utilisant des radiations ionisantes devraient être explicitement interdites d'utilisation lors des contrôles de sûreté;
23. Takes the view that exposure to doses of cumulative ionising radiation cannot be acceptable; believes, therefore, that any form of technology using ionising radiation should be explicitly excluded from use in security screening;

R. considérant que pour détecter des discriminations indirectes, explicitement interdites par la législation communautaire, il est nécessaire de pouvoir s'appuyer sur des données statistiques fiables, notamment sur certains groupes dotés de caractéristiques propres; que si l'on ne dispose pas de statistiques, l'on prive de facto les victimes potentielles d'une discrimination indirecte d'un outil essentiel à la reconnaissance de leurs droits,
R. whereas the detection of indirect forms of discrimination (which are explicitly banned under Community law) must be based upon reliable statistics relating in particular to certain groups with special characteristics; whereas any unavailability of statistics will in effect deny potential victims of indirect discrimination access to a tool which is essential if their rights are to be recognised,

R. considérant que pour détecter des discriminations indirectes, explicitement interdites par la législation communautaire, il est nécessaire de pouvoir s'appuyer sur des données statistiques fiables, notamment sur certains groupes dotés de caractéristiques propres; que si l’on ne dispose pas de statistiques, l’on prive de facto les victimes potentielles d’une discrimination indirecte d’un outil essentiel à la reconnaissance de leurs droits,
R. whereas the detection of indirect forms of discrimination (which are explicitly banned under Community law) must be based upon reliable statistics relating in particular to certain groups with special characteristics; whereas any unavailability of statistics will in effect deny potential victims of indirect discrimination access to a tool which is essential if their rights are to be recognised,

Sinon, tout logiciel générique s'exécutant sur un appareil programmable possédant des caractéristiques nouvelles pourrait être brevetable, ce qui est explicitement interdit par la Convention sur le brevet européen de 1973, comme indiqué au considérant 7.
Otherwise any generic software running on a programmable apparatus with novel features could be patentable, which is explicitly prohibited by the 1973 European Patent Convention, as mentioned in Recital 7.