Vertaling van "explicitement fait valoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

si l'on fait valoir à la Cour que
if it be made to appear to the Court that

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Italie n'a pas explicitement fait valoir que les subventions d'investissement satisfaisaient au POEM.
Italy did not explicitly argue that the investment grants complied with the MEOP.

L'Allemagne n'a pas explicitement fait valoir que les subventions directes à l'investissement respectaient le principe de l'OEM.
Germany did not explicitly argue that the direct investment grants complied with the MEO principle.

Pour ce qui est des obligations entourant les régimes de retraite, voici un passage tiré du paragraphe 1.68: « La GRC, par exemple, a fait valoir qu’il serait risqué de mettre en oeuvre des principes de gouvernance qui ne sont pas explicitement énoncés dans la loi».
In regard to the obligations vis-à-vis pension plans, there's a comment in paragraph 1.68 that states: “The RCMP, for example, argued that it would be risky to implement governance principles that are not specifically set out in legislation”.

Les pouvoirs publics chinois ont également fait valoir que le plaignant n'a fourni aucun élément ou aucune preuve montrant que les DUS étaient attribués en particulier à un sous-ensemble restreint d'entreprises et que l'Union n'a pas établi la conclusion fondamentale que l'attribution des DUS était explicitement limitée à certaines entreprises ou à des entreprises "encouragées".
GOC also claims that the complainant provided no indication or evidence that LURs were granted in particular to any subset of limited enterprises and the Union has not made the crucial finding that the provision of LURs is explicitly limited to certain/encouraged enterprises.

Le leader de l'opposition à la Chambre a fait valoir que la réponse donnée par le vice-président du Comité était conforme au Règlement de la Chambre puisqu’elle portait explicitement sur le programme du Comité.
The opposition House leader argued that the response given by the committee vice-chair was within the rules of the House since it referred explicitly to the agenda of the committee.

Par conséquent, le requérant a fait valoir que les lampes DC-CFL-i devraient être explicitement exclues du champ d’application du droit antidumping et que la définition du produit concerné dans le règlement d’origine devrait être modifiée en conséquence.
Consequently, the applicant claimed that DC-CFL-i should be explicitly excluded from the scope of the anti-dumping duty and the definition of the product concerned of the original Regulation amended accordingly.

Il importe toutefois de souligner une fois de plus combien notre Parlement est sensible à la question de la fraude, comme en témoignent sa décision interne et le fait qu'elle ait été reprise sous la forme du rapport et la proposition de M. Napolitano. Je crois qu'il est essentiel pour l'institution qu'est le Parlement européen que celui-ci réponde une nouvelle fois aux exigences que les citoyens européens ont très explicitement fait valoir tout au long de la période que nous venons de vivre, notamment lors des élections européennes.
However, at this time, it is essential to draw your attention once more to the awareness this House has shown and the awareness the European Parliament has shown on the issue of fraud – an awareness which was turned into action by the internal decision of the European Parliament, and an awareness which is re-formulated in the report and the proposal of Mr Napolitano.

Les opposants du projet de loi ont fait valoir que même s'ils ne l'indiquaient pas explicitement, les articles 17 à 22 du projet de loi visaient à étendre le processus de privatisation et à annuler le droit public de pêcher en eaux maritimes qui existe en common law.
Critics of the bill argued that, although not stated explicitly, clauses 17 to 22 of the proposed legislation were meant to extend the process of privatization and to extinguish the common law public right to fish that exists in Canada's tidal waters.

Les sénateurs Graham et Stewart ont fait valoir, toutefois, qu'une évaluation aussi explicite du motif du projet de loi risque de restreindre indûment la possibilité pour le Sénat ou pour ses comités d'étudier l'idée maîtresse de tout projet de loi.
Senator Graham and Senator Stewart argued, however, that such a specific assessment of the principle of the bill might unduly restrict the ability of the Senate or its committees to consider the substance of any bill.

Le sénateur Graham et le sénateur Stewart ont fait valoir, toutefois, qu'une évaluation aussi explicite du motif du projet de loi risque de restreindre indûment la possibilité pour le Sénat ou pour ses comités d'étudier l'idée maîtresse de tout projet de loi.
Senator Graham and Senator Stewart argued, however, that such a specific assessment of the principle of the bill might unduly restrict the ability of the Senate or its committees to consider the substance of any bill.