Vertaling van "explicitement engagées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN
forward explicit congestion notification | FECN

notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN
backward explicit congestion notification | BECN

notre responsabilité est engagée | votre responsabilité est engagée
to be more or less responsible

Epaule engagée
Impacted shoulders

ordonnateur | ordonnatrice | ordonnateur des dépenses | ordonnatrice des dépenses | contrôleur des dépenses engagées | contrôleuse des dépenses engagées
certifying officer

assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]
attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division

action engagée en vue d'appliquer des droits antidumping [ affaire de droits antidumping | procédure de recours en droits antidumping | procédure engagée pour l'application de droits antidumping ]
anti-dumping duty case

dose engagée collective [ dose collective engagée ]
committed collective dose

accord explicite | consentement explicite | consentement exprès
opt-in system

explicit link | fonctionnalité explicit link
explicit link | explicit link process definition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) la valeur actuelle, à cette date, de toutes les dépenses engagées ou effectuées par l’assureur ou de toutes les dépenses que l’assureur prévoit raisonnablement d’engager ou d’effectuer relativement à la police (à l’exception des dépenses nécessaires pour conserver la police lorsque toutes les primes en vertu de la police ont été versées et qu’aucune disposition explicite à cet effet n’a été prévue lors du calcul des primes) et de toute partie de toutes autres dépenses engagées ou effectuées par l’assureur qui peuvent raisonnablement être considérées comme pertinentes,
(b) the present value, at that date, of all outlays and expenses made or incurred by the insurer or outlays and expenses that the insurer reasonably estimates it will make or incur in respect of the policy (except outlays and expenses to maintain the policy after all premiums under the policy have been paid and for which explicit provision has not been made in calculating the premiums) and such part of any other outlays and expenses made or incurred by the insurer that may reasonably be regarded as applicable thereto,

Je me suis toutefois engagée à ce que tous les principes et politiques clés soient explicitement énoncés dans la loi plutôt que dans les règlements.
However I made a commitment to see that all key principles and policies are set out explicitly in the act rather than in regulations.

O. considérant que l'Union européenne et la République de Moldavie ont paraphé en novembre 2013 un accord d'association et que les deux parties se sont engagées à le signer et à l'appliquer à titre provisoire dès septembre 2014; que l'accord prévoit une coopération dans les domaines de l'éducation, de la politique de la jeunesse et du plurilinguisme, ainsi que la protection et la promotion des droits de l'enfant, en visant explicitement le bien-être des enfants et à leur faciliter l'accès à l'éducation;
O. whereas the European Union and the Republic of Moldova initialled the Association Agreement in November 2013 and there is a commitment from both sides to sign and provisionally apply it by September 2014; whereas the Agreement provides for cooperation in the fields of education, youth policy and multilingualism as well the protection and promotion of the rights of the child, explicitly by focusing on children’s wellbeing and the facilitation of their access to education;

Ainsi, les transporteurs aériens doivent communiquer d’une façon claire, transparente et non équivoque, au début même de la procédure de réservation engagée par le client, les modalités de tarification liées à l’enregistrement des bagages, en permettant au client d’accepter ou de refuser ce service par une démarche explicite d’acceptation.
Thus, air carriers must communicate in a clear, transparent and unambiguous way, at the start of the booking process undertaken by the customer, the detailed rules for pricing relating to checking in of baggage and allow the customer to accept or refuse the service in question on an opt-in basis .

35. note, selon le rapport spécial n° 2/2011, que «le contrôle de la légalité des actes d'enquête en cours n'est toujours pas assuré de façon indépendante et [qu»]il n'existe aucun code garantissant que les actes d'enquête suivent un cours prévisible«, et ce en dépit des annonces répétées faites par l'OLAF dans le passé; constate par ailleurs que, malgré la volonté explicite de la Commission, exprimée dans sa proposition modifiée de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 (COM(2011)0135), de mettre en place une procédure de contrôle, cela n'équivaudra pas à une vérification indépendante de la légalité de chacune des enquêtes et se situe donc même, à cet égard, en retrait par rapport à la proposition initiale; rappelle qu'il s'agit là d'une demande-clé, qui se reflète aussi dans la jurisprudence de la Cour de justice; considère par conséquent comme primordial de garantir la présence d'un tel mécanisme de contrôle, non seulement pour protéger les droits des personnes ou des agents économiques concernés, mais également pour protéger les droits des enquêteurs de l'OLAF en cas de poursuites judiciaires engagées par ces mêmes personnes ou agents économiques; souligne également la nécessité que l'OLAF dispose d'un mandat clair auprès des autres institutions de l'Union;
35. Notes that, according to Special Report No 2/2011, ‘there is still no independent control of the legality of investigative acts in progress, nor is there a code guaranteeing that investigative acts follow a predictable course’, notwithstanding repeated announcements made by OLAF in the past; notes, furthermore, that although there is an explicit will in the Commission's amended proposal for a Regulation amending Regulation (EC) No 1073/1999 (COM(2011)0135) to put in place a review procedure, this will not be equal to an independent control of the legality of individual investigations and is thus even weaker in this regard than the initial proposal; recalls that this is a key demand, reflected also in the case-law of the Court of Justice; therefore considers it a must to ensure such a control mechanism, not only in order to protect the rights of the persons or economic operators concerned but also to protect the rights of the investigators of OLAF from legal proceedings initiated by those persons or economic operators; also stresses the need for a clear mandate for OLAF with regard to the other institutions of the Union;

35. note, selon le rapport spécial n° 2/2011, que "le contrôle de la légalité des actes d'enquête en cours n'est toujours pas assuré de façon indépendante et [qu']il n'existe aucun code garantissant que les actes d'enquête suivent un cours prévisible", et ce en dépit des annonces répétées faites par l'OLAF dans le passé; constate par ailleurs que, malgré la volonté explicite de la Commission, exprimée dans sa proposition modifiée de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 (COM(2011)0135), de mettre en place une procédure de contrôle, cela n'équivaudra pas à une vérification indépendante de la légalité de chacune des enquêtes et se situe donc même, à cet égard, en retrait par rapport à la proposition initiale; rappelle qu'il s'agit là d'une demande-clé, qui se reflète aussi dans la jurisprudence de la Cour de justice; considère par conséquent comme primordial de garantir la présence d'un tel mécanisme de contrôle, non seulement pour protéger les droits des personnes ou des agents économiques concernés, mais également pour protéger les droits des enquêteurs de l'OLAF en cas de poursuites judiciaires engagées par ces mêmes personnes ou agents économiques; souligne également la nécessité que l'OLAF dispose d'un mandat clair auprès des autres institutions de l'Union;
35. Notes that, according to Special Report No 2/2011, “there is still no independent control of the legality of investigative acts in progress, nor is there a code guaranteeing that investigative acts follow a predictable course”, notwithstanding repeated announcements made by OLAF in the past; notes, furthermore, that although there is an explicit will in the Commission’s amended proposal for a Regulation amending Regulation (EC) No 1073/1999 (COM(2011)0135) to put in place a review procedure, this will not be equal to an independent control of the legality of individual investigations and is thus even weaker in this regard than the initial proposal; recalls that this is a key demand, reflected also in the case-law of the Court of Justice; therefore considers it a must to ensure such a control mechanism, not only in order to protect the rights of the persons or economic operators concerned but also to protect the rights of the investigators of OLAF from legal proceedings initiated by those persons or economic operators; also stresses the need for a clear mandate for OLAF with regard to the other institutions of the Union;

E. considérant que l'UE s'est explicitement engagée à de nombreuses reprises à soutenir la démocratie ukrainienne ainsi que des réformes en Ukraine,
E. whereas the EU has repeatedly stated its commitment to support Ukraine's democracy as well as reforms in Ukraine,

8. invite la Commission à respecter l'accord interinstitutionnel sur la nécessité de mieux légiférer, signé durant l'été 2003, dans lequel la Commission s'est explicitement engagée à expliquer pleinement, pour chaque proposition, le choix de l'instrument juridique ainsi que celui de la base juridique;
8. Calls upon the Commission to respect the interinstitutional agreement signed in the summer of 2003 on better law-making, in which the Commission explicitly committed itself to explain fully the choice of legislative instrument for each proposal and the choice of legal base;

L'Union européenne s'est explicitement engagée en faveur d'un développement durable.
The European Union has given its express commitment to sustainable development.

Un nombre croissant de multinationales se sont explicitement engagées à respecter les droits de l'homme dans leur code de conduite et de plus en plus de détaillants européens appliquent des normes éthiques à la production des biens qu'ils importent.
An increasing number of multinationals have explicitly committed themselves to human rights in their codes of conduct while a growing number of retailers in Europe apply ethical standards of production to the goods they import.