Vertaling van "explicitement conclue entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

Accord conclu entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces Etats
Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the establishment of rights and obligations between Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, on the one hand, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway, on the other, in areas of the Schengen acquis which apply to these States

Assemblée paritaire de la Convention conclue entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l'Union européenne | ACP-UE [Abbr.]
Joint Assembly of the Convention concluded between the African, Caribbean and Pacific States and the European Union | ACP-EU [Abbr.]

Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes
Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes

affaire/ contrat conclu/e entre des tiers ne peut affecter une pers. qui n'y est pas partie
res inter alios acta

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et le Japon sera le plus important accord commercial bilatéral jamais conclu par l'Union européenne et, en tant que tel, sera le premier à comprendre un engagement explicite envers l'accord de Paris sur le climat.
The Economic Partnership agreement between the European Union and Japan will be the most important bilateral trade agreement ever concluded by the European Union and as such will for the first time include a specific commitment to the Paris climate agreement.

Comme l'a expliqué Mme Downie, le gouvernement suggère la solution de réduire la portée de la disposition criminelle, de décriminaliser explicitement toutes les activités de cartel sauf les plus flagrantes tout en permettant de procéder à un examen au civil de la grande majorité des autres ententes conclues entre des concurrents. Par ailleurs, il propose de ne censurer que les ententes qui risquent de réduire sensiblement ou d'empêcher la concurrence.
The government's fix, as Ms. Downie has explained, has been to narrow the criminal provision, explicitly decriminalizing all but the most egregious cartel activities while allowing for a review, under a civil track, of the vast majority of other agreements between competitors and only censoring those that seriously risk substantially lessening or preventing competition.

Premièrement, ce traité a été conclu entre des États coloniaux, sans négociations avec les peuples autochtones, et il ne comporte aucune restriction explicite ou implicite que ce soit de nos droits.
First because this was a treaty between colonial states that neither involved negotiation with Aboriginal people nor limited our rights in any way, either explicitly or implicitly.

1. Les États membres prévoient, conformément aux dispositions nationales applicables en vertu du droit international privé, que le vendeur peut conserver la propriété des biens jusqu’au paiement intégral lorsqu’une clause de réserve de propriété a été explicitement conclue entre l’acheteur et le vendeur avant la livraison des biens.
1. Member States shall provide in conformity with the applicable national provisions designated by private international law that the seller retains title to goods until they are fully paid for if a retention of title clause has been expressly agreed between the buyer and the seller before the delivery of the goods.

Les autorités basques soutiennent que la prestation de ce service d'intérêt économique général, telle que confiée à Itelazpi, était explicitement indiquée dans les conventions conclues entre le gouvernement basque, EUDEL (Association des municipalités basques) et les trois gouvernements provinciaux basques.
The Basque authorities argue that the assignment of the provision of this service of general economic interest to Itelazpi is explicitly contained in the Conventions concluded between the Basque Government, EUDEL (Association of Basque Town Councils) and the three Basque Regional Councils.

L'adoption d'une cible explicite en matière d'inflation a été officialisée pour la première fois dans une entente conjointe conclue entre la Banque du Canada et le gouvernement du Canada en 1991.
An explicit inflation target was first formalized in a joint agreement between the Bank and the Government of Canada in 1991.

Les États membres prévoient aussi conformément aux dispositions nationales applicables que le vendeur peut conserver la propriété des biens jusqu'au paiement intégral lorsqu'une clause de réserve de propriété a été explicitement conclue entre l'acheteur et le vendeur avant la livraison des biens (article 4).
Member States shall also provide in conformity with the applicable national provisions that the seller retains title to goods until they are fully paid, if a retention of title clause has been expressly agreed between the buyer and the seller before the delivery of the goods (Article 4).

1. Les États membres prévoient, conformément aux dispositions nationales applicables en vertu du droit international privé, que le vendeur peut conserver la propriété des biens jusqu'au paiement intégral lorsqu'une clause de réserve de propriété a été explicitement conclue entre l'acheteur et le vendeur avant la livraison des biens.
1. Member States shall provide in conformity with the applicable national provisions designated by private international law that the seller retains title to goods until they are fully paid for if a retention of title clause has been expressly agreed between the buyer and the seller before the delivery of the goods.

Un autre avenant sera conclu entre BvS et BSL, précisant explicitement que BvS ne contribuera pas à financer des augmentations de capacité dans ces unités de production.
A further Amendment Agreement will be concluded between BvS and BSL in which it will be explicitly held that BvS will not contribute to the financing of capacity increases of both the benzene and the butadiene plant.

La Loi sur l’Accord définitif nisga’a donne aussi effet à l’accord sur le traitement fiscal conclu entre les parties, sans toutefois déclarer explicitement qu’il a force de loi.
Legislation ratifying the Nisga’a agreement also gave effect to the taxation agreement concluded by the parties, but did not explicitly declare it to have the force of law.