Traduction de «explicite le pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN
forward explicit congestion notification | FECN

notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN
backward explicit congestion notification | BECN

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

accord explicite | consentement explicite | consentement exprès
opt-in system

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

séparation des pouvoirs
separation of powers

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

pouvoir d'exécution
power of implementation

film à sexualité explicite | film à érotisme explicite
hard-core porn film

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute ingérence de ce type doit être conforme à la loi, qui doit être formulée avec une précision suffisante pour permettre à toute personne d'adapter son comportement et doit protéger les personnes contre tout traitement arbitraire et indiquer de façon suffisamment explicite le pouvoir d'appréciation conféré aux autorités compétentes et la manière dont ce pouvoir doit s'exercer.
Any such interference must be in accordance with the law, which must be formulated with sufficient precision to allow individuals to adjust their conduct and it must protect individuals against arbitrariness and indicate with sufficient clarity the scope of discretion conferred on the competent authorities and the manner of its exercise.

Les pouvoirs des autorités compétentes devraient être complétés par un mécanisme explicite permettant d’interdire ou de restreindre la commercialisation, la distribution et la vente de tout instrument financier ou dépôt structuré qui suscite des craintes sérieuses pour la protection des investisseurs, le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou des marchés de matières premières, ou la stabilité de tout ou partie du système financier, ainsi que par des pouvoirs d’intervention et de coordination appropriés pour l’AEMF ou, en ce qui concerne les dépôts structurés, pour l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE), instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil .
Competent authorities’ powers should be complemented with an explicit mechanism for prohibiting or restricting the marketing, distribution and sale of any financial instrument or structured deposit giving rise to serious concerns regarding investor protection, orderly functioning and integrity of financial markets, or commodities markets, or the stability of the whole or part of the financial system, together with appropriate coordination and contingency powers for ESMA or, for structured deposits, the European Supervisory Authority (European Banking Authority) (EBA), established by Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council .

Les actes législatifs délimitent explicitement les objectifs, le contenu, la portée et la durée de la délégation de pouvoir.
The objectives, content, scope and duration of the delegation of power shall be explicitly defined in the legislative acts.

Le pouvoir législatif du Parlement s'exerce par l'adoption de lois qui définissent explicitement le pouvoir délégué au gouvernement pour prendre des règlements.
Parliament's legislative power is exercised through passing statutes which explicitly set out the authority to make decisions by regulation delegated to the government.

C'était un pouvoir discrétionnaire que le ministre exerçait, mais la loi n'a jamais accordé explicitement ce pouvoir discrétionnaire.
It was a discretion that the minister exercised, but the act never permitted that discretion.

S'il est prévu, dans le règlement (CE) no 1082/2006, que les missions confiées à un GECT ne concernent pas, entre autres, "les pouvoirs de réglementation", qui peuvent avoir des conséquences juridiques différentes selon les États membres, l'assemblée du GECT devrait néanmoins pouvoir définir, si la convention le prévoit explicitement, ainsi que, conformément au droit de l'Union et au droit national, les conditions d'utilisation d'un élément d'infrastructure géré par le GECT, ou les conditions en vertu desquelles un service d'intérêt économique général peut être fourni, y compris les tarifs et redevances dont les utilisateurs doivent s'acquitter.
While it is laid down in Regulation (EC) No 1082/2006 that the tasks of an EGTC do not concern, among others, 'regulatory powers', which can have different legal consequences in different Member States, nevertheless an EGTC's assembly should be able to define, if the convention specifically so provides, and, in compliance with Union and national law, the terms and conditions of the use of an item of infrastructure the EGTC is managing, or the terms and conditions subject to which a service of general economic interest can be provided, including the tariffs and fees to be paid by the users.

Il s'agit ainsi d'abolir explicitement ce pouvoir que s'est arrogé le fédéral d'introduire un droit de retrait automatique sans condition et avec pleine compensation, et prévoir une compensation permanente sous forme de transfert d'espace fiscal.
It would explicitly abolish the power that the federal government has given itself to introduce an automatic and unconditional right to opt out with full financial compensation and would establish permanent compensation in the form of the transfer of tax room.

Le législateur de l’Union aurait explicitement spécifié que, même dans le cas d’inspections effectuées à la demande de la Commission afin d’établir une infraction aux dispositions de l’article 101 TFUE ou de l’article 102 TFUE, les agents de l’autorité de concurrence nationale exercent leurs pouvoirs conformément à leur législation nationale.
The European Union legislature expressly stated that, even in the case of inspections carried out at the request of the Commission in order to establish an infringement of the provisions of Article 101 TFEU or Article 102 TFEU, the agents of the national competition authority are to exercise their powers in accordance with their national rules.

L'origine de ce problème, comme vous le savez tous, remonte à l'année 2000, lorsque la Cour fédérale d'appel a rendu une décision dans laquelle elle disait à l'office que la Loi sur les transports au Canada ne lui donnait pas explicitement le pouvoir de traiter les plaintes concernant le bruit dans le secteur ferroviaire.
How this came about, as all of you are aware, is that back in the year 2000, the Federal Court of Appeal issued a decision that basically told the agency they didn't have the explicit power in the Canada Transportation Act to deal with railway noise complaints.

Des modifications ont aussi été apportées à l'article 32, qui décrit les pouvoirs des inspecteurs, dans le but d'expliciter ces pouvoirs.
Amendments were also made to section 32 describing the powers of inspectors in order to clarify those powers.