C'est pourquoi, au bas de la page 2, au paragraphe (8), je recommande que l'on modifie le libellé de l'article 13 afin d'évoquer explicitement les soucis écologiques qui sont à l'origine de ce projet de loi, et qui sous-tendent donc l'article 13. Cela permettrait de faire en outre appel à la notion de question d'intérêt national se rattachant aux compétences en matière de paix, d'ordre et de bon gouvernement.
You'll see at the bottom of page 2, item 8, I've recommended some redrafting of proposed section 13 to refer explicitly to the ecological concerns that underlie the bill and proposed section 13, and therefore perhaps make it easier to rely upon the national concern branch of the peace, order, and good government power.