Vertaling van "explication que l’accusé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

explication par l'activité solaire [ explication par les maxima solaires | hypothèse de l'activité solaire | hypothèse des maxima solaires ]
sunspot theory [ solar theory ]

explication par l'activité solaire | explication par les maxima solaires | hypothèse de l'activité solaire | hypothèse des maxima solaires
solar theory | sunspot theory

réponse anticipée à l'accusation [ réponse par anticipation à l'accusation ]
pre-summons plea

confession de l’accusé [ confession faite par l'accusé ]
accused’s confession [ confession of the accused ]

modification de l'accusation
amendment of a charge

procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante
private prosecution

contester l'accusation
dispute the charge

examen de l'accusation
examination of the indictment

déclaration de l'accusé
statement of accused

notes explicatives de la nomenclature combinée | notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne | Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes
explanatory notes to the combined nomenclature | Explanatory notes to the Combined Nomenclature of the European Communities | Explanatory notes to the Combined Nomenclature of the European Union | CNENs [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

285. déplore vivement que l'examen des accusations par l'Office de lutte antifraude (OLAF) se soit avéré entaché d'erreurs flagrantes, d'après une analyse du comité de surveillance de l'OLAF, et que l'OLAF ait refusé de donner des explications, et ne soit même pas prié de rendre des comptes à cet égard;
285. Strongly deplores the fact that OLAF’s investigation of the accusations has been seriously flawed, according to an analysis by the OLAF Supervisory Committee, and that OLAF refuses to explain matters and is also not being called to account in this respect;

4. fait observer que le Centre perçoit annuellement les contributions de deux pays tiers bénéficiant de ses travaux; note que la contribution de la Norvège et de l'Islande au budget du Centre pour l'exercice 2010 s'est élevée à 421 308 EUR; rappelle que ces fonds sont gérés comme des recettes affectées et doivent donc être engagés pour des projets bien précis; observe qu'en 2010 le Centre n'a pas atteint l'objectif d'utilisation de ces fonds; souligne que, pour l'exercice financier 2009, la Cour des comptes avait déjà relevé ces insuffisances du Centre en ce qui concerne l'utilisation de ces fonds; accuse réception de l'explication de cette situation par lettre du 23 février 2012; se félicite à cet égard du fait qu'en 2011, l'objectif a été atteint et que 100 % du budget prévu a été exécuté; prend acte de la déclaration du Centre selon laquelle il n'a pas atteint l'objectif d'utilisation en 2010 en raison du report de réparations de ses bâtiments; note également que le Centre s'est engagé à épuiser en 2012 les contributions de la Norvège et de l'Islande pour les précédents exercices; demande au Centre d'informer l'autorité de décharge de l'utilisation de ces contributions;
3. Observes that the Centre receives annual contributions from two non-Member States who benefit from its work; notes that Norway and Iceland's contribution to the Centre's budget for the financial year 2010 amounted to EUR 421 308; recalls that these funds are managed as assigned revenue, requiring them to be committed for specific projects; notes that in 2010 the target for using these funds was not met by the Centre; stresses that, for the financial year 2009, the Court of Auditors already commented on the Centre's shortcomings in using these funds; acknowledges receipt of the explanation for this situation by letter of 23 February 2012; welcomes in this respect the fact that, in 2011, the target was reached and 100 % of the planned budget was executed; takes note of the Centre's statement that the 2010 foreseen target was not reached due to the postponement of repairs to the Centre's buildings ; notes also the Centre's commitment to exhaust the previous years' contributions from Norway and Iceland in 2012; calls on the Centre to keep the discharge authority informed of the use of these contributions;

4. fait observer que le Centre perçoit annuellement les contributions de deux pays tiers bénéficiant de ses travaux; note que la contribution de la Norvège et de l'Islande au budget du Centre pour l'exercice 2010 s'est élevée à 421 308 EUR; rappelle que ces fonds sont gérés comme des recettes affectées et doivent donc être engagés pour des projets bien précis; observe qu'en 2010 le Centre n'a pas atteint l'objectif d'utilisation de ces fonds; souligne que, pour l'exercice financier 2009, la Cour des comptes avait déjà relevé ces insuffisances du Centre en ce qui concerne l'utilisation de ces fonds; accuse réception de l'explication de cette situation par lettre du 23 février 2012; se félicite à cet égard du fait qu'en 2011, l'objectif a été atteint et que 100 % du budget prévu a été exécuté; prend acte de la déclaration du Centre selon laquelle il n'a pas atteint l'objectif d'utilisation en 2010 en raison du report de réparations de ses bâtiments; note également que le Centre s'est engagé à épuiser en 2012 les contributions de la Norvège et de l'Islande pour les précédents exercices; demande au Centre d'informer l'autorité de décharge de l'utilisation de ces contributions;
4. Observes that the Centre receives annual contributions from two non-Member States who benefit from its work; notes that Norway and Iceland's contribution to the Centre's budget for the financial year 2010 amounted to EUR 421 308; recalls that these funds are managed as assigned revenue, requiring them to be committed for specific projects; notes that in 2010 the target for using these funds was not met by the Centre; stresses that, for the financial year 2009, the Court of Auditors already commented on the Centre's shortcomings in using these funds; acknowledges receipt of the explanation for this situation by letter of 23 February 2012; welcomes in this respect the fact that, in 2011, the target was reached and 100 % of the planned budget was executed; takes note of the Centre's statement that the 2010 foreseen target was not reached due to the postponement of repairs to the Centre's buildings ; notes also the Centre's commitment to exhaust the previous years' contributions from Norway and Iceland in 2012; calls on the Centre to keep the discharge authority informed of the use of these contributions;

16. fait observer que, selon le Centre, il doit encore mettre en œuvre certaines recommandations formulées par le SAI dans le cadre des audits de gestion de 2008 et 2009 portant respectivement sur les ressources humaines et la déontologie; accuse réception d'informations explicatives par lettre du 23 février 2012; se félicite du fait que 13 des 14 recommandations de l'audit de gestion des ressources humaines de 2008 ont été mises en œuvre; se félicite en outre du fait que 16 des 17 recommandations de l'audit sur la déontologie de 2009 ont été mises en œuvre; demande au Centre d'informer l'autorité de décharge de l'état d'avancement de la mise en œuvre des autres recommandations;
16. Takes note from the Centre that it has still to implement certain IAS recommendations made in the context of the HR-management 2008 and the Ethics 2009 audits; acknowledges receipt of explanatory information by letter of 23 February 2012; welcomes the fact that for the 2008 HR-management audit, 13 of the 14 recommendations have been implemented; welcomes in addition the fact that for the 2009 Ethics audit, 16 of the 17 recommendations have been implemented; calls on the Centre to inform the discharge authority of the implementation progress of the remaining recommendations;

La CEDH ne fournit aucune indication quant à la manière dont cette information devrait être fournie. Bien que la Cour ait décidé, dans l'affaire Kamasinski[19], qu'il convient en principe de fournir une traduction écrite de l'acte d'accusation au suspect s'il ne comprend pas la langue, la Cour a reconnu que des explications orales suffisent pour assurer le respect de l'article 6, paragraphe 3, point a).
Even though the Court decided in Kamasinski[19] that a suspect should in principle be provided with a written translation of the indictment if he does not understand the language, the Court accepted that oral explanations were sufficient in order to comply with Article 6 (3)(a).

Ce n’est que si les preuves à charge «appellent» une explication que l’accusé devrait être en mesure de donner, que l’absence d’explication «peut permettre de conclure, par un simple raisonnement de bon sens, qu’il n’existe aucune explication possible et que l'accusé est coupable».
Only if the evidence against him “calls” for an explanation which he ought to be in a position to give, then a failure to do so “may as a matter of common sense allow the drawing of an inference that there is no explanation and that the accused is guilty”.

À travers cette explication de vote, je souhaite néanmoins protester contre le choix du rapporteur, M. Díaz de Mera, qui a été accusé et sanctionné par une amende pour outrage au tribunal après qu’il a refusé de coopérer avec la justice dans le procès des auteurs présumés des terribles attentats du 11 mars, le plus grave attentat terroriste perpétré sur le territoire européen, qui a eu lieu alors qu’il était directeur de la police.
Nevertheless, by means of this explanation of vote, I wish to protest at the choice of rapporteur, Mr Díaz de Mera, who was accused and fined for contempt of court after refusing to cooperate with the Court trying the alleged perpetrators of the horrific attacks of 11 March, the worst terrorist attack to have taken place on European territory, which was carried out while he was Director of Police.

3. Si, dans les trente jours suivant la réception de la notification, l'autorité compétente de destination n'a pas accusé réception de la notification conformément au paragraphe 2, elle doit fournir une explication motivée au notifiant à la demande de celui-ci.
3. If, within 30 days of receipt of the notification, the competent authority of destination has not acknowledged the notification as required under paragraph 2, it shall provide the notifier, upon his/her request, with a reasoned explanation.

Comme vous le savez, normalement, l'avocat de la défense reçoit une divulgation complète de la Couronne et il y a ensuite explication de l'accusé quant à ce qui s'est passé.
As you know, normally defence counsel has complete disclosure from the Crown and then there is an explanation from the accused as to what has happened.