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Traduction de «expirées depuis quatre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
un délai de quatre ans s'est écoulé depuis le dépôt de la demande de brevet

four years have elapsed since the filing of the patent application
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au-delà de cette critique, j'aimerais rappeler que ces dispositions sont expirées depuis quatre ans.

Moreover, I would like to point out that these provisions expired four years ago.


Comment des dispositions expirées depuis quatre ans deviennent-elles soudainement extrêmement importantes et doivent être mises en application, alors qu'à notre connaissance et à celle des témoins qui ont comparu devant le comité sénatorial qui a examiné le projet de loi S-7, il n'y a pas de cas actuellement?

How is it that provisions that expired four years ago have suddenly become extremely important and have to be implemented, when, to our knowledge and the knowledge of the witnesses who appeared before the Senate committee that examined Bill S-7, there have been no cases to date?




D'autres ont cherché : expirées depuis quatre     


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expirées depuis quatre ->

Date index: 2023-04-01
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