Alors que la constitution de 1996, qui est en vigueur actuellement, prévoit un mandat de quatre ans, la Cour a statué que les pouvoirs du parlement actuel expireraient au bout de cinq ans seulement, car il a été élu pendant la période de la constitution de 2004.
Whereas the 1996 constitution, which is currently in force, provides for a four-year mandate, the Court has ruled that the current parliament’s powers will only expire after five years, as it was elected during the period covered by the 2004 constitution.