Traduction de «expirer par prescription » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

expirer par prescription
expire by its own limitation

expiration des staries [ expiration du délai de staries | expiration du délai de planche ]
expiry of laytime

médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale
ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]

Prescriptions uniformes relatives à l'homologation de véhicules en ce qui concerne le montage d'un dispositif contre l'encastrement à l'avant d'un type homologué | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation de véhicules en ce qui concerne leur protection contre l'encastrement à l'avant | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des dispositifs contre l'encastrement à l'avant
Uniform provisions concerning the approval of Front underrun protective devices (FUPDs) | Uniform provisions concerning the approval of Vehicles with regard to the installation of an FUPD of an approved type | Uniform provisions concerning the approval of Vehicles with regard to their front underrun protection (FUP)

Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route et équipés de lampes à incandescence halogènes H1, H2, H3, HB3, HB4, H7 et/ou H8 | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route et équipés de lampes halogènes à incandescence (lampes H4) | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules à trois roues en ce qui concerne le bruit
Uniform provisions concerning the approval of motor vehicle headlamps emitting an asymmetrical passing beam or a driving beam or both and equipped with halogen filament lamps (H4 lamps) | Uniform provisions concerning the approval of motor vehicle headlamps emitting an asymmetrical passing beam or a driving beam or both and equipped with halogen filament lamps H1, H2, H3, HB3, HB4, H7 and/or H8 | Uniform provisions concerning the approval of three-wheeled vehicles with regard to noise

prescription relative à la teneur en éléments locaux [ prescription relative à la teneur en éléments d'origine locale | prescription relative au contenu local | prescription de teneur en produits d'origine nationale ]
local content requirement

échoir | venir à expiration | expirer
expire

date d'expiration du prêt | date d'échéance | date d'expiration | date limite
date due | date due back

expiration forcée | expiration poussée
huffing

expiration | expiration
expiration | breathing out

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, la prescription est acquise au plus tard le jour où un délai égal au double du délai de prescription arrive à expiration, sans que la Commission ait infligé une sanction financière.
However, the limitation period shall expire at the latest on the day on which a period equal to twice the limitation period has elapsed without the Commission having imposed a financial penalty.

3. Toute aide à l'égard de laquelle le délai de prescription a expiré est réputée être une aide existante.
3. Any aid with regard to which the limitation period has expired shall be deemed to be existing aid.

(7) Si, à l’entrée en vigueur du présent article ou par la suite, il est reconnu, conformément au paragraphe (6), après l’expiration du délai de prescription visé au paragraphe (2) ou après l’expiration du délai de prescription applicable antérieurement à l’entrée en vigueur du présent article, qu’un emprunteur est responsable d’une créance exigible relative à un prêt garanti, des poursuites en recouvrement visant cette créance peuvent être intentées, sous réserve des paragraphes (5) et (8), dans les six ans suivant la date de la reconnaissance de responsabilité.
(7) If, after the expiry of the limitation period in respect of a guaranteed student loan — including any limitation period that expired before the coming into force of this section — and on or after the day on which this section comes into force, a borrower’s liability for money owing under the loan is acknowledged in accordance with subsection (6), an action or proceedings to recover the money may, subject to subsections (5) and (8), be brought within six years after the date of the acknowledgment.

(7) Si, à l’entrée en vigueur du présent article ou par la suite, il est reconnu, conformément au paragraphe (6), après l’expiration du délai de prescription visé au paragraphe (2) ou après l’expiration du délai de prescription applicable antérieurement à l’entrée en vigueur du présent article, qu’un emprunteur est responsable d’une créance exigible relative à un prêt d’études, des poursuites en recouvrement visant cette créance peuvent être intentées, sous réserve des paragraphes (5) et (8), dans les six ans suivant la date de la reconnaissance de responsabilité.
(7) If, after the expiry of the limitation period in respect of a student loan — including any limitation period that expired before the coming into force of this section — and on or after the day on which this section comes into force, a borrower’s liability for money owing under the loan is acknowledged in accordance with subsection (6), an action or proceedings to recover the money may, subject to subsections (5) and (8), be brought within six years after the date of the acknowledgment.

6. Une assurance ou autre garantie financière ne satisfait pas aux prescriptions du présent article si elle peut cesser d'avoir effet, pour une raison autre que l'expiration de la période de validité indiquée dans le certificat, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date où préavis en a été donné à l'autorité spécifiée au paragraphe 5, à moins que le certificat n'ait été restitué à cette autorité ou qu'un nouveau certificat n'ait été délivré avant la fin de ce délai.
6. An insurance or other financial security shall not satisfy the requirements of this Article if it can cease, for reasons other than the expiry of the period of validity of the insurance or security specified in the certificate, before three months have elapsed from the date on which notice of its termination is given to the authorities referred to in paragraph 5, unless the certificate has been surrendered to these authorities or a new certificate has been issued within the said period.

Le projet de loi prévoit aussi que les dettes fiscales impayées au 4 mars 2004 feront l'objet d'un nouveau délai de prescription de dix ans à partir de cette date et que les montants recouvrés avant le 4 mars 2004, mais après l'expiration d'un délai de prescription qui s'est appliqué au recouvrement de la dette, ne seront pas remboursés.
The bill also provides that taxes that were unpaid on March 4, 2004, will be subject to a new 10-year limitation period as of that date, and taxes collected before March 4, 2004 but after the expiry of an application limitation period will not be reimbursed.

Toutefois, la prescription est acquise au plus tard le jour où un délai égal au double du délai de prescription arrive à expiration sans que la Commission ait prononcé une amende ou astreinte.
However, the limitation period shall expire at the latest on the day on which a period equal to twice the limitation period has elapsed without the Commission having imposed a fine or a periodic penalty payment.

b)Lorsqu'un des délais de conservation visés ►M2 au paragraphe 2, points a), b), c) et d) ◄ a expiré, Eurojust vérifie la nécessité de conserver les données plus longtemps pour lui permettre de réaliser ses objectifs et peut décider de conserver à titre dérogatoire ces données jusqu'à la vérification suivante. ►M2 Toutefois, après l’expiration du délai de prescription de l’action publique dans tous les États membres concernés, visé au paragraphe 2, point a), les données peuvent être conservées uniquement si elles sont nécessaires à Eurojust aux fins de la fourniture d’une assistance conformément à la présente décision.
(b)When one of the storage deadlines referred to ►M2 in paragraph 2(a), (b), (c) and (d) ◄ has expired, Eurojust shall review the need to store the data longer in order to enable it to achieve its objectives and it may decide by way of derogation to store those data until the following review.►M2 However, once prosecution is statute barred in all Member States concerned as referred to in paragraph 2(a), data may only be stored if they are necessary in order for Eurojust to provide assistance in accordance with this Decision.