Traduction de «expiration du mandat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

expiration du mandat du greffier
expiry of the term of office of the Registrar

date d'expiration du mandat
warrant expiry date

expiration du mandat
expiry of term of office

après la date d'expiration du mandat
postwarrant expiry date [ post WED ]

Avis à la police Objet : Libération du détenu à la date d'expiration du mandat
Police Notification Re: Release of Detained Offender At Warrant Expiry Data

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

profondeur d'expiration | puissance d'expiration
expiratory depth

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

mandat de comparution de la police | mandat de comparution décerné par la police
police summons

mandat parlementaire | mandat
mandate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce cas, le mandat des membres de la Commission nommés pour les remplacer expire à la date à laquelle aurait dû expirer le mandat des membres de la Commission obligés de démissionner collectivement de leurs fonctions.
In this case, the term of office of the members of the Commission appointed to replace them shall expire on the date on which the term of office of the members of the Commission obliged to resign as a body would have expired.

Le conseil d’administration devrait être doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, vérifier son exécution, adopter les règles financières appropriées, instaurer des procédures de travail transparentes pour la prise de décisions par l’Agence, adopter le programme de travail de l’Agence, son propre règlement intérieur et les règles internes de fonctionnement de l’Agence, nommer le directeur exécutif, décider de la prolongation du mandat du directeur exécutif après avoir reçu le point de vue du Parlement européen et décider de l’expiration dudit mandat.
The Management Board should be entrusted with the powers necessary to establish the budget, verify its execution, adopt the appropriate financial rules, establish transparent working procedures for decision making by the Agency, adopt the Agency’s work programme, adopt its own rules of procedure and the Agency’s internal rules of operation, appoint the Executive Director, decide on the extension of the Executive Director’s term of office after obtaining the views of the European Parliament, and decide on the termination thereof.

9 (1) Avec l’agrément du gouverneur en conseil, le ministre nomme les administrateurs à titre inamovible en remplacement des administrateurs dont le mandat a expiré; chaque administrateur est nommé pour un mandat commençant à la date de sa nomination et se terminant la veille du 1 mars qui survient trois ans après l’expiration du mandat de son prédécesseur.
9 (1) The Minister, with the approval of the Governor in Council, shall appoint directors to hold office, during good behaviour, subject to removal by the Governor in Council at any time for cause, to replace the directors whose terms of office have expired.

Il mentionne que 0,6 p. 100 des délinquants qui ont été ramenés au Canada ont été admis à nouveau dans un établissement fédéral dans les deux ans suivant l'expiration de leur peine — expiration du mandat — ce qui représentait au total quatre personnes et que 3,4 p. 100 des délinquants avaient été déclarés coupables d'au moins une infraction pendant leur période de mise en liberté avant l'expiration de leur mandat.
He said that 0.6 per cent of offenders who had been transferred back were readmitted to federal custody within two years following the expiry of their sentence — warrant expiry — which was a grand total of four people, and that 3.4 per cent of offenders were convicted of at least one offence during their release period before warrant expiry.

2. Si un État membre ne signe pas l’accord de passation conjointe de marché visé à l'article 26, paragraphe 6, premier alinéa, dans le délai prévu par l'article 30, paragraphe 4, mais se joint ultérieurement à l'action commune, il peut être tenu de prendre en charge sa part du coût des services visés à l'article 27, paragraphe 1, et à l'article 28, paragraphe 1, à compter de la date à laquelle il commence la mise aux enchères sur la plate-forme désignée en vertu de l'article 26, paragraphes 1 ou 2, jusqu'à la résiliation ou l'expiration du mandat de cette plate-forme.
2. Where a Member State does not sign the joint procurement agreement referred to in the first subparagraph of Article 26(6) within the deadline provided for in Article 30(4), but subsequently joins the joint action, it may be required to bear its own share of the costs of the services provided for in Articles 27(1) and 28(1) from the date when that Member State commences auctioning through the auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or (2) until the termination or expiry of the term of appointment of that auction platform.

avant l'expiration du mandat d'un membre non gouvernemental, les organisations non gouvernementales pertinentes remettent au directeur leurs candidatures soixante jours avant l'expiration dudit mandat.
prior to the expiration of the term of a non-governmental member, the relevant non-governmental organisations may present candidates' nominations 60 days before the expiration of the term to the Director.

Pour éviter tout vide juridique au cas où la procédure législative au Parlement européen et au Conseil se prolongerait au-delà de la date d’expiration du mandat actuel, la Commission a adopté, le 30 septembre 2010, une deuxième proposition de modification du règlement (CE) no 460/2004 visant uniquement à repousser de 18 mois la date limite du mandat actuel.
In order to prevent a legal vacuum, should the legislative procedure in the European Parliament and in the Council last beyond the expiry of the current mandate, the Commission, on 30 September 2010, adopted a second proposal for amendment of Regulation (EC) No 460/2004 which intends only to extend the deadline of the current mandate with 18 months.

Deuxièmement, la récidive avant l'expiration du mandat peut être utilisée comme preuve que la Commission des libérations s'est trompée, tandis que la récidive après l'expiration du mandat n'est pas considérée comme une preuve d'erreur.
Secondly, reoffending before warrant expiry can be used as evidence that the parole board made a mistake, but reoffending after warrant expiry is deemed not to be evidence of a mistake.

Votre argument politique sonne creux si c'est ma femme, mon enfant ou un de mes parents qui est tué par cette personne trois jours après l'expiration du mandat, lorsque vous pouvez vous en laver les mains, car on dira qu'on a gardé le détenu en prison jusqu'à expiration du mandat.
Your political argument rings hollow if it's my wife or my child or my parent who is killed by that person three days after warrant expiry, where you can wash your hands of it, because we say we kept this person until warrant expiry.