Traduction de «expiration de certaines négociations collectives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L'expiration de certaines négociations collectives
Collective Bargaining Expirations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une série de caractéristiques institutionnelles contribuent à expliquer un certain manque de souplesse des salaires nominaux et réels (telles que le pouvoir des syndicats, la coordination/centralisation des négociations, la couverture des négociations, l'utilisation de règles salariales dans les négociations collectives et, surtout, les différents mécanismes liés à la dichotomie travailleurs en place-travailleurs en dehors).
A number of institutional features contribute to explain a certain lack of nominal- and real wage flexibility (such as union power, co-ordination/centralisation of bargaining, bargaining coverage, the use of wage rules in collective bargaining, and not least various insider-outsider mechanisms).

Toutefois, certaines entreprises, plus généralement des PME, évoluant dans des secteurs ou des pays dans lesquels il n’existe pas de tradition de négociations collectives ont exprimé leurs préoccupations quant aux restrictions relatives à l’extension de la période de référence de base de quatre mois.
However, concerns about the restrictions on extending the 4-month basic reference period have been raised by businesses operating in sectors or countries where there is no tradition of collective bargaining, and more generally, by SMEs.

Les partenaires sociaux ont progressivement intégré certains des aspects de la SEE dans leurs négociations collectives.
The social partners have progressively integrated some of the issues of the EES in their collective bargaining.

M. Robert Marleau: Certaines négociations collectives sont encore en cours pour plusieurs groupes.
Mr. Robert Marleau: We're still involved in some collective bargaining negotiations for some of those groups.

note que le règlement (UE) no 1308/2013, qui prévoit la création d'organisations de producteurs, est complété par des incitations financières au titre du deuxième pilier de la PAC; souligne que le cadre juridique étend les possibilités de négociation collective (dans certains secteurs) et de contrats d'approvisionnement (dans tous les secteurs) aux OP, aux associations d'OP (AOP) et aux organisations intersectorielles, de même qu'il introduit, moyennant des garanties, des dérogations temporaires à certaines règles de concurrence en période de déséquilibre commercial majeur.
Notes that Regulation (EU) No 1308/2013, which provides for the establishment of POs, is backed by financial incentives under the second pillar of the CAP; points out that the legal framework extends the scope for collective bargaining (in some sectors) and delivery contracts (in all sectors) to POs, associations of POs (APOs) and inter-branch organisations, and also introduces temporary exemptions from certain competition rules in periods of severe market imbalance, subject to safeguards.

La Colombie a présenté le plan national de développement qu’elle a récemment adopté, qui comprend une stratégie nationale pour le travail décent, ainsi que ses efforts visant à renforcer l’inspection du travail, à améliorer l’encaissement des amendes et à s’attaquer aux pratiques inappropriées de certaines entreprises en matière de sous-traitance et de négociation collective.
Colombia made reference to its recently adopted National Development Plan, which includes a national policy for decent work as well as to efforts to strengthen labour inspections, improve collection of fines and address inappropriate outsourcing and collective bargaining practices by some companies.

Si le Sénat adopte le projet de loi C-78, le syndicat espère que les sénateurs envisageront sérieusement la possibilité de modifier le texte du paragraphe 46.5(2) afin que tout régime de retraite de Postes Canada puisse faire l'objet de négociations collectives dès l'expiration de la convention collective, après la date de promulgation de la loi.
If the Senate passes Bill C-78, the union hopes that honourable senators will seriously consider amending the wording of proposed section 46.5(2) so that any Canada Post pension plan may be the subject of collective bargaining once the collective agreement expires after the date upon which this legislation is proclaimed.

Vous avez eu la possibilité de négocier avant l'expiration parce que quand les avis de négociation partent, souvent c'est avant la date d'expiration de la convention collective.
You had an opportunity to negotiate before they expired because notice to bargain is often served before the collective agreement expires.

Le Code prévoit un processus de négociation collective détaillé et il énonce certains droits et obligations des agents négociateurs (syndicats et autres associations d’employés) et des sociétés d’État57. De plus, il impose certaines conditions aux parties au processus de négociation d’une convention collective, dont les suivantes :
The Code sets out a detailed process for collective bargaining and establishes certain rights and obligations of bargaining agents (unions and other employee organizations) and Crown corporations.57 The Code imposes certain conditions on the parties in the process of negotiating a collective agreement, among them:

De fait, nous venons juste de vérifier les chiffres pour la période d'avis, et vous serez ravi d'apprendre que l'avis de négociation collective en Alberta intervient entre 120 jours et 60 jours avant l'expiration de la convention collective.
Incidentally, we just checked the facts and figures here of notice period, and you'll be pleased to know that in the province of Alberta the notice period for notice to bargain is between 120 days and 60 days prior to expiration of the collective agreement.