Vertaling van "experts-conseils externes donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conseil externe à contrat [ conseiller externe à contrat | expert-conseil externe à contrat | consultant externe à contrat ]
external contract consultant

consultant externe [ conseil externe | consultant de l'exterieur | expert-conseil de l'exterieur ]
external consultant [ outside consultant ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

de former de manière appropriée les experts cliniques externes aux exigences pertinentes du présent règlement, des actes délégués et/ou des actes d'exécution, des normes harmonisées, des STC et des documents d'orientation et de garantir que les experts cliniques externes ont pleinement connaissance du contexte et de l'incidence de leur évaluation et des conseils donnés;
- appropriately train external clinical experts in the relevant requirements of this Regulation, delegated and/or implementing acts, harmonised standards, CTS and guidance documents and ensure that the external clinical experts are fully aware of the context and implication of their assessment and advice provided;

Les résultats positifs des travaux de ce groupe d’experts et la nécessité de continuer à renforcer la coopération et la transparence du projet SIS II central justifient l’intégration officielle du groupe d’experts dans la structure de gestion du SIS II. Un groupe d’experts, appelé conseil de gestion du programme global, devrait donc être institué en bonne et due forme pour compléter la structure organisationnelle actuelle du SIS II. Pour assurer l’efficacité de ce groupe et un bon rapport coûts-avantages, il faudrait veiller à limiter le nombre des experts qui le composent.
The positive result of the work of that group of experts and the necessity of further enhancing the cooperation and the transparency of the central SIS II project justify the formal integration of the group of experts into the SIS II management structure. A group of experts, called the Global Programme Management Board, should therefore be formally established to complement the current SIS II organisational structure.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives aux experts externes rémunérés, y compris une procédure spécifique concernant la sélection de personnes physiques en tant qu'experts externes rémunérés qui seront chargés d'assister les institutions dans l'évaluation des demandes de subventions, des projets et des soumissions ainsi que de fournir un avis et des conseils dans des cas spécifiques.
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on remunerated external experts, including a specific procedure for the selection of natural persons as remunerated external experts, for assisting the institutions in the evaluation of grant applications, projects and tenders, and for providing opinions and advice in specific cases.

2. Les États membres ne sont pas tenus d'imposer les obligations prévues à l'article 22 , paragraphe 1, aux notaires, aux membres des professions juridiques indépendantes, aux commissaires aux comptes, aux experts-comptables externes et aux conseillers fiscaux pour ce qui concerne les informations reçues d'un de leurs clients ou obtenues sur un de leurs clients, lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou en rapport avec une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure.
2. Member States shall not be obliged to apply the obligations laid down in Article 22(1) to notaries, independent legal professionals, auditors, external accountants and tax advisors with regard to information they receive from or obtain on one of their clients, in the course of ascertaining the legal position for their client or performing their task of defending or representing that client in, or concerning judicial proceedings, including advice on instituting or avoiding proceedings, whether such information is received or obtained before, during or after such proceedings.

Les États membres ne sont pas tenus d'imposer ces obligations dans les situations où les notaires, les membres des professions juridiques indépendantes, les commissaires aux comptes, les experts-comptables externes et les conseillers fiscaux sont en train d'évaluer la situation juridique de leur client ou exercent leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou en rapport avec une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure.
Member States shall not be obliged to apply this provision in situations when notaries, independent legal professionals, auditors, external accountants and tax advisors are in the course of ascertaining the legal position for their client or performing their task of defending or representing that client in, or concerning judicial proceedings, including advice on instituting or avoiding proceedings.

Les États membres ne sont pas tenus d'imposer ces obligations dans les situations où les notaires, les membres des professions juridiques indépendantes, les commissaires aux comptes, les experts-comptables externes et les conseillers fiscaux sont en train d'évaluer la situation juridique de leur client ou exercent leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure.
Member States shall not be obliged to apply this provision in situations when notaries, independent legal professionals, auditors, external accountants and tax advisors are in the course of ascertaining the legal position for their client or performing their task of defending or representing that client in, or concerning judicial proceedings, including advice on instituting or avoiding proceedings.

Les États membres n'imposent pas ces obligations aux notaires, aux membres des professions juridiques indépendantes, aux commissaires aux comptes, aux experts-comptables externes et aux conseillers fiscaux en ce qui concerne les informations reçues d'un de leurs clients ou obtenues sur un de leurs clients, lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure.
Member States shall not apply this provision to notaries, independent legal professionals, auditors, external accountants and tax advisers in the course of ascertaining the legal position of their client or performing their task of defending or representing that client in, or concerning judicial proceedings, including advice on instituting or avoiding proceedings.

Les États membres ne sont pas tenus d'imposer les obligations prévues au paragraphe 1 aux notaires, aux membres des professions juridiques indépendantes, aux commissaires aux comptes, aux experts-comptables externes et aux conseillers fiscaux pour ce qui concerne les informations reçues d'un de leurs clients ou obtenues sur un de leurs clients, lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure".
Member States shall not be obliged to apply the obligations laid down in paragraph 1 to notaries, independent legal professionals, auditors, external accountants and tax advisors with regard to information they receive from or obtain on one of their clients, in the course of ascertaining the legal position for their client or performing their task of defending or representing that client in, or concerning judicial proceedings, including advice on instituting or avoiding proceedings, whether such information is received or obtained before, during or after such proceedings".

3) commissaires aux comptes, experts-comptables externes et conseillers fiscaux.
3. auditors, external accountants and tax advisors.

Afin de préserver les droits prévus par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et par le traité sur l'Union européenne, dans le cas des commissaires aux comptes, des experts-comptables externes et des conseillers fiscaux qui, dans certains États membres, peuvent défendre ou représenter un client dans le cadre d'une procédure judiciaire ou évaluer la situation juridique d'un client, les informations obtenues dans l'accomplissement de ces tâches ne sont pas soumises aux obligations de déclaration conformément à la directive.
In order to preserve the rights laid down in the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR) and the Treaty of the European Union, in the case of auditors, external accountants and tax advisors who, in some Member States, may defend or represent a client in the context of judicial proceedings or ascertain a client's legal position, the information they obtain in the performance of these tasks should not be subject to the reporting obligations in accordance with the Directive.