Vertaling van "experts indépendants soient entendus " (Frans → Engels) :

Tout suspect ou toute personne poursuivie à l’égard desquels le Parquet européen déclenche une enquête devrait bénéficier de ces droits, ainsi que des droits, prévus en droit national, de demander que des experts soient nommés ou que des témoins soient entendus, ou que des éléments de preuve au nom de la défense soient produits d’une autre manière par le Parquet européen.
Any suspect or accused person in respect of whom the EPPO initiates an investigation should benefit from those rights, as well as from the rights provided for in national law to request that experts are appointed or that witnesses are heard, or that evidence on behalf of the defence is otherwise produced by the EPPO.

(63 bis) Pour promouvoir la préparation et la mise en oeuvre de grands projets sur une base économiquement et techniquement saine, en veillant à ce que des experts indépendants, bénéficiant d'une assistance technique de la Commission ou, en accord avec la Commission, d'autres experts indépendants, soient en mesure de fournir des déclarations précises sur la faisabilité et la viabilité économique du grand projet, il y a lieu de rationaliser la procédure d'approbation de la Commission.
(63a) In order to promote the preparation and implementation of major projects on a sound, economic and technical basis, and to encourage the use of expert advice at an early stage, where independent experts supported by technical assistance of the Commission or, in agreement with the Commission, other independent experts, are able to provide clear statements on the major project’s feasibility and economic viability, the Commission approval procedure should be streamlined.

Tous les experts indépendants devraient satisfaire à ces exigences, que leurs travaux bénéficient d'une assistance technique sur l'initiative de la Commission ou qu'ils soient soutenus par un État membre.
All independent experts should meet these requirements, regardless if their work is supported by technical assistance at the initiative of the Commission or by a Member State.

29. réaffirme qu'il conviendrait que les recommandations soient plus axées sur les résultats et demande l'association plus large d'experts indépendants et d'institutions nationales chargées des droits de l'homme à l'examen périodique universel afin de garantir qu'il constitue un mécanisme de suivi efficace; estime que les analyses d'experts indépendants peuvent être intégrées dans le processus d'examen périodique universel en donnant aux experts la possibilité de l'observer et de présenter une synthèse et une analyse du processus lors de l'adoption du rapport final;
29. Reaffirms the fact that recommendations should be more results-oriented and calls for more involvement by independent experts and national human rights institutions in the UPR to ensure it is an effective follow-up mechanism; considers that independent expertise can be brought into the UPR process by having experts observe the review process and present a summary and analysis of the UPR during the adoption of the final report;

4. L’inclusion d’un pays tiers dans la liste figurant à l’annexe I peut être liée à la condition que soient présentés régulièrement des rapports d’examens sur place, établis par des experts indépendants sur la mise en œuvre effective des règles de production et des modalités de contrôle dans le pays tiers en cause.
4. The inclusion of a third country in the list in Annex I may be linked to the condition that regular on-the-spot examination reports established by independent experts be presented on the effective implementation of the production rules and inspection rules in the third country concerned.

Toutes les propositions d'actions indirectes soumises sont traitées de manière confidentielle par la Commission, laquelle veille à ce que le principe de confidentialité soit respecté dans toutes les procédures et à ce que les experts indépendants soient tenus à cette obligation de confidentialité.
All proposals submitted for indirect actions shall be treated confidentially by the Commission, which shall ensure that the principle of confidentiality is upheld in all procedures and that the independent experts are bound by this.

Il est important que les Etats membres soient associés à l'exercice d'évaluation et d'interprétation des résultats des travaux du réseau des experts indépendants.
It is important for the Member States to be involved in the exercise of evaluating and interpreting the results of the work of the network of independent experts.