Est-ce que l'un d'entre vous, incluant vous, madame Gagnon, a vu une analyse provenant d'avocats ou plus particulièrement d'experts constitutionnels ou d'experts de la Charte vous indiquant que cela pourrait résister à une contestation fondée sur la Charte?
Have any of you, including you, Ms. Gagnon, seen from lawyers, constitutional experts in particular, charter experts in particular, an analysis as to whether this would survive a charter challenge?