15. demande que les produits dérivés qui ne remplissent pas les exigences de l'IFRS 39 et qui n'ont donc pas été évalués par un expert-comptable soient, à partir d'un seuil à fixer par la Commission, soumis à une compensation centrale auprès d'une CCP; demande par ailleurs qu'aux fins d'une meilleure délimitation, il faut en outre vérifier, au moyen d'un examen indépendant d'un contrat de produits dérivés OTC par un expert-comptable, si une entreprise non financière peut continuer de conclure des contrats bilatéraux;
15. Calls for derivatives that do not meet the requirements of IFRS 39 and were therefore not assessed by an auditor to be subject to central clearing by a CCP once they exceed a threshold to be determined by the Commission; calls, furthermore, for the purposes of ensuring a clearer distinction, for checks to be carried out involving the submission of an independent assessment of OTC derivative contracts by an auditor in order to ascertain whether a non-financial institution can continue to conclude bilateral contracts;
