Vertaling van "expert soit entendu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

sans que l'autre partie soit entendue
inaudita altera parte

qu'il soit entendu et convenu que
it being understood and agreed that

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La majorité gouvernementale au comité a utilisé des tactiques d'intimidation ainsi que l'attribution de temps pour forcer l'adoption du projet de loi sans qu'aucun témoin expert soit entendu.
The government's majority on the committee used bullying tactics and time allocation to make sure the legislation was pushed through without hearing from any expert witnesses.

Afin de permettre aux personnes d'être entendues sans devoir se déplacer pour se présenter devant la juridiction, les audiences, ainsi que l'obtention de preuves par l'audition de témoins, d'experts ou de parties, devraient être menées en ayant recours à tous moyens de communication à distance appropriés dont la juridiction dispose, à moins que, compte tenu de circonstances particulières de l'espèce, l'utilisation de ces moyens ne soit pas appropriée au regard du déroulement équitable de la procédure.
In order to enable persons to be heard without requiring them to travel to the court or tribunal, oral hearings as well as the taking of evidence by hearing witnesses, experts or parties should be carried out using any appropriate means of distance communication available to the court or tribunal, unless, on account of the particular circumstances of the case, the use of such technology would not be appropriate for the fair conduct of the proceedings.

Il est entendu QUE le comité entendra quatre (4) autres groupes d'experts, soit un groupe de spécialistes de l'ALÉNA, un autre de la Constitution et du commerce interprovincial, un autre des petites raffineries et, enfin, un quatrième groupe d'experts des municipalités.
It was agreed THAT the committee hear four (4) additional panels: one on NAFTA, one on Constitutional/Interprovincial trade, one on Small Refiners, and one on Municipalities.

(12) Afin de permettre aux personnes d'être entendues sans devoir se déplacer pour se présenter devant la juridiction, les audiences, ainsi que l'obtention de preuves par l'audition de témoins, d'experts ou de parties, devraient être menées en ayant recours à tous moyens de communication à distance appropriés dont la juridiction dispose, à moins que, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, l'utilisation de ces moyens ne soit pas appropriée au regard du déroulement équitable de la procédure.
(12) In order to enable persons to be heard without requiring them to travel to the court or tribunal, oral hearings as well as the taking of evidence by hearing witnesses, experts or parties should be carried out using any appropriate means of distance communication available to the court or tribunal, unless, on account of the particular circumstances of the case, the use of such technology would not be appropriate for the fair conduct of the proceedings.

La Cour de justice peut ordonner qu'un témoin ou un expert soit entendu par l'autorité judiciaire de son domicile.
The Court of Justice may order that a witness or expert be heard by the judicial authority of his place of permanent residence.

Il aurait aussi été préférable qu'il fasse en sorte que le point de vue des députés, qui ont entendu des témoins et des experts, qui on lu, qui ont eu des briefings, qui étaient donc à la fine pointe du débat dans ce domaine, soit pris en compte.
It would also have been preferable for it to take into account the opinions of the members, who had heard witnesses and experts, who did the reading, who were briefed, who therefore were at the leading edge of the debate on this issue.

2. Après la présentation du rapport et sa signification aux parties, la Cour peut ordonner que l'expert soit entendu, les parties convoquées.
2. After the expert has submitted his report and that report has been served on the parties, the Court may order that the expert be examined, the parties having been given notice to attend.

En matière d'enlèvement, je suis favorable à ce que l'enfant soit entendu par un expert, par un évaluateur ou par ses parents.
With regard to kidnapping, I am in favour of children being heard by an expert, either by an evaluator or by his parents.

Il me semble que cet examen aurait dû être confié au comité parlementaire, soit à la Chambre des communes, soit au Sénat; je n'ai pas de préférence spéciale. Bien entendu, le comité serait libre de consulter des experts de l'extérieur.
It seems to me the parliamentary committee should be the agency to perform the review, possibly in consultation with the consultants, either in the House of Commons or in the Senate; I am not wedded to anything.