Vertaling van "exonérés sont créés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

organe créé en vertu d'un instrument international | organe créé par un traité | organe de suivi des traités | organe de traités
human rights treaty body | treaty body | treaty monitoring body

organisme créé en vertu d'un traité [ organe créé par traité | organe de suivi des traités | organe créé en vertu d'instruments internationaux ]
treaty body

L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation [ L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation: sommaire des conclusions d'un symposium portant sur l'exonération cumulative des gains en capital, commandité par l'Institute for Policy Analysis de l'University of Toronto et le ministère des ]
The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation [ The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation: summary of the findings of a symposium on the Lifetime Capital Gains Exemption sponsored by the Institute for Policy Analysis of the University of Toronto and the Department of Finance. ]

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

exonération de franchise | exonération de responsabilité
exemption from liability

exonération de droits d'accise | exonération de l'accise
exemption from excise duty

Etats mentionnés en T82.0 dus à:appareil de type parapluie | ballonnet (contre-pulsation) | cathéter de perfusion | cœur artificiel | fistule artério-veineuse créée chirurgicalement | shunt artério-veineux créé chirurgicalement
Conditions listed in T82.0 due to:arteriovenous:fistula, surgically created | shunt, surgically created | artificial heart | balloon (counterpulsation) device | infusion catheter | umbrella device

exonération d'impôt | exonération fiscale | immunité fiscale
tax exemption | tax remission | tax immunity | exemption from taxation | immunity from taxation

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avec près de 150 millions de colis importés en exonération de TVA chaque année dans l'Union, ce système ouvre la voie à des formes de fraude massive et à des pratiques abusives et crée des distorsions importantes à l'encontre des entreprises de l'Union.
With around 150 million parcels imported free of VAT into the EU each year, this system is open to massive fraud and abuse and creates major distortions against EU business.

Des garanties (comme l'exonération temporaire de l'obligation de verser des contributions ex post) visant à éviter que la perception des contributions crée une instabilité financière dans des établissements sains ont été prévues.
Safeguards are foreseen in order to avoid that levying of contributions create financial stability issues in healthy institutions, i.e. temporary exemption from the obligation to pay ex-post contributions.

26. observe avec inquiétude que, selon les conclusions de la Cour des comptes, le cadre réglementaire de l'Union ne permet pas d'assurer un traitement parfaitement uniforme de cette exonération de la TVA par les autorités douanières des États membres et, en outre, ne garantit pas que les informations relatives à ces opérations sont toujours mises à la disposition de l'administration fiscale dans l'État membre de destination, ce qui entraîne la vulnérabilité du système à des abus de la part de la criminalité organisée et de fraudeurs individuels et crée des désavantages concurrentiels énormes pour les opérateurs de bonne foi;
26. Notes with concern that the Court of Auditors found that the Union's regulatory framework does not ensure the uniform and sound management of this VAT exemption by Member States' customs authorities and that the regulatory framework does not ensure that the information concerning those transactions is always made available to the tax authorities in the Member State of destination, leaving the system vulnerable to misuse by organised crime and individual fraudsters, creating huge competition disadvantages for bona fide traders;

4. considère que les subventions aux carburants, y compris l'exonération de taxes, entraînent une réduction des coûts qui rétablit la rentabilité et crée des incitants à la poursuite de la pêche alors que les captures diminuent, ce qui débouche sur une surexploitation, une surcapitalisation de la flotte, une réduction de l'efficacité économique du secteur et une perte de la rente des ressources;
4. Considers that fuel subsidies, including foregone tax, result in reduced costs that restore profitability and create incentives for continued fishing in the face of declining catches, leading to overfishing, fleet overcapitalization, reduced economic efficiency of the sector, and lost resource rent;

Il convient donc de préciser davantage le libellé de la directive 2006/112/CE et d'inclure une exonération particulière, qui peut prendre la forme d'un remboursement de la taxe, ce qui permettrait en outre d'éviter certaines difficultés relatives à l'application de l'exonération à des organismes créés par les Communautés, en particulier à certaines entreprises communes créées conformément à l'article 187 du traité.
It is therefore appropriate to further clarify the wording of Directive 2006/112/EC and to include provision for a specific exemption, which may be exercised by means of a refund of the tax, thereby avoiding certain difficulties with respect to the application of the exemption to bodies set up by the Communities, in particular certain joint undertakings established in accordance with Article 187 of the Treaty.

Cet effet logique des exonérations de TVA a néanmoins créé une distorsion à un autre niveau.
This logical consequence of the VAT exemptions has, however, created a distortion at another level.

Octroi d’aides directes et indirectes, dans le cadre d’un système opaque, aux chantiers navals: entre autres, en avril 2002, le gouvernement de la République de Corée a adopté la loi "Ship Investment Company" qui crée le premier fonds d’investissement pour les navires ouvert à l’investissement étranger, le combinant avec des exonérations fiscales pour les bénéfices provenant de ces fonds; de même, le gouvernement coréen projette d’approuver en mai une loi visant à autoriser l’exonération fiscale des sociétés dans le cadre des fonds en question.
grant direct and indirect aid of a dubious nature to shipyards; for example, in April 2002 the Government of the Republic of Korea adopted the 'ship investment company' law creating the first ship investment fund open to foreign investment and combining it with tax deductions for profits derived from this fund; the Korean Government is also considering the idea of adopting a law in May to allow exemption from company tax for such funds.

(15) En ce qui concerne les exonérations de charges sociales pour les nouveaux emplois, l'INPS indique que celles-ci ont été accordées pour une période d'un an pour les nouveaux emplois créés dans l'entreprise, et ce par rapport à une période de référence (en l'occurrence le 30 novembre précédant la période d'exonération).
(15) INPS indicated that exemptions from social security contributions for net job creation were granted for one year for the net jobs created within the company in relation to a reference period (the 30 November prior to the exemption period).

b) l'exonération de charges sociales prévue à l'article 2 du décret du 5 août 1994 pour les nouveaux emplois créés dans les entreprises situées à Venise et à Chioggia.
(b) exemption from social security contributions under Article 2 of the Decree of 5 August 1994 for net job creation in companies in Venice and Chioggia.