Vertaling van "exonérés qui constituait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation [ L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation: sommaire des conclusions d'un symposium portant sur l'exonération cumulative des gains en capital, commandité par l'Institute for Policy Analysis de l'University of Toronto et le ministère des ]
The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation [ The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation: summary of the findings of a symposium on the Lifetime Capital Gains Exemption sponsored by the Institute for Policy Analysis of the University of Toronto and the Department of Finance. ]

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA
exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption

exonération de franchise | exonération de responsabilité
exemption from liability

exonération de droits d'accise | exonération de l'accise
exemption from excise duty

exonération d'impôt | exonération fiscale | immunité fiscale
tax exemption | tax remission | tax immunity | exemption from taxation | immunity from taxation

exonération fiscale temporaire | congé fiscal | exonération temporaire d'impôt
tax holiday | temporary tax exemption

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Toute fiducie est réputée, à la fin de chacun des jours suivants, avoir disposé de chacun de ses biens (sauf les biens exonérés) qui constituait une immobilisation (sauf un bien exclu ou un bien amortissable) ou un fonds de terre compris dans les biens à porter à l’inventaire d’une de ses entreprises, pour un produit égal à la juste valeur marchande du bien (déterminée par rapport au paragraphe 70(5.3)) à la fin de ce jour, et avoir acquis le bien de nouveau immédiatement après ce jour pour un montant égal à cette valeur. Pour l’application de la présente loi, ces jours sont :
(4) Every trust is, at the end of each of the following days, deemed to have disposed of each property of the trust (other than exempt property) that was capital property (other than excluded property or depreciable property) or land included in the inventory of a business of the trust for proceeds equal to its fair market value (determined with reference to subsection 70(5.3)) at the end of that day and to have reacquired the property immediately after that day for an amount equal to that fair market value, and for the purposes of this Act those days are

(5) Toute fiducie est réputée, à la fin de chaque jour déterminé à son égard selon le paragraphe (4), avoir disposé de chacun de ses biens (sauf les biens exonérés) qui constituait un bien amortissable d’une catégorie prescrite, pour un produit égal à la juste valeur marchande du bien à la fin de ce jour, et avoir acquis le bien de nouveau immédiatement après ce jour à un coût en capital présumé égal à cette valeur. Toutefois :
(5) Every trust is, at the end of each day determined under subsection (4) in respect of the trust, deemed to have disposed of each property of the trust (other than exempt property) that was a depreciable property of a prescribed class of the trust for proceeds equal to its fair market value at the end of that day and to have reacquired the property immediately after that day at a capital cost (in this subsection referred to as the “deemed capital cost”) equal to that fair market value, except that

En outre, le Royaume-Uni démontre que la mesure autorisée par la Commission en 2004 constituait une prolongation du régime d'exonération qui avait été introduit à l'origine en même temps que la taxe.
In addition, the United Kingdom demonstrates that the measure approved by the Commission in 2004 was an extension of the relief scheme that was originally introduced at the same time as the tax.

Dans ces circonstances, l’administration fiscale hongroise a considéré que le colza vendu par Mecsek-Gabona n’avait jamais été transporté dans un autre État membre et que la transaction en question ne constituait donc pas une livraison intracommunautaire de biens faisant l’objet d’une exonération de la TVA.
The Hungarian tax authority accordingly took the view that the rapeseed sold by Mecsek-Gabona had never been transported to another Member State and that, as a consequence, the transaction in question was not a VAT-exempt intra-Community supply of goods.

Elles ont soutenu que cette exonération fiscale constituait une aide d'État au profit des centrales nucléaires.
They claimed that that tax exemption amounted to State aid to nuclear power stations.

Sur cette base, le ministère a fait valoir que l'exonération constituait une mesure générale, qui ne constituait pas une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.
On this basis, the Ministry argued that the exemption was a general measure, which did not constitute State aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement.

Par télécopie du ministère de la modernisation du 26 juillet 2005 (fait no 327938) et lettre de la Mission de la Norvège auprès de l'UE du 1er août 2005, reçue et enregistrée le 3 août 2005 (fait no 329110), qui faisait suivre une lettre du 30 juin 2005 du ministère du commerce et de l'industrie, les autorités norvégiennes ont présenté des informations complémentaires sur la question de savoir si l'exonération constituait un avantage économique pour Entra.
By telefax from the Ministry of Modernisation dated 26 July 2005 (Event No: 327938), and letter from the Mission of Norway to the EU dated 1 August 2005, received and registered on 3 August 2005 (Event No: 329110), forwarding a letter dated 30 June 2005 from the Ministry of Trade and Industry, the Norwegian authorities submitted further information concerning whether the exemption constituted an economic advantage for Entra.

Le ministère du commerce et de l'industrie a conclu que l'exonération en question ne constituait pas un avantage pour l'intéressée.
The conclusion of the Ministry of Trade and Industry was that the exemption was no advantage for Entra.

La Commission européenne a décidé que le régime néerlandais d'exonération fiscale applicable aux boues de dragage des voies navigables publiques et privées ne constituait pas une aide d'État.
The European Commission has decided that a tax exemption for sludge dredged from public waterways does not constitute state aid.

L'exonération des livraisons de biens effectuées à destination d'un autre État membre a remplacé l'exonération des opérations à l'exportation et le fait générateur que constituait l'«importation» est devenue l'«acquisition» dans l'État membre d'arrivée des biens.
An exemption for supplies of goods destined for another Member State was introduced to replace the exemption for exports and the taxable event of "importation" was replaced by "acquisition" in the Member State of arrival of the goods.