Traduction de «exonérés du paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exonération du paiement des intérêts
interest-free status

exonérer du paiement des droits
remit duties

exonération du paiement des droits
remission of duties

paiement exonéré
exempt payment

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

état du paiement pour un service
Payment for service status

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce système devrait être maintenu et comprendre notamment l'exonération des paiements directs inférieurs ou égaux à 5 000 EUR.
That system should be maintained and should include the exemption of direct payments of up to EUR 5 000.

Afin de tenir compte de la situation des petits agriculteurs, en particulier du fait qu'aucun mécanisme de modulation ou d'ajustement comportant notamment l'exonération de ce mécanisme des paiements directs jusqu'à 5 000 EUR n'est applicable en 2014, les États membres qui n'accordent pas de paiement redistributif ou qui ne choisissent pas de transférer des fonds vers le soutien au développement rural en application du mécanisme de flexibilité devraient être autorisés à ne pas réduire la valeur de l'ensemble des droits au paiement.
In order to take account of the situation of smaller farmers, especially as no modulation or adjustment mechanism, including in particular the exemption of direct payments up to EUR 5 000 from such mechanism, is applicable in 2014, Member States which do not grant a redistributive payment and which do not opt for transferring funds to rural development support via the flexibility mechanism should be allowed not to reduce the value of all payment entitlements.

Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 80(3)Note de bas de page , des alinéas 83.02(1)a)Note de bas de page et 83.05a)Note de bas de page et de l’article 95Note de bas de page du Tarif des douanesNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur l’exonération de droits, pris par le décret C.P. 1987-1570 du 30 juillet 1987Note de bas de page , et de prendre en remplacement le Règlement concernant l’exonération du paiement de droits, ci-après, lesquelles mesures entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 55 de la Loi modifiant la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes et d’autres lois en conséquence, chapitre 41 des Lois du Canada (1995).
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to subsection 80(3)Footnote , paragraphs 83.02(1)(a)Footnote and 83.05(a)Footnote and section 95Footnote of the Customs TariffFootnote , is pleased hereby to repeal the Duties Relief Regulations, made by Order in Council P.C. 1987-1570 of July 30, 1987Footnote , and to make the annexed Regulations respecting relief from the payment of duties, in substitution therefor, effective on the day on which section 55 of An Act to amend the Customs Act and the Customs Tariff and to make related and consequential amendments to other Acts, being chapter 41 of the Statutes of Canada, 1995, comes into force.

«5. Les produits soumis à accise définis à l'article 1er, paragraphe 1, points b) et c), de la directive 2008/118/CE du Conseil peuvent être exonérés du paiement de l'accise conformément à l'article 12, paragraphe 1, point b), de cette même directive s'ils sont destinés exclusivement à un usage officiel par l'ERIC-SHARE et sont achetés et payés par lui.
‘(5) Excise goods as defined in points (b) and (c) of Article 1(1) of Council Directive 2008/118/EC may be granted an exemption from payment of excise duty in accordance with point (b) of Article 12(1) of that Directive provided that those excise goods are intended exclusively for official use by the SHARE-ERIC and are procured and paid for by it.

[5] «Dans la mesure où les paiements effectués dans le cadre d’un dispositif de prêt hybride sont considérés comme des dépenses déductibles fiscalement pour le débiteur du prêt, les États membres ne peuvent exonérer ces paiements en tant que distribution de bénéfices au titre d'une exonération des participations» (rapport du groupe «Code de conduite» du 25 mai 2010, doc. 10033/10, FISC 47, point 31, disponible en anglais uniquement).
[5] "In as far as payments under a hybrid loan arrangement are qualified as a tax deductible expense for the debtor in the arrangement, Member States shall not exempt such payments as profit distributions under a participation exemption" (Report of the Code of Conduct Group of 25 May 2010 (doc. 10033/10, FISC 47), par. 31).

La décision autorise la Roumanie, par dérogation à l'article 287, point 18), de la directive, à exonérer du paiement de la TVA les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à la contre-valeur en monnaie nationale de 65 000 EUR (au taux de conversion du jour de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne).
The decision allows Romania, by way of derogation from point 18 of article 287 of the directive, to exempt from the payment of VAT taxable persons whose annual turnover is no higher than the equivalent in Romanian currency of EUR 65 000 (at the conversion rate on the day of its accession to the EU).

(66) Il conviendrait de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter, conformément à l’article 290 du TFUE, des actes délégués précisant: le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues, ainsi que les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d’enregistrement, de comptabilisation et de déclaration et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral, et en temps utile, des contributions; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères d’étalement dans le temps des contributions; les circonstances dans lesquelles le paiement des contributions peut être avancé; les critères d’établissement des contributions annuelles; dans quelles circonstances et selon quelles modalités un établissement peut être partiellement ou totalement exonéré de contributions ex ante, et dans quelles circonstances et selon quelles modalités un établissement peut être partiellement ou totalement exonéré de contributions ex post.
(66) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, reporting and other rules necessary to ensure that the contributions are fully and timely paid; determine the contribution system for institutions that have been authorized to operate after the Fund has reached its target level; determine the criteria for the spreading out in time of the contributions; determine the circumstances under which the payment of contributions may be advanced; determine the criteria for establishing the annual contributions; determine the measures to specify the circumstances and modalities under which an institution may be partially or entirely exempted from ex post contributions, and the measures to specify the circumstances and modalities under which an institution may be partially or entirely exempted from ex-post contributions.

Nous recommandons que le PCPE crée un processus semblable pour le rétablissement de l'exonération du paiement des intérêts.
We would recommend that CSLP create similar processes for the reinstatement of the interest-free status.

J'espère que dans le cadre du nouveau programme, les étudiants pourront confirmer une seule fois à un organisme central qu'ils étudient à plein temps et qu'ils ont donc droit à l'exonération du paiement des intérêts.
It would be, to me, I hope, something that would be designed into the new program that perhaps students could confirm once, to one central body, that they are full-time students and thus eligible for interest-free status.

Nous recommandons que si l'on maintient ce programme, la Convention des Nations Unies sur les droits des travailleurs migrants soit incorporée à la loi par voie de référence; que le personnel de maison soit exonéré du paiement de la capitation ou du droit d'établissement; que l'on mette fin à la pratique liant les demandes de résident permanent présentées par les femmes à celles de leur famille; enfin, que l'on incorpore plus précisément, par voie de référence, la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant lorsqu'on considère les enfants du personnel de maison.
We recommend that if the program remains, the UN convention on migrant workers' rights be incorporated as a reference into the act; domestic workers be exempt from payment of the head tax or the right-of-landing fee; that there be an end to the practice of binding the women's application for permanent resident status to that of their families; and that there be a more specific incorporation of the reference to the UN Convention on the Rights of the Child when we look at the children of domestic workers.