Traduction de «exonérées de l’impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

opération exonérée de l'impôt
zero-rated supply

Initiative populaire fédérale «Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt»
Federal Popular Initiative «Support families! Tax-free child and education allowances»

Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]
Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]

Organisations américaines exonérées selon l'article XXI de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis
Exempt U.S. Organizations Under Article XXI of the Canada - United States Tax Convention

Loi de révision des modifications relatives à l'impôt sur le revenu [ Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu ]
Income Tax Amendments Revision Act [ An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules ]

Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbre [ DAT ]
Main Division for Federal Direct Tax, Anticipatory Tax, Stamp Duty [ DAS ]

charge fiscale | fardeau fiscal | pression fiscale | charge de l'impôt | fardeau de l'impôt | poids de la fiscalité | poids de l'impôt
tax burden | taxation burden | fiscal burden | burden of tax | burden of taxation | weight of tax | weight of taxation | tax load

fiscal | pour fins d'impôt | pour fins de l'impôt | aux fins de l'impôt | aux fins d'impôt
fiscal

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

seuil d'imposition | tranche ou fraction du revenu exonérée d'impôt
threshold level

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) les pensions d’ancien combattant et les allocations similaires provenant du Canada et payées à un résident de la Norvège sont exonérées d’impôt en Norvège tant qu’elles seront exonérées de l’impôt canadien; et
a) war veterans pensions and similar allowances arising in Canada and paid to a resident of Norway shall be exempt from tax in Norway so long as they are not subject to Canadian tax; and

c) les pensions et allocations reçues de Suisse en vertu de la législation concernant l’assurance militaire seront exonérées de l’impôt canadien tant qu’elles seront exonérées de l’impôt suisse;
(c) pensions and allowances received from Switzerland under the legislation concerning Military Insurance shall be exempt from Canadian tax so long as they are exempt from Swiss tax;

b) les pensions et allocations de guerre (incluant les pensions et allocations payées aux anciens combattants ou payées en conséquence des dommages ou blessures subis à l’occasion d’une guerre) provenant du Canada et payées à un résident du Luxembourg seront exonérées de l’impôt luxembourgeois, tant qu’elles seront exonérées de l’impôt canadien;
(b) war pensions and allowances (including pensions and allowances paid to war veterans or paid as a consequence of damages or injuries suffered as a consequence of war) arising in Canada shall not be taxable in Luxembourg so long as they are not subject to Canadian Tax;

En vertu de la loi néerlandaise relative à l’impôt sur les sociétés, les activités économiques exercées par des organismes publics – qu’il s’agisse d’organes de l’administration publique ou d’entreprises publiques – sont en principe exonérées de l’impôt sur les sociétés.
Under the Dutch Corporate Tax Law, economic activities by public bodies – either as part of the public administration or in the form of publicly owned companies – are, in principle, exempted from corporate tax.

Entité exonérée de l'impôt des sociétés.
Entity exempt from corporate income tax .

Les sociétés offshore opérant dans les zones franches de Madère ou dans l'île de Santa Marie, dans l'archipel des Açores, sont exonérées de l'impôt des sociétés et de la retenue à la source sur les dividendes, intérêts, droits d'auteur et autres paiements similaires effectués en faveur de la société mère étrangère.
Offshore companies operating in free-trade zones in Madeira or in Azores island of Santa Maria are exempted from CIT and WHT on dividends, interest, royalties and similar payments made to the foreign parent.

Les sociétés offshore opérant dans les zones franches de Madère ou dans l'île de Santa Marie, dans l'archipel des Açores, sont exonérées de l’impôt des sociétés et de la retenue à la source sur les dividendes, intérêts, droits d'auteur et autres paiements similaires effectués en faveur de la société mère étrangère.
Offshore companies operating in free-trade zones in Madeira or in Azores island of Santa Maria are exempted from CIT and WHT on dividends, interest, royalties and similar payments made to the foreign parent.

En outre, en vertu des dispositions des articles 1383 A, 1464 B et 1464 C du code général des impôts, les entreprises exonérées de l'impôt sur les sociétés au titre de l'article 44 septiès peuvent également bénéficier d'une exonération de la taxe professionnelle et de la taxe foncière pendant une période de deux ans.
Moreover, under Articles 1383 A, 1464 B and 1464 C of the General Tax Code, companies exempted from corporation tax under Article 44f may also be exempted from trade tax ("taxe professionnelle") and property tax ("taxe foncière") for two years.

6. considère comme fondamentalement non compatible avec le principe de la neutralité concurrentielle le fait que les entreprises publiques soient exonérées de l'impôt sur le chiffre d'affaires dans ceux des secteurs dans lesquels opèrent et des entreprises publiques et des entreprises privées, et ce pour l'exercice de certaines activités ‑ approvisionnement en eau, en gaz, en électricité, en énergie thermique ou gestion des déchets, par exemple ‑, et estime que favoriser unilatéralement des entreprises publiques sur le plan fiscal n'est pas compatible avec le droit communautaire et qu'une stricte égalité de traitement entre entreprises publiques et entreprises privées est indispensable dans la législation fiscale;
6. Considers it basically incompatible with the principle of competitive neutrality for public undertakings to be exempted from turnover tax for certain activities in areas where both private and public undertakings operate, e.g. the supply of water, gas, electricity, thermal energy or refuse disposal, and takes the view that unilateral preferential tax treatment of public undertakings is not compatible with EC law and therefore there should be a principle that public and private undertakings are treated equally with regard to tax legislation;