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Code du taux du droit ou taxe ou redevance
Description du taux du droit ou taxe ou redevance
Donation exonérée
Droits d'exposition
Fiscalité verte
Fiscalité écologique
Identification des droits ou taxes ou redevances
Mutation potentiellement exonérée
Redevance
Redevance d'exécution publique
Redevance de communication publique
Redevance de déversement
Redevance de franchisage
Redevance de franchise
Redevance de représentation publique
Redevance environnementale
Redevance périodique
Redevance sur produit polluant
Redevances d'exposition
Redevances de navigation aérienne
Redevances de services de navigation aérienne
Redevances pour droit d'exposition
Redevances pour droits d'exposition
Redevances pour la navigation aérienne
Redevances pour les droits d'exposition
Redevances pour les services de navigation aérienne
Taux des droits ou taxes ou redevances
Taux du droit ou taxe ou redevance
Taxe environnementale
Taxe sur l'énergie
Taxe sur le CO2
écotaxe

Vertaling van "exonérée de redevances " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
donation exonérée | mutation potentiellement exonérée

potentially exempt transfer | PET [Abbr.]


Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]

Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]


droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition

exhibition royalties


redevance de franchisage | redevance de franchise | redevance | redevance périodique

franchise fee | continuing franchise fee | royalty | royalty fee


redevances de navigation aérienne [ redevances pour la navigation aérienne | redevances de services de navigation aérienne | redevances pour les services de navigation aérienne ]

air navigation fees [ charges for air navigation services ]


code de description du taux du droit ou taxe ou redevance | code du taux du droit ou taxe ou redevance | identification des droits ou taxes ou redevances

duty or tax or fee rate description code | duty/tax/fee rate identification


description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance

duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate


redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]

environmental tax [ charge for polluting product | discharge tax | ecotax | energy tax | environmental charge | green tax | tax on CO2 | tax on polluting product | Environmental charge(STW) ]


redevance de représentation publique | redevance d'exécution publique | redevance de communication publique

public performance royalty


Demande de remboursement des retenues d'impôt sur les redevances pétrolières, les redevances de production ou sur les redevances pétrolières supplémentaires

Application for Refund of Resource Royalty, Production Royalty or Incremental Resource Royalty Tax Withheld
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le caractère approprié des règles mentionné au considérant 2 devrait tenir compte du fait que l'infrastructure des modes de transport concurrents, tels que les transports routier, aérien, maritime et fluvial, est souvent exonérée de redevances d'usage et ne fait donc pas non plus l'objet de garanties financières.

The appropriateness of the requirements referred to in Recital (2) should take account of the fact that the infrastructure of competing transport modes, such as road and air transport, sea ships and inland waterways, is often free of user charges and hence also free of financial guarantees thereon.


De plus, les microentreprises sont généralement exonérées des redevances d’enregistrement.

Furthermore, micro-enterprises are generally exempted from registration fees.


Lorsque les autorités compétentes ont tenté sans succès d’arriver à un accord complet en vertu de l’article XXVI (Procédure amiable) de la Convention concernant l’application d’un ou de plusieurs des articles suivants de la Convention : IV (Résidence) (mais uniquement dans le cas de la résidence d’une personne physique), V (Établissement stable), VII (Bénéfices des entreprises), IX (Personnes liées), et XII (Redevances) (mais uniquement si cet article peut s’appliquer (i) aux opérations faisant intervenir des personnes liées susceptibles d’être assujetties à l’article IX ou (ii) à la répartition de sommes entre les redevances qui sont im ...[+++]

In respect of any case where the competent authorities have endeavored but are unable to reach a complete agreement under Article XXVI (Mutual Agreement Procedure) of the Convention regarding the application of one or more of the following Articles of the Convention: IV (Residence) (but only insofar as it relates to the residence of a natural person), V (Permanent Establishment), VII (Business Profits), IX (Related Persons), and XII (Royalties) (but only (i) insofar as Article XII might apply in transactions involving related persons to whom Article IX might apply, or (ii) to an allocation of amounts between royalties that are taxable un ...[+++]


Elle a néanmoins également déclaré que TUIFly était exonérée de toutes les redevances pour les [.] premiers passagers.

Nevertheless, it further submitted that TUIFly was exempted from all charges for the first [.] passengers.


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4. Les microentreprises sont exonérées de tout paiement de redevance au titre du présent règlement.

4. Micro enterprises shall be exempted from the payment of any fee under this Regulation.


À ce titre, les microentreprises au sens de ladite recommandation devraient être exonérées de toute redevance prévue par le présent règlement.

Consistent with that policy, micro enterprises within the meaning of that Recommendation should be exempted from all fees under this Regulation.


Les microentreprises seront exonérées de ces redevances, mais ne seront pas dispensées des contrôles, car cela pourrait nuire à leur compétitivité.

Microenterprises will be exempted from such fees, but not from controls, in order not to affect their competitiveness.


À la demande du Conseil de ministres de l'Union européenne, la proposition supprimerait également une lacune, en veillant à ce que la directive ne s'applique pas aux sociétés exonérées de l'impôt sur les intérêts et redevances perçus.

The proposal would also, at the request of the EU's Council of Ministers, eliminate a loophole by providing that the Directive would not apply to companies that are exempt from tax on interest and royalties received.


C'est pour cette raison également que le Conseil a demandé à la Commission de faire en sorte que la présente proposition exclue du bénéfice de la directive les sociétés qui sont en fait exonérées de l'impôt sur les sociétés pour les paiements d'intérêts ou de redevances perçus.

It is for this reason also that the Council requested the Commission to make the present proposal to exclude from the benefit of the Directive companies that do not in fact suffer any corporation tax on interest or royalty payments received.


- l'assujetti est autorisé à déduire la taxe sur la valeur ajoutée comprise dans le prix d'achat ou acquittée au titre de l'importation ou de l'acquisition intracommunautaire de ce moyen de transport, dans la limite ou à concurrence du montant de la taxe dont il serait redevable si la livraison n'était pas exonérées.

- the taxable person shall be authorized to deduct the value added tax included in the purchase price or paid on the importation or intra-Community acquisition of the means of transport, up to an amount not exceeding the tax for which he would be liable if the supply were not exempt.


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